MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION » M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial
I. ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX À LA MISSION
A. LE LÉGER DÉPASSEMENT DES PLAFONDS FIXÉS PAR LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 162 ( * ) a fixé comme plafond pour la mission « Immigration, asile et intégration » pour les années 2009 à 2011 un montant fixe de 510 millions d'euros , tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP).
Extrait de l'article 6 de la loi de programmation des
finances publiques
pour les années 2009 à 2012
(en milliards d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Dont contribution au compte d'affectation spéciale Pensions |
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Année |
2009 |
2010 |
2011 |
2009 |
2010 |
2011 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Mission « Immigration, asile et intégration » |
0,51 |
0,51 |
0,51 |
0,51 |
0,51 |
0,51 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
Or, l'exécution du budget de l'année 2009 permet de constater que, si ces plafonds étaient respectés en loi de finances initiale, ils ont été dépassés en exécution . Ainsi, les crédits consommés se sont élevés à 512 millions d'euros en AE et 512,7 millions d'euros en CP . Ces dépassements sont toutefois modérés puisqu'ils correspondent à environ 0,5 % des crédits initialement prévus.
La raison de ces dépassements n'est pas à rechercher dans la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie, qui n'a pas eu d'impact sur les crédits de la mission . Ils proviennent directement des importantes ouvertures de crédits en cours de gestion sur le programme 303 « Immigration et asile » . Ces ouvertures, qui seront analysés plus en détail ci-après, ont très largement été effectuées par redéploiements au sein du budget général de l'Etat. Il en résulte que, si le plafond de la mission prévu par la loi de programmation des finances publiques a été dépassé, ce dépassement a été gagé sur la diminution des crédits d'autres missions et ne se traduit pas par une augmentation globale de la dépense publique par rapport aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques.
B. UNE SOUS-CONSOMMATION DES CRÉDITS CONSACRÉS AU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS »
La loi de finances initiale pour 2009 avait prévu 8,56 millions d'euros de crédits en faveur des contributions au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions en provenance de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ces crédits figurent intégralement au sein du programme 303 « Immigration et asile » qui regroupe depuis 2009 l'ensemble des dépenses de titre 2 de la mission.
Or, l'exécution des crédits fait apparaître une consommation moindre que prévu des crédits affectés au CAS Pensions , à hauteur de 7,58 millions d'euros, ce qui représente plus de 11 % des crédits ouverts. Comme l'indique le rapport annuel du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) près le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relatif à l'année 2009, cette sous-consommation s'explique largement par un redéploiement des crédits ouverts pour le CAS vers les autres dépenses de titre 2 , à hauteur de 0,7 million d'euros. Ce redéploiement résulte pour sa part d'une sous-évaluation des dotations en masse salariale en loi de finances initiale.
Voter rapporteur veillera à ce que l'évaluation du montant des dépenses de personnel en loi de finances initiale s'améliore afin d'éviter l'utilisation des crédits consacrés au CAS Pensions pour financer, ce qui n'est pas leur rôle, les autres dépenses de titre 2.
* 162 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012.