ARTICLE 5 EA
(Art.
L. 612-1 du code monétaire et financier)
Code de
déontologie rassemblant les règles de bonne pratique des
entités de la banque et de l'assurance
Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative de notre collègue député Jérôme Chartier, rapporteur, a pour objet de créer un code de déontologie rassemblant les règles de bonne pratique élaborées par les acteurs de la banque et de l'assurance ou par leurs organisations professionnelles.
I. LE DROIT EXISTANT
Le 3° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (CMF) dispose que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) veille « au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle , résultant notamment de toute disposition législative et réglementaire ou des règles de bonne pratique de leur profession , constatées ou résultant de ses recommandations , ainsi qu'à l'adéquation des moyens et procédures qu'elles mettent en oeuvre à cet effet ».
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de notre collège député Jérôme Chartier, rapporteur, l'Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement ayant pour objet de rassembler dans un code de déontologie les règles de bonnes pratiques des acteurs du secteur de la banque et de l'assurance .
Ainsi, les alinéas 1 et 2 du présent article modifient le 3° du II de l'article L. 612-1 du CMF afin de prévoir que l'ACP veille au respect des règles destinées « à l'information et la protection de leur clientèle » résultant des règles de bonnes pratiques « internes ou recommandées » par la profession.
Les alinéas 3 et 4 ajoutent un IV au sein de l'article L. 612-1 du CMF qui prévoit que les règles de bonnes pratiques mentionnées ci-dessus sont « rassemblées dans un code de déontologie élaboré sous le contrôle de [l'ACP] . Ce document est mis à disposition de leur clientèle et de leurs collaborateurs par les personnes » soumises au contrôle de l'ACP.
Notre collègue député Jérôme Chartier entendait ainsi s'assurer que « ces règles d'autodiscipline fassent l'objet d'une publicité suffisante auprès de la clientèle ».
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
L'article 7 undecies du présent projet de loi , adopté par votre commission des finances sur proposition du Gouvernement, procède à une refonte en profondeur du droit applicable en matière des obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle . Il rend donc sans objet le présent article. Votre commission l'a, par conséquent, supprimé .
Décision de la commission : votre commission a supprimé cet article.