C. QUELLE ÉVOLUTION POUR LE DISPOSITIF DE SOUTIEN PUBLIC ?
Ces constats conduisent votre commission à formuler quelques préconisations pour l'avenir, alors que le pic de la crise bancaire et financière paraît surmonté mais que la conjoncture économique demeure très incertaine.
1. Assurer à OSEO les moyens de ses actions
Tout d'abord, OSEO, dont le rôle a été souligné, doit disposer des moyens nécessaires pour assumer ses actions.
De ce point de vue, votre commission ne peut qu' approuver les orientations des articles du présent projet de loi tendant à fusionner les structures existantes au sein d'OSEO . En effet, comme l'a rappelé François Drouin lors de son audition du 29 juin 2010, le maintien d'entités distinctes, issues de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche (ANVAR), de la banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) et de Sofaris (branche « garantie »), est un réel facteur d'inefficience. Par exemple, les divers statuts du personnel obligent l'établissement public à tenir des comptabilités séparées, et l'intrication de ses activités le contraint à mener des opérations de refinancement interne, dont certaines sont soumises à la TVA. Tout cela est évidemment improductif. La simplification attendue des dispositions du présent projet de loi devrait donc se révéler tout à fait bénéfique ( cf. le commentaire des articles 14 à 18 de ce texte).
En revanche, les conditions financières de la réussite d'OSEO paraissent plus difficiles à respecter . Lors de l'audition précitée de François Drouin, il est ainsi apparu que les fonds propres d'OSEO s'élèvent actuellement à 1,5 milliard d'euros, ce qui ne lui permet même pas de respecter les normes « Bâle I » . Le président de l'établissement public a ainsi expliqué que, lors de son contrôle, l'ACP lui a d'abord accordé jusqu'au 30 juin pour atteindre le taux de 8 % des risques de crédits. Mais, si le Parlement a voté une rallonge de 500 millions d'euros dans le cadre de l' « emprunt national » 35 ( * ) , la Caisse des dépôts et consignations, en revanche, n'envisage pas de contribuer à cette recapitalisation. Pour l'heure, l'ACP a reporté l'échéance au 31 décembre, ce qui est une façon de repousser le problème mais qui ne constitue, en aucune manière, une solution satisfaisante. Il est d'ailleurs possible de se demander si l'ACP aurait accordé un tel délai à un établissement privé.
Votre commission des finances plaide donc fortement pour que la recapitalisation d'OSEO soit d'un montant de l'ordre d'un milliard d'euros , ce qui lui permettra de respecter les ratios prudentiels des établissements comparables. Si l'Etat ne peut assumer seul un tel effort, il doit, rapidement, trouver des partenaires capables de participer à cette opération.
D'autre part, une mention particulière des conditions du transfert de la gestion du Fonds unique interministériel (FUI) de soutien aux pôles de compétitivité à OSEO doit être faite. Ce transfert ne s'est concrétisé que lors du neuvième appel à projets du Fonds, en octobre 2009, deux ans après son annonce par le Président de la République. Votre commission regrette ce retard, due à des lourdeurs administratives dont les entreprises ont eu à assumer les conséquences, en particulier en termes de délais de déblocages des aides octroyées par le FUI. En outre, votre commission souhaite que le rôle d'OSEO ne se borne pas à une pure gestion d'un guichet mais que cet établissement public puisse apporter son expertise et sa valeur ajoutée lors de la prise de décision d'octroi des aides. Elle veillera à ce que le conservatisme naturel de l'administration, évidemment sensible dans le cadre d'un fonds interministériel, n'aboutisse pas à vider de sa substance un transfert de gestion souhaitable et impulsé par le chef de l'Etat.
* 35 C'est-à-dire au sein de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.