ANNEXE LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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- M. Roland Courteau , auteur de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Ministère de la justice
- Mme Aude Ab-der-Halden, conseillère pour les questions de droit civil auprès du ministre de la Justice
- Mme Amélie Duranton, conseillère technique pour les affaires civiles auprès de la ministre de la Justice
- M. Nicolas Guillou, conseiller technique chargé de la législation pénale auprès de la ministre de la Justice
- Mme Nathalie Becache , sous-directrice de la justice pénale générale
- M. Hugues Courtial , rédacteur au bureau de la législation pénale générale
- M. François Ancel , sous-directeur du droit civil
- Mme Marie-Catherine Gaffinel
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
- M. Frank Supplisson , directeur adjoint du cabinet
- M. Florian Blazy , conseiller juridique du ministre de l'immigration
- Mme Juliette Lafont , conseillère pour le Parlement
Tribunal de grande instance de Nanterre
- Mme Michèle Signoret , premier vice-président
- Mme Françoise Duvoisin , magistrat
- Mme Michèle Chopin , magistrat
Tribunal de grande instance de Strasbourg
- M. Patrick Poirret , procureur de la République
Tribunal de grande instance de Versailles
- M. Michel Desplan , procureur de la République
Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles
- Mme Annie Guilberteau , directrice générale
Collectif national pour les droits des femmes
- Mme Maya Surduts
- Mme Suzy Rojtman
- Mme Violaine Husson
Fédération nationale solidarité femmes
- Mme Nicole Crépeau , présidente
Observatoire des violences envers les femmes du conseil général de Seine-Saint-Denis
- Mme Ernestine Ronai , responsable de l'observatoire
Fédération citoyens et justice
- Mme Isabelle Bouclon , administratrice, directrice du service d'aide aux victimes et du centre de documentation de l'association VIFF de Villeurbanne
- Mme Monique Thoral , directrice du service pénal de l'AAE44 de Nantes
- M. Francis Bahans , directeur général adjoint
Avocats
- Me Andréanne Sacaze , membre du Conseil national des Barreaux
- Me Yael Mellul , avocate à Paris
- Me Laurent Hincker , avocat spécialisé à Strasbourg
FO Magistrats
- M. Emmanuel Poinas, membre du bureau national
- Mme Marie-Odile Théoleyre , vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon
Syndicat de la magistrature
- Mme Marie-Blanche Régnier , vice-présidente
- Mme Odile Barral , vice-présidente
Union syndicale des magistrats
- M. Christophe Vivet , secrétaire national
- Mme Virginie Duval , secrétaire nationale
Médecin
- Mme Geneviève Pagnard , psychiatre victimologue
Contributions écrites
- Institut pour la justice
- Anabella Crane Marianne