2. La définition d'une règle de parité
L'article 6 du projet de loi organique définit une obligation de respect de la parité entre les hommes et les femmes pour les organismes désignant plus d'un membre du CESE.
Dans de tels cas, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés ne pourrait être supérieur à un.