EXAMEN EN COMMISSION
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JEUDI 17 JUIN 2010
La commission examine le rapport de M. François Pillet et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 340 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes et pour la proposition de loi n° 118 (2009-2010), présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Examen du rapport
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Nous avons décidé d'examiner la proposition de loi n°118 de M. Roland Courteau, qui avait été renvoyée en commission, conjointement avec celle issue de l'Assemblée nationale. Une première proposition de M. Roland Courteau, examinée conjointement avec la proposition de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, était devenue la loi de 2006.
M. François Pillet , rapporteur . - Les deux textes que nous examinons poursuivent le processus législatif et sont l'aboutissement d'une initiative parlementaire forte. C'est avec une légitime fierté que nous constatons le consensus sur cette question.
Les violences conjugales sont mal connues et donnent lieu à un contentieux atypique. Les données sont rarement fiables, nous manquons de statistiques scientifiques. Les violences conjugales sont nimbées d'un voile de secret, de pardon plus ou moins librement consenti ; tous les milieux sont touchés, l'âge, le chômage ou l'alcool étant des facteurs aggravants. La connaissance parcellaire du phénomène se répercute au niveau judiciaire : dans ces affaires là, la victime renonce souvent aux poursuites et la justice hésite à aller au-delà. Les violences conjugales, cet espace sombre de douleurs, sont des atteintes aux libertés fondamentales. De tous bords sont donc venues des initiatives auxquelles, collectivement, nous avons adhéré. Au Sénat, M. Roland Courteau et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, à l'Assemblée nationale Mme Bousquet et M. Geoffroy, ont élaboré des textes.
Dès 1994, dans le nouveau code pénal, les peines ont été aggravées. En 2004, une disposition a été votée pour que le conjoint violent puisse être évincé du domicile. En avril 2006, on a introduit en droit les notions de viol, d'agression sexuelle et de vol entre époux. On a aussi étendu cette circonstance aggravante aux pacsés et ex-pacsés, aux concubins et ex-concubins. En 2007, le législateur a créé un suivi socio-judiciaire éventuel ; et la loi de mars 2009 a accordé une priorité d'accès au logement social pour les victimes. Lorsque des femmes étrangères sont menacées de mariage forcé dans leur pays, la loi leur accorde la possibilité d'une protection subsidiaire.
Les pouvoirs publics ont mis en oeuvre des politiques volontaristes, interministérielles : plan de lutte en 2005, second plan en 2008, grande cause nationale en 2010. La sensibilisation du public et des professionnels a beaucoup progressé - accueil plus adapté dans les commissariats et les gendarmeries, numéro vert, formation,...
Les parquets ont eu des initiatives opportunes : les procureurs de Versailles et de Strasbourg m'ont donné des informations très intéressantes et je suis étonné qu'on n'opère pas une synthèse de ces pratiques pour en faire profiter les autres procureurs partout en France. Les associations jouent un rôle irremplaçable, aux différents stades.
Les progrès sont réels mais des efforts restent à accomplir. Les deux propositions de loi visent à mieux protéger, mieux prévenir, mieux réprimer. L'aspect novateur est la protection. L'ordonnance de protection vise à stabiliser, pour quatre mois ou pour toute la durée de la procédure de divorce, la situation matérielle et juridique de la victime, en garantissant sa protection. Le juge aux affaires familiales deviendrait compétent pour prendre des mesures à connotation pénale - telle l'interdiction de détenir une arme ou de rencontrer la victime - en plus de ses pouvoirs classiques, attribution du logement, éviction du conjoint violent, modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il pourra aussi prononcer des mesures de protection spéciale, autorisation de dissimulation de l'adresse de la victime, accès provisoire à l'aide juridictionnelle, intervention d'une association pour l'accompagnement. Ce point satisfait l'article 2 de la proposition de loi de M. Roland Courteau.
Les personnes majeures menacées de mariage forcé pourraient demander une ordonnance de protection. Lorsque la présentation des enfants risque de donner lieu à des violences, l'espace médiatisé sera privilégié. Les députés ont reformulé les conditions de privation du droit de visite.
L'ordonnance de protection constitue une mesure très innovante en droit de la famille et dans les procédures civiles. Les personnes étrangères bénéficiant d'une telle ordonnance auront accès à l'aide juridictionnelle sans condition de séjour régulier. Ce qui satisfait partiellement l'article 5 de la proposition de loi de Roland Courteau.
La violation des obligations imposées par le juge est pénalement sanctionnée. Le recours au placement sous surveillance électronique est dans ce cas facilité, des mesures de protection supplémentaires proposées à la victime. L'auteur des violences pourra être retenu par les forces de police ou de gendarmerie pendant 24 heures, avant d'être présenté devant le juge d'instruction s'il viole les obligations de son contrôle judiciaire. Le champ du délit de dénonciation calomnieuse est resserré, la situation administrative des étrangers sécurisée ; l'application des mesures aux ressortissants algériens fera l'objet d'un rapport au Parlement et des conventions seront passées avec les bailleurs de logements et les CROUS, afin de réserver des places aux victimes.
Parmi les dispositions, plus classiques, visant à mieux prévenir, signalons que les députés ont voulu créer un observatoire national des violences faites aux femmes et instaurer des formations spécifiques pour le personnel amené à prendre en charge les victimes, mais ces propositions se sont heurtées à l'article 40 de la Constitution. De même, l'article 4 de la proposition de loi de M. Roland Courteau ne peut être intégré à la rédaction.
Afin de mieux punir, l'article 12 élève les peines lorsque les violences revêtent un caractère habituel.
Quant aux violences psychologiques, le texte issu de l'Assemblée nationale pose quelques problèmes, je proposerai donc sur certains points une rédaction différente. Nous y reviendrons dans la discussion des amendements.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité . - La semaine dernière encore, un ingénieur a cruellement blessé sa femme au poignet et au bras. Les violences conjugales sont parfois d'une ampleur inouïe et il y a urgence à agir.
Je me réjouis du travail réalisé par les parlementaires : une proposition de loi donne toute sa force à cette oeuvre consensuelle. Le vote à l'Assemblée nationale a été unanime. Ce combat commun à tout le Parlement et au Gouvernement sert l'intérêt de nos concitoyens.
L'objectif ici est de renforcer la législation, qui comprend déjà de nombreuses dispositions civiles et pénales. En matière civile, l'ordonnance de protection était bien nécessaire. L'éviction de l'auteur, la dissimulation de l'adresse de la victime, les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale, sont des avancées. Des échanges fructueux avec votre rapporteur ont amélioré le texte issu de l'Assemblée nationale, dont l'esprit est cependant conservé. Le Gouvernement sera tout à fait favorable à nombre d'amendements présentés par le rapporteur.
En revanche, je m'opposerai à la saisine par les associations comme à la désignation d'une association pour l'accompagnement de la victime, qui méconnaissent l'exigence d'un procès équitable telle que formulée dans la convention européenne des droits de l'homme. Le Gouvernement souhaite reporter au 1 er octobre 2010 l'entrée en vigueur de l'ordonnance de protection, car il faut modifier en conséquence le code de procédure civile. Un référé par assignation me paraît plus efficace qu'une convocation par lettre recommandée émise par le juge : le délai est en effet de quelques jours seulement dans le premier cas, de quinze jours au moins dans le second. La victime, si elle ne peut faire l'avance des frais d'assignation, aura accès à l'aide juridictionnelle.
Il convient de revoir l'article 1 er , alinéa 7, qui donne à l'ordonnance une valeur probatoire. Elle n'a pas autorité de chose jugée ; le juge pénal n'est pas lié par l'interprétation du juge civil. Nous craignons aussi que certaines attributions nouvelles du juge aux affaires familiales soient inadaptées. Je songe à l'interdiction de détenir une arme ou d'entrer en contact avec la victime. Car si l'on crée un délit de violation de l'ordonnance de protection, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, la réponse judiciaire interviendra tardivement - il faudra une seconde procédure, au pénal. Des mesures coercitives, prises dans le cadre pénal, permettent, elles, d'agir tout de suite. Contrôle judiciaire, sursis avec mise à l'épreuve peuvent déjà comporter les interdictions citées. Si l'intéressé ne se conforme pas à ces prescriptions, il risque l'emprisonnement. La voie pénale est plus rapide, la sanction plus lourde.
La rédaction de l'article 1 er ter est équilibrée. Le Gouvernement présentera tout de même un amendement car il est impossible techniquement d'inscrire dans le passeport l'interdiction de sortie du territoire.
La proposition de loi renforce la protection de la victime ; celle-ci pourra bénéficier d'un dispositif anti-rapprochement électronique, au stade de l'instruction comme après la condamnation. Les peines pour meurtre, tortures ou actes de barbarie sont aggravées en cas de menace de mariage forcé. S'agissant de l'article 19, la qualification par le juge de la connotation sexuelle du harcèlement est contraire au principe de légalité des délits et des peines. Il faut veiller à ce que le juge se prononce sans risque d'arbitraire. Il faut aussi harmoniser les peines encourues avec celles inscrites dans le code du travail.
La jurisprudence de la Cour de cassation est consacrée par les mesures concernant les violences psychiques, réprimées au même titre que les violences physiques. Il faudra seulement améliorer la rédaction. Les cours d'éducation civique abordent déjà ces sujets. Il n'y a pas lieu d'inscrire dans la loi des dispositions particulières pour ce type de formation - sinon nous serions submergés de demandes similaires.
Quant à l'intitulé, j'estime plus judicieux - et nécessaire symboliquement - de conserver la référence aux violences faites spécifiquement aux femmes, car ce sont elles qui sont victimes des mariages forcés, mutilations sexuelles et viols. Le mieux est de mentionner les violences au sein du couple et les violences aux femmes.
La lutte contre les violences conjugales a été décrétée grande cause nationale pour 2010. Pour garantir une protection concrète des victimes, ce texte doit être voté et appliqué dans les meilleurs délais. Il doit revenir devant l'Assemblée nationale dès le 28 juin. Je salue le rôle du Sénat dans ce domaine, et notamment de sa délégation aux droits des femmes.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Le rapporteur avait détecté les mêmes défauts. Je m'étonne que l'Assemblée nationale ne vous ait pas entendue...
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité . - Les sénateurs sont sans doute plus attentifs !
Mme Muguette Dini, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - La commission des affaires sociales est satisfaite sur le fond. Sur la forme, nous faisons confiance à la commission des lois : chacun son travail !
Examen des amendements
Article 1er
M. François Pillet, rapporteur . - Mon amendement n°17 supprime les mots « au sein de la famille » : l'ordonnance de protection n'est pas applicable aux cas de violence au sein de la fratrie ou entre ascendants et descendants.
L'amendement n°17 est adopté.
M. François Pillet, rapporteur . - Mon amendement n°18 prévoit que seule la victime ou le ministère public peut saisir le juge, et non les associations, d'autant que leur donner la qualité de partie à l'instance engagerait leur responsabilité.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Nul ne plaide par procureur.
L'amendement n°18 est adopté.
M. François Pillet, rapporteur . - Mon amendement n°16 revient sur la procédure d'assignation, peu adaptée à l'urgence de la situation et à la vulnérabilité de la victime, qui ne dispose pas toujours des moyens financiers nécessaires. En outre, la victime peut ignorer l'adresse de l'auteur des violences.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité . - Il faut veiller à la sécurité juridique du dispositif. Imposer une convocation des parties par lettre recommandée avec accusé de réception impose d'attendre au moins quinze jours, voire plus si le défenseur ne retire pas la lettre : c'est une perte de temps préjudiciable pour la victime. L'assignation permet de tenir l'audience dans les 48 heures, et garantit que l'auteur des violences est informé de la date. Si la victime ne peut avancer les frais de l'assignation, elle peut saisir le ministère public. Je me fais la voix de la Chancellerie : l'assignation conditionne l'efficacité du nouveau dispositif et garantit la sécurité des victimes.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Le conservatisme de la justice est parfois sans égal ! L'outil choisi doit permettre d'aller vite : c'est une mesure transitoire, à l'instar des mesures conservatoires visant les enfants. Si l'on sort d'emblée la grosse artillerie pénale, on risque une aggravation des violences : le compagnon se vengera de la plainte...
M. François Pillet, rapporteur . - L'ordonnance de protection est une innovation ; il faudra que le décret innove dans les techniques de convocation ! L'important est d'atteindre le défendeur. Au juge de choisir le mode de convocation adapté ; rien n'empêche d'opter pour l'assignation par le ministère public. En se plaçant sur le terrain de l'assignation, on condamne toute autre forme de convocation. En prenant notre rédaction, on renvoie au décret compétent en matière de procédure civile pour mettre en place une palette de procédures.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Je suis d'accord avec le rapporteur. L'ordonnance de protection, procédure innovante qui suscite l'hostilité de beaucoup de juges, est un pas dans la prise en compte de ce type de crime et de délit : il faut l'assumer.
M. Laurent Béteille . - Le Gouvernement a raison de dire que la lettre recommandée n'est pas adaptée en la circonstance. Mais, en tout état de cause, ce sera au décret de fixer les modalités de convocation.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité . - Si la loi emploie le terme de convocation, le décret ne pourra parler d'assignation !
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Si, du moment que le juge convoque « par tous moyens ».
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité . - Votre rédaction n'offre cette faculté qu'au juge et non aux parties.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Il est loisible au Gouvernement de proposer une autre solution en séance publique.
L'amendement n°16 est adopté.
L'amendement n°48 devient sans objet.
M. François Pillet, rapporteur . - Mon amendement n°19 prévoit que les auditions peuvent avoir lieu séparément, par exemple lorsqu'il y a un risque de violence ou d'influence. Toutefois, il maintient la possibilité d'une audition commune qui peut apprendre beaucoup au juge, et renforce le caractère contradictoire de la procédure.
L'amendement n°19 est adopté.
L'amendement n°49 devient sans objet.
M. François Pillet, rapporteur . - Défavorable à l'amendement n°50 : la fixation du délai relève du domaine règlementaire.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - C'est l'article 41 de la Constitution ! La procédure civile est le seul domaine où le législateur n'a aucune compétence.
L'amendement n°50 est rejeté.
M. François Pillet, rapporteur . - Défavorable à l'amendement n°51 : le respect du contradictoire est essentiel pour garantir le droit à un procès équitable.
L'amendement n°51 est rejeté.
M. François Pillet, rapporteur . - Mon amendement n°20 prévoit que le juge fonde sa décision sur des raisons sérieuses lui permettant de soupçonner la commission des faits allégués ; l'ordonnance de protection ne peut aucunement attester de ceux-ci.
Le Gouvernement a déposé un amendement n°70 : je vous propose de travailler avec ses services pour trouver une rédaction plus adaptée en séance publique.
M. Laurent Béteille . - En effet, le terme de « soupçonner » retenu pour l'amendement n° 20 n'est pas très heureux...
L'amendement n°20 est adopté.
L'amendement n°70 devient sans objet.
M. François Pillet, rapporteur . -L'amendement n°52 est très largement satisfait : retrait ?
L'amendement n°52 devient sans objet.
M. François Pillet, rapporteur . - Je rectifie l'amendement n°21 pour viser les personnes morales « qualifiées ». La désignation d'une personne morale chargée d'accompagner la victime ne paraît pas nécessaire, d'autant que cette dernière pourrait se retourner contre l'association... En outre, il n'est pas souhaitable de calquer l'accompagnement des victimes de violences conjugales sur celui des majeurs incapables. L'amendement prévoit donc la simple présentation par le juge à la victime d'une liste d'associations qualifiées.
L'amendement n°21 rectifié est adopté.
M. François Pillet, rapporteur . - Je rectifie l'amendement n°22 pour remplacer personne « assignée » par « défenderesse ». L'amendement permet notamment au juge de modifier l'ordonnance de protection au vu d'éléments nouveaux fournis par les mesures d'instruction complémentaires.
L'amendement n°22 rectifié est adopté.
L'amendement n°53 devient sans objet.
M. François Pillet, rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 47. L'ordonnance de protection ne constitue une voie plus protectrice que le dispositif pénal qu'en raison des effets de droit civil qu'elle comporte.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Il y a pourtant des cas où la victime d'un viol reste menacée par son agresseur...
M. Jean-Jacques Hyest , président . - La situation n'est pas la même qu'au sein du couple. Lorsque l'on est menacée d'un crime, c'est la voie pénale stricte qui s'impose.
L'amendement n°47 est rejeté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er bis
M. François Pillet, rapporteur . - Mon amendement n°23 étend à l'enquête préliminaire l'obligation d'informer la victime sur ses droits.
L'amendement n°23 est adopté.
M. François Pillet, rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n°54 : inutile d'alourdir les obligations d'information pesant sur les officiers et agents de police judiciaire.
L'amendement n°54 est rejeté.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er ter
M. François Pillet, rapporteur . - Je propose de fusionner mon amendement n°25 avec l'amendement n°68 du Gouvernement : l'inscription au fichier des personnes recherchées est plus adaptée.
L'amendement n°25 rectifié est adopté.
L'amendement n°68 devient sans objet.
L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel
L'amendement de coordination n°24 est adopté et devient un article additionnel.
Article 2
L'amendement de clarification n°26 est adopté.
M. François Pillet, rapporteur . - Mon amendement n°27 limite le champ de la rétention de la personne mise en examen aux violations d'obligations susceptibles de présenter un réel danger pour les victimes, mais élargit le recours à la rétention dès lors qu'il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a manqué à ses obligations ». Enfin, il complète les droits de la personne retenue et supprime la possibilité d'investigations corporelles internes, ouverte par les députés.
L'amendement n°27 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2 bis
M. François Pillet, rapporteur . - Mon amendement n°28 rectifié autorise le placement sous surveillance électronique mobile dès lors que la personne mise en examen encourt au moins cinq ans d'emprisonnement. Il ouvre la même possibilité à la juridiction qui condamne le conjoint violent à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire, dès lors qu'une expertise médicale a constaté sa dangerosité et que cette personne a été condamnée à une peine égale ou supérieure à cinq ans de prison. En outre, il permet à la juridiction de jugement de prononcer une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire à l'encontre de personnes reconnues coupables de menaces contre leur conjoint. Enfin, il n'y a pas lieu de codifier des dispositions transitoires.
L'amendement n°28 est adopté.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel
Mme Catherine Troendle . - L'amendement n°67 de M. Buffet autorise le préfet à retirer son titre de séjour à un étranger condamné pour violences conjugales.
M. François Pillet, rapporteur . - Il n'est pas souhaitable d'accorder au préfet des pouvoirs dont ne dispose pas le juge pénal lorsqu'il prononce une interdiction de territoire.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Une telle mesure serait censurée par le Conseil constitutionnel.
M. François Pillet, rapporteur . - En outre, le préfet peut refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire à un étranger condamné pour violences conjugales, mais il n'est pas souhaitable qu'il puisse la lui retirer, dès lors que le juge pénal n'a pas retenu cette option. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Sinon, où s'arrêtera-t-on ? Il n'est pas judicieux d'aborder un tel sujet dans le cadre de ce texte.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité . - Je m'en remets à l'analyse de la commission.
L'amendement n°67 est retiré.
Article 3
M. François Pillet, rapporteur . - Mon amendement n°29 supprime une énumération qui ne fait qu'affaiblir la notion d'intérêt de l'enfant.
L'amendement n°29 est adopté.
M. François Pillet, rapporteur . - Mon amendement n°30 rectifié rétablit la rédaction actuelle du code civil, aux termes de laquelle « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ». Réaffirmant la primauté de l'intérêt de l'enfant, il laisse le juge apprécier l'opportunité d'organiser le droit de visite dans un espace de rencontre, et lui fait obligation de s'assurer que les conditions de remise de l'enfant présentent toutes les garanties nécessaires. Il supprime la mention de la présence possible, lors de l'exercice par le parent violent de son droit de visite, de l'association qui accompagne la victime, mais précise que la remise de l'enfant peut s'effectuer avec l'assistance d'un tiers de confiance ou d'une personne morale qualifiée.
L'amendement n°30 rectifié bis est adopté.
M. François Pillet, rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n°55, qui contraint le juge à priver le parent condamné pour violences conjugales de son droit d'hébergement et prévoit que le droit de visite ne pourrait s'exercer que dans un espace de rencontre médiatisé. C'est supposer que l'auteur de violence instrumentalisera son droit de visite pour nuire à l'autre parent. Il faut conserver au juge une certaine capacité d'interprétation. L'enfant n'a pas à être l'outil d'une mesure pénale.
L'amendement n°55 est rejeté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3 bis A
M. François Pillet, rapporteur .- Mon amendement n° 31 supprime un article qui apporte une précision inutile, le juge aux affaires familiales pouvant d'ores et déjà être saisi aux fins de se prononcer sur le refus par un parent que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques.
L'amendement de suppression n°31 est adopté.
L'article 3 bis A est supprimé du texte issu des travaux de la commission.
Article 3 bis
L'amendement de coordination n°32 est adopté.
L'amendement n°56 est satisfait.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
L'article 4 est adopté sans modification.
Article 4 bis
L'article 4 bis est adopté sans modification.
Article 5
Mme Catherine Troendle . - M. Buffet a déposé l'amendement n°64 dans un souci de simplification : il s'agit de classer dans un même article, l'article 6, les dispositions relatives au séjour d'étrangers bénéficiant d'une mesure de protection.
M. François Pillet , rapporteur . - Fausse simplification. Cet amendement s'articule avec le n°66, à venir, auquel je suis défavorable : il en va donc de même pour celui-ci.
L'amendement n°64 est rejeté.
Mme Catherine Troendle . - Même souci de cohérence pour l'amendement n°65, du même auteur, qui propose en outre la suppression des termes « dans les plus brefs délais », s'appliquant à l'examen des dossiers par les préfectures, car une telle précision ne relève pas de la norme législative.
M. François Pillet, rapporteur. - Pour que l'harmonisation soit complète, les termes « dans les plus brefs délais », introduits par le rapporteur de la commission spéciale à l'Assemblée nationale, devraient être réintroduits... Favorable sous réserve de cette rectification.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - On trouve d'ailleurs cette expression partout dans notre droit (Mme Borvo Cohen-Seat approuve).
L'amendement n°65 rectifié est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 66 de M. Buffet prévoit que les femmes étrangères bénéficiant d'une ordonnance de protection se verront accorder, non une carte de séjour temporaire, mais une simple autorisation provisoire. J'y suis défavorable : ces autorisations ne sont accordées que pour six mois et ne donnent pas le droit de travailler : cela n'aiderait en rien les victimes à échapper à la situation de violence qu'elles subissent (Mmes Assasi et Borvo Cohen-Seat approuvent). J'ajoute qu'en matière de droit d'asile, les femmes exposées à des violences conjugales dans leur pays peuvent se voir reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire, qui ouvre droit à une carte de séjour temporaire. En adoptant cet amendement, nous introduirions une incohérence dans notre droit.
L'amendement n°66 est rejeté.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n°62 prévoit que l'autorité consulaire devra délivrer un visa aux femmes étrangères victimes de violences qui bénéficiaient d'un titre de séjour subtilisé par leur partenaire violent. Il est vrai que les consulats ont déjà la possibilité de s'assurer auprès des préfectures qu'un titre de séjour a bien été délivré et que les réponses arrivent en général rapidement. Peut-être cet amendement réduit-il un peu la marge d'appréciation des préfectures, mais j'y suis plutôt favorable, sous réserve de rectifier l'amendement pour introduire ces dispositions dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité . - Il est défavorable. Le problème de la preuve se pose dès lors que la personne en détresse ne possède plus aucun document d'identité.
M. François Pillet, rapporteur. - Je propose dans ce cas que l'on n'intègre pas cet amendement : il pourra être présenté en séance.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Mme Garriaud-Maylam nous a signalé de tels cas dans nos consulats, outre Méditerranée. Le débat mérite d'être porté en séance.
L'amendement n°62 n'est pas soumis au vote..
L'article 6 est adopté sans modification.
Article 6 bis
L'amendement de coordination n°33 est adopté.
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
L'article 7 est adopté sans modification.
Article 8
L'article 8 est adopté sans modification.
Article 9
L'amendement de coordination n°34 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 9 bis
L'article 9 bis est adopté sans modification.
Article 10
L'article 10 est adopté sans modification.
Article 10 bis A
M. François Pillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°2, qui vise l'ensemble des étudiants, hommes et femmes, dans la relation avec le CROUS et l'État.
L'amendement n°2 est adopté.
L'amendement n°9 devient sans objet.
L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10 bis B
M. François Pillet , rapporteur. - L'amendement n°35 complète la liste des personnels concernés par la formation et étend la sensibilisation aux violences commises au sein du couple.
L'amendement n°35 est adopté.
L'amendement n°3 devient sans objet, ainsi que l'amendement n°10.
L'article 10 bis B adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10 bis
L'amendement rédactionnel n°36 est adopté.
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11 A
M. François Pillet, rapporteur. - Mon amendement n°37 prévoit que la formation spécifique de sensibilisation des élèves et des enseignants portera aussi sur les violences au sein du couple.
L'amendement n°37 est adopté.
L'amendement n°4 devient sans objet.
M. François Pillet, rapporteur. - Les I et III de l'amendement n°11 sont satisfaits, et son II, qui prévoit que la formation sera assurée par des associations consacrées aux violences au sein du couple, me semble aller un peu loin dans la spécification...
L'amendement n°11 est rejeté.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n°63 prévoit que des actions spécifiques seront conduites dans les collèges et lycées à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. M. Roland Courteau entendant présenter un amendement relatif à cette journée, il me semble préférable, par souci de coordination, de renvoyer l'examen de cet amendement à la séance publique.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité . - Nous sommes dans le réglementaire.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Vous avez raison, ces précisions ne sont pas du domaine de la loi. Cela étant, s'il fallait supprimer dans ce texte toutes les dispositions qui relèvent du réglementaire...
L'amendement n°63 n'est pas adopté.
L'article 11 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n°57 prévoit la remise d'un rapport spécifique portant sur les femmes handicapées victimes de violences. Évitons de multiplier les rapports, d'autant que le sujet mériterait de faire l'objet d'une réflexion plus large, dans le cadre d'une question orale avec débat.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La question va en effet bien au-delà de celle des violences conjugales. Et il me semble que le Conseil national consultatif des personnes handicapées peut y consacrer une part de son rapport annuel. Reste que nous vous demanderons en séance, madame la ministre, des engagements.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Les associations pointent qu'il existe des problèmes spécifiques d'accession à un logement, et que d'une manière générale les mesures minimales de protection sont difficiles à obtenir. Elles relèvent également que les juges donnent souvent la garde des enfants au conjoint violent, parce qu'il est valide... J'ai mentionné les études faites à l'étranger. De telles analyses manquent chez nous. Elles sont pourtant utiles pour faire le point sur les dispositions réglementaires qu'il conviendrait de prendre.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité . - Je ne suis pas favorable à l'inscription d'une telle disposition dans la loi, mais je peux m'engager, en séance, à demander au Conseil consultatif qu'il procède à une étude spécifique.
L'amendement n°57 n'est pas adopté.
Article 12
L'article 12 est adopté sans modification.
Article 12 bis
L'article 12 bis est adopté sans modification.
Article 13
M. François Pillet, rapporteur. - Mon amendement n°38 vise à étendre les actions de sensibilisation dans l'audiovisuel aux violences au sein du couple.
L'amendement n°38 est adopté.
L'amendement n°5 devient sans objet.
M. François Pillet, rapporteur . - L'amendement n°12 est partiellement satisfait, et je suis défavorable à son II qui étend la saisine du CSA aux associations de défense des droits des personnes au sein du couple.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Les associations de victimes couvrent tous les champs. (Mme Borvo Cohen-Seat approuve)
L'amendement n°12 est rejeté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 14
M. François Pillet, rapporteur. - Mon amendement n°40 rectifié corrige une erreur matérielle. Je suis défavorable à l'amendement n°13 : le champ des violences faites aux femmes est beaucoup plus large que celui des violences conjugales.
L'amendement n°40 est adopté.
L'amendement n°13 est rejeté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 14 bis
M. François Pillet, rapporteur. - Mon amendement n°39 tient compte, pour la date de remise du rapport du Gouvernement au Parlement, du délai d'examen du présent texte. Je ne suis pas favorable aux amendements n°s 6 et 14 : le champ des violences faites aux femmes est plus large que celui des seules violences conjugales - excision, mariage forcé... La création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes répond en outre à une attente forte de la société civile. J'ajoute que l'Observatoire national de la délinquance réalise déjà des enquêtes sur les violences conjugales.
L'amendement n°39 est adopté.
L'amendement n°6 est rejeté ainsi que l'amendement n°14.
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16
M. François Pillet, rapporteur. - Proscrire la médiation pénale dans toutes les situations de violence risque de multiplier les simples rappels à la loi ou les classements sous condition, en particulier pour les violences dites « primaires », soit les débuts de comportements violents, ce qui ne servirait pas notre objectif. Mieux vaut, avec l'amendement n°41, revenir à l'équilibre défini par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, qui tend à lier la présomption de refus de consentir à la médiation pénale à la saisine du juge aux affaires familiales, par la victime, afin d'obtenir une ordonnance de protection.
Mme Virginie Klès . - Je ne suis pas d'accord. Le conflit peut se régler par la médiation, pas les violences. J'ai récemment reçu, dans ma permanence, une femme qui s'était déjà engagée dans deux médiations, et que son conjoint, dont elle avait divorcé depuis trois ans, continuait à harceler. Il n'est pas de violence, fût-elle mineure, qui se résolve par la médiation. A un conflit, il y a deux parties ; ce n'est pas le cas des violences, où il y a un dominant et un dominé (Mme Borvo Cohen-Seat approuve).
M. François Pillet, rapporteur. - La victime a toujours la possibilité de refuser la médiation.
Mme Virginie Klès . - Elle est victime : elle n'a pas les moyens de résister. La femme que j'évoquais s'imaginait qu'il suffirait de prévenir les gendarmes pour qu'ils ramènent son persécuteur à la raison. Le juge demandait 2 500 euros ; l'ex-conjoint a déclaré que 1 000 suffisaient : elle a accepté.
M. François Pillet, rapporteur. - Avec l'ordonnance de protection, la médiation pénale ne sera pas proposée à la victime.
Mme Virginie Klès . - L'ordonnance de protection ne sera prise que dans les situations extrêmes.
M. François Pillet, rapporteur. - Je persiste à penser qu'interdire la médiation, en cas de simple début de harcèlement, serait contreproductif.
Mme Virginie Klès . - Et moi qu'il faut maintenir le distinguo entre conflit et violence.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Et les violences réciproques ?
Mme Virginie Klès . - On est alors dans le conflit. Un conflit peut être violent, mais ce n'est pas une relation de violence.
M. François Pillet, rapporteur . - Si un conflit est violent, il entre dans le champ du code pénal.
L'amendement n°41 est adopté.
L'amendement n°60 devient sans objet.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 17
M. François Pillet , rapporteur. - Je vous propose, par l'amendement n°42, de faire oeuvre nouvelle. La définition du délit de harcèlement moral énoncée à l'article 17 soulève un certain nombre de difficultés juridiques. Son manque de précision pourrait même le faire entrer en contradiction avec les principes de notre Constitution. On aboutit, en outre, paradoxalement à amoindrir la répression des faits incriminés : l'article ne fait plus référence à la notion d'incapacité totale de travail, nivelant toutes les peines, sans distinguer selon la gravité des faits. Le terme de harcèlement emporte dans sa signification un élément moral qui demandait à être clarifié, afin qu'il traduise sans ambigüité l'intention malveillante. L'amendement précise l'infraction, en liant la notion de dégradation des conditions de vie à l'altération de la santé physique ou morale de la victime. Enfin, il module les peines encourues en fonction de l'ITT subie par la victime.
L'amendement n°42 est adopté.
L'amendement n°7 devient sans objet.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 17 bis
L'article 17 bis est adopté sans modification.
Article 18
M. François Pillet, rapporteur. - La Cour de cassation considère sans ambiguïté que les violences peuvent être physiques ou psychologiques : il n'est pas utile de le préciser, au risque de créer des interprétations a contrario là où la précision ne serait pas apportée. C'est l'objet de l'amendement n°44. L'amendement n°61 est satisfait, dans son objectif, par l'article 18, qui aggrave la peine quand les violences sont commises en vue de soumettre une personne à un mariage forcé. Du fait des modifications que nous avons introduites à l'article 17, ces violences seront réprimées sans ambiguïté. L'article 18 précise en outre que la loi est applicable quand les violences ont été commises à l'étranger. J'ajoute que les termes « toute forme de contrainte » présentent, par leur imprécision, un risque de contrariété au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Est-il nécessaire de consacrer dans la loi une jurisprudence déjà affirmée ?
L'amendement n°44 est adopté.
L'amendement n°61 est rejeté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 18 bis
M. François Pillet, rapporteur. - Mon amendement n°43 est de clarification. Le rapatriement des femmes soumises à un mariage forcé ne doit avoir lieu qu'avec le consentement de la victime, qui peut vouloir rester sur place, notamment pour engager des poursuites.
L'amendement n°43 est adopté.
L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 19
M. François Pillet, rapporteur. - Mon amendement n°45 substitue à la définition du harcèlement sexuel posée à l'article 19, qui présente, eu égard à son imprécision, un risque de contrariété au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, une harmonisation des peines encourues en cas de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, infractions définies et réprimées à la fois par le code pénal et le code du travail. Cela est au reste conforme au souhait formulé par la Cour de cassation dans son dernier rapport annuel.
L'amendement n°45 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel
M. François Pillet, rapporteur . - Les députés ont oublié l'outre-mer. Mon amendement n°46 rectifié y remédie.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Nous sommes toujours particulièrement attentifs à l'outre-mer.
L'amendement n°46 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Article 20
L'article 20 est adopté sans modification.
Article 21
M. François Pillet, rapporteur . - L'amendement n°69 du Gouvernement reporte l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'ordonnance de protection : il est raisonnable, en effet, de prévoir un délai minimal pour la préparation des décrets d'application.
L'amendement n°69 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Intitulé de la proposition de loi
M. François Pillet, rapporteur . - Notre amendement n°15 rectifié propose un nouvel intitulé, les débats ayant montré que l'intitulé initial de ce texte ne convenait pas. Même si les femmes en sont majoritairement victimes, les violences conjugales concernent aussi 130 000 hommes chaque année - et ils sont sans aucun doute plus nombreux, les hommes répugnant souvent à se déclarer victimes de telles violences. Nous maintenons cependant la référence aux violences faites aux femmes, à laquelle tiennent nos collègues députés. Cela complique un peu l'intitulé, mais couvre tout le monde, comme le souhaitait M. Courteau.
Mme Virginie Klès . - Cet intitulé oublie les enfants.
M. François Pillet, rapporteur. - Ils sont inclus dans les victimes.
Mme Virginie Klès . - Ce sont souvent des « victimes collatérales » : j'aimerais vraiment qu'ils figurent expressément dans l'intitulé. Un tiers des enfants qui grandissent dans ces foyers développent des symptômes graves et un autre tiers en gardent des séquelles. Je reviendrai à la charge en séance.
L'amendement n°15 rectifié est adopté.
L'amendement n°1 devient sans objet, ainsi que l'amendement n°8.
L'ensemble de la proposition de loi est adopté dans le texte issu des travaux de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous remercie et vous rappelle que le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au lundi 21 juin, à 17 heures.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Article premier Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. François Pillet, rapporteur |
17 |
Champ d'application de l'ordonnance de protection |
Adopté |
|
18 |
Personnes habilitées à saisir le juge |
Adopté |
|
|
16 |
Modalités de convocation des parties |
Adopté après modification |
|
|
Mme Borvo Cohen-Seat |
48 |
Modalités de convocation des parties |
Satisfait par l'amendement n° 16 |
|
M. François Pillet, rapporteur |
19 |
Organisation de l'audition des parties |
Adopté |
|
Mme Borvo Cohen-Seat |
49 |
Organisation de l'audition des parties |
Satisfait par l'amendement n° 19 |
|
Mme Borvo Cohen-Seat |
50 |
Délai de comparution de la partie convoquée |
Rejeté |
|
Mme Borvo Cohen-Seat |
51 |
Possibilité donnée au juge de statuer par ordonnance sur requête |
Rejeté |
|
M. François Pillet, rapporteur |
20 |
Appréciation du juge sur les faits allégués |
Adopté |
|
Gouvernement |
70 |
Appréciation du juge sur les faits allégués |
Tombé |
|
Mme Borvo Cohen-Seat |
52 |
Appréciation du juge sur les faits allégués |
Tombé |
|
M. François Pillet, rapporteur |
21 |
Accompagnement des victimes |
Adopté après modification |
|
22 |
Possibilité de modification de l'ordonnance de protection |
Adopté après modification |
|
|
Mme Borvo Cohen-Seat |
53 |
Possibilité de modification de l'ordonnance de protection |
Tombé |
|
47 |
Extension de l'ordonnance de protection aux menaces de viol |
Rejeté |
|
|
Article premier bis Obligation d'informer la victime de la possibilité de demander une ordonnance de protection |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
23 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme Borvo Cohen-Seat |
54 |
Informations délivrées par l'OPJ à la victime |
Rejeté |
|
Article premier ter Interdiction de sortie du territoire d'un enfant ordonnée par le juge |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
25 |
Inscription de l'interdiction au fichier des personnes recherchées |
Adopté après modification |
|
Gouvernement |
68 |
Suppression de l'inscription sur le passeport des parents |
Intégré dans l'amendement n° 25 |
|
Article additionnel après l'article premier ter |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
24 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 2 Sanction de la violation d'obligations découlant de l'ordonnance de protection ou d'une mesure de contrôle judiciaire |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
26 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
27 |
Champ de la mesure de rétention et droits reconnus à la personne retenue |
Adopté |
|
|
Article 2 bis Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
28 rect. |
Champ des dispositions permettant de faciliter le placement sous surveillance électronique mobile de l'auteur des violences et modifications rédactionnelles |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 2 bis |
|||
|
M. François-Noël Buffet |
67 |
Possibilité donnée au préfet de retirer le titre de séjour d'un étranger reconnu coupable de violences conjugales |
Retiré |
|
Article 3 Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
29 |
Suppression de la définition de l'intérêt de l'enfant |
Adopté |
|
30 rect. |
Modalités d'exercice du droit de visite et de remise de l'enfant à l'autre parent |
Adopté après modification |
|
|
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat |
55 |
Suppression de l'exercice de l'autorité parentale et encadrement du droit de visite du parent auteur des violences |
Rejeté |
|
Article 3 bis A Décision du JAF sur le refus d'un parent que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
31 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 3 bis Prise en compte par le JAF des violences commises sur l'autre parent pour se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
32 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat |
56 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 5 Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales |
|||
|
M. François-Noël Buffet |
64 |
Suppression du 1° de cet article dans un souci de simplification |
Rejeté |
|
65 |
Rédactionnel |
Adopté après modification |
|
|
Article 6 Délivrance d'une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière victimes de violences conjugales |
|||
|
M. François-Noël Buffet |
66 |
Délivrance, à la place d'une carte de séjour temporaire, d'une autorisation provisoire de séjour aux victimes de violences en situation irrégulière |
Rejeté |
|
Mme Joëlle Garriaud-Maylam |
62 |
Octroi d'un visa de retour à l'étranger dont le titre de séjour a été dérobé lors d'un séjour à l'étranger |
A voir en séance publique |
|
Article 6 bis Rapport sur l'application de l'ordonnance de protection aux ressortissants algériens |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
33 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 9 Compétence du juge aux affaires familiales en matière de protection contre les violences au sein du couple |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
34 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 10 bis A Accès à un logement universitaire des étudiantes victimes de violences |
|||
|
M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues |
2 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme Bernadette Dupont |
9 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 10 bis B Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes commises au sein du couple |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
35 |
Extension du champ du rapport et coordination |
Adopté |
|
M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues |
3 |
Coordination |
Satisfait par l'amendement n° 35 |
|
Mme Bernadette Dupont |
10 |
Coordination |
Satisfait par l'amendement n° 35 |
|
M. François Pillet, rapporteur |
36 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 11 A Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes pour les élèves et les enseignants |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
37 |
Coordination |
Adopté |
|
M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues |
4 |
Coordination |
Satisfait par l'amendement n° 37 |
|
Mme Bernadette Dupont |
11 |
Coordination |
Rejeté |
|
Mme Joëlle Garriaud-Maylam |
63 |
Actions de sensibilisation dans les collèges et les lycées |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 11 A |
|||
|
Mme Isabelle Pasquet et plusieurs de ses collègues |
57 |
Remise d'un rapport sur les violences commises sur les femmes en situation de handicap |
Rejeté |
|
Article 13 Saisine du CSA - Renforcement de la prévention des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple dans les missions des chaînes publiques et dans les publications destinées à la jeunesse |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
38 |
Coordination |
Adopté |
|
M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues |
5 |
Coordination |
Satisfait par l'amendement n° 38 |
|
Mme Bernadette Dupont |
12 |
Coordination |
Rejeté |
|
Article 14 Renforcement des missions du CSA et des prestataires techniques de diffusion en ligne en matière de prévention des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
40 rect. |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
Mme Bernadette Dupont |
13 |
Coordination |
Rejeté |
|
Article 14 bis Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
39 |
Date de remise du rapport |
Adopté |
|
M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues |
6 |
Observatoire national des violences au sein du couple |
Rejeté |
|
Mme Bernadette Dupont |
14 |
Observatoire national des violences au sein du couple |
Rejeté |
|
Article 16 Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
41 |
Présomption de refus de la médiation pénale en cas d'ordonnance de protection |
Adopté |
|
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat |
60 |
Interdiction de recours à la médiation pénale pour toute infraction commise au sein du couple |
Rejeté |
|
Article 17 Création d'un délit de violences psychologiques |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
42 |
Nouvelle rédaction de l'incrimination |
Adopté |
|
M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues |
7 |
Précision rédactionnelle |
Satisfait par l'amendement n° 42 |
|
Article 18 Répression des mariages forcés |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
44 |
Suppression d'une mention inutile |
Adopté |
|
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat |
61 |
Création d'un délit de contrainte au mariage |
Rejeté |
|
Article 18 bis Rapatriement sur le territoire français des femmes et jeunes filles victimes de mariage forcé dans un pays étranger |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
43 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 19 Harmonisation des définitions du harcèlement sexuel |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
45 |
Suppression et remplacement par une harmonisation des peines encourues en cas de harcèlement moral et de harcèlement sexuel |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 20 |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
46 rect. |
Application dans les collectivités d'outre-mer |
Adopté |
|
Gouvernement |
69 |
Entrée en vigueur différée de certaines dispositions |
Adopté |
|
Intitulé de la proposition de loi |
|||
|
M. François Pillet, rapporteur |
15 rect. |
Prise en compte des violences au sein du couple et des violences commises spécifiquement contre les femmes |
Adopté |
|
M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues |
1 |
Prise en compte des violences au sein des couples et des incidences de ces dernières sur les enfants |
Tombé |
|
Mme Bernadette Dupont |
8 |
Prise en compte des violences au sein des couples |
Tombé |
L'ensemble de la proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.