C. LES INCIDENCES DE LA CONVENTION SUR LE DROIT FRANÇAIS
Le Gouvernement indique dans l'exposé des motifs du projet de loi que le droit français est d'ores et déjà conforme aux obligations résultant de la convention, étant précisé que celle-ci ouvre la possibilité de ne pas appliquer tout ou partie de certaines incriminations spécifiquement mentionnées aux articles 20, 21 et 24.
Le code pénal français ne prévoit ni ne réprime la tentative de sollicitation d'un mineur à des fins sexuelles, ni la tentative de consultation et de possession d'images pédopornographiques. Mais ces deux incriminations figurent expressément parmi celles qu'aux termes de la convention les parties peuvent se réserver le droit de ne pas les appliquer.
La ratification de la convention ne crée donc pas d'obligation juridique d'introduire ces incriminations dans notre droit pénal.