2. La mission correspondante (6,29 milliards d'euros)
La mission correspondant aux dépenses du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (au total 6,293 milliards d'euros consommés en 2009) est composée de trois programmes : d'une part, le programme 861 retrace les « prêts et avances à des particuliers ou à des associations » en reprenant le volet des dépenses de la première section du compte ; d'autre part, le programme 862 rend compte des « prêts pour le développement économique et social » et le programme 863 des « prêts à la filière automobile », ce qui correspond au volet des dépenses de la seconde section.
a) Les prêts et avances à des particuliers ou à des associations
Le programme 861 « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations » a donné lieu à une consommation de 0,6 million d'euros en 2009, contre 0,5 million en 2008. L'analyse des quatre actions de ce programme pousse à engager une réflexion sur sa suppression en tant que tel 159 ( * ) .
En premier lieu, les actions 1 et 3, qui visent respectivement les « avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport » et les « avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général », n'ont donné lieu à aucune avance depuis 2007 . Il convient de noter que le taux proposé aux fonctionnaires pour le remboursement des avances destinées à leur permettre d'acquérir un véhicule n'est pas compétitif par rapport aux offres du marché 160 ( * ) . Dans ces conditions, le maintien de ces actions ne paraît guère utile.
En second lieu lieu, les actions 2 et 4, qui concernent respectivement les « avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat » (48.000 euros en 2009) et les « avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement » (0,5 million d'euros), pourraient opportunément être confiées à un autre gestionnaire que la DGFiP qui s'en trouve actuellement chargée. Ainsi, l'action « Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat » pourrait être transférée aux caisses d'allocation familiale , dans une logique de « guichet unique », compte tenu que les avances pour l'amélioration de l'habitat y sont déjà accordées dans les mêmes conditions que celles que pratique l'Etat pour ses agents. L'action « Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement », pour sa part, pourrait être scindée en sous-actions, lesquelles, dans la recherche d'une meilleure qualité du service rendu aux agents, seraient réparties entre les ministères concernés, notamment le ministère chargé des affaires étrangères .
b) Les prêts pour le développement économique et social
Le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » a enregistré en 2009 une consommation de 43,3 millions d'euros , contre 4,6 millions d'euros en 2008 soit, d'un exercice sur l'autre, une dépense augmentée plus de dix fois .
Ce résultat reflète la crise économique . En effet, les prêts en cause sont octroyés par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), dont la mission est d'accompagner les entreprises en difficulté dans leurs négociations financières avec leurs principaux partenaires économiques (banques, investisseurs, clients, fournisseurs, assurance-crédit...), sur la base d'un plan d'affaires crédible.
On notera l' effet de levier significatif de ces prêts : en 2009, pour un euro de prêt public, 4,5 euros de capitaux privés ont été levés. Néanmoins, en 2008, c'est-à-dire avant la crise économique, cet effet de levier avait été de 9,1. Par ailleurs, la pérennité à trois ans des entreprises soutenues, mesurée par le taux de remboursement des prêts à cette échéance, était de 100 % en 2009 (résultat visant des entreprises soutenues en 2006).
c) Les prêts à la filière automobile
Le programme 863 « Prêts à la filière automobile », introduit dans la mission à la suite de la mise en oeuvre du « pacte automobile » par la LFR du 20 avril 2009, se compose de deux actions.
L'action 1, dédiée aux « prêts aux constructeurs automobiles », a concentré la totalité des crédits consommés en 2009, soit 6,25 milliards d'euros , qui représentent 99,3 % des crédits de la mission. Il convient de rappeler que la LFR précitée avait ouvert des crédits à hauteur de 6,5 milliards d'euros, sur la base des besoins estimés du secteur : pour PSA et Renault, 3 milliards chacun ; pour Renault Trucks et IVECO, 250 millions chacun. Seul le prêt prévu en faveur d'IVECO n'a pas été mis en place, la société y ayant renoncé 161 ( * ) . L'indicateur de performance prévu, visant l'effet de levier de ces prêts sur les capitaux privés, n'a pas été renseigné (la prévision, mi-2009, était de 4 euros) ; votre rapporteur spécial le regrette.
L'action 2, retraçant les « prêts pour le soutien de l'innovation de la filière automobile », dispositif qui doit notamment accompagner des projets d'industrialisation de véhicules « décarbonés », n'a pas fait l'objet d'une ouverture de crédits en 2009. Dans la LFI pour 2010, en revanche, 100 millions d'euros ont été inscrits, à ce titre, en AE et CP, plus aucun crédit n'étant prévu pour l'action 1 relative aux prêts aux constructeurs.
* 159 Votre rapporteur spécial fait siennes, ici, les observations de la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire sur la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
* 160 Les avances prévues peuvent être consenties aux fonctionnaires dont l'emploi nécessite annuellement le parcours de plus de 4 000 kilomètres, sous le plafond de 6 707,76 euros. Elles sont remboursables par mensualités dans un délai maximum de quatre ans et portent intérêt à un taux actuellement fixé à 5,5 %.
* 161 Pour mémoire, les prêts sont accordés pour cinq ans et le capital est remboursable en une fois au terme de cette durée, avec la possibilité de remboursements anticipés. La rémunération des prêts comporte une part fixe de 6 % et une part variable indexée sur le taux de marge opérationnelle de la société pour l'exercice précédant l'échéance annuelle d'intérêts, le taux global étant plafonné à 9 %.