B. LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 : UN PREMIER PAS POUR UNE RÉFORME AMBITIEUSE
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis de prendre la mesure des difficultés rencontrées par le Conseil économique et social, qui peine encore à asseoir sa légitimité et à garantir la visibilité de ses travaux.
Pour répondre à ce constat, le Constituant a engagé une réforme ambitieuse à double titre : d'une part, la révision de 2008 a, par elle-même, un impact conséquent sur le fonctionnement et les compétences du CES, qu'elle transforme en CESE et qu'elle rend accessible aux Assemblées et aux citoyens ; d'autre part, elle emporte mécaniquement des conséquences sur sa composition.
1. Le dispositif de la révision constitutionnelle : un Conseil renforcé et plus accessible
a) Un Conseil plus proche des citoyens : la saisine par voie de pétition
En effet, la révision constitutionnelle de 2008 permet tout d'abord au Conseil d'être plus directement en contact avec les attentes des citoyens.
Ce rapprochement entre le Conseil et la société civile passe par la mise en place d'une nouvelle voie de saisine : par voie de pétition, les citoyens pourront en effet demander au CES de prendre position sur une question donnée. Le texte de la Constitution laisse de larges marges de manoeuvre au législateur organique pour déterminer les formes dans lesquelles cette saisine « populaire » trouvera à s'exercer, puisque le dernier alinéa de l'article 69 de la Constitution se borne à disposer que le CESE « peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique » et que, « après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner ».
b) L'enrichissement des compétences du Conseil : du CES au CESE
En outre, conformément aux préconisations du rapport du Comité pour la modernisation des institutions de la Cinquième République, présidé par M. Edouard Balladur, le Constituant a étendu le champ de compétence du Conseil pour y inclure les problématiques environnementales . Le changement de nom de l'institution témoigne de cette innovation : au CES -qui s'exprimait déjà, dans les faits, sur les questions environnementales-, succède ainsi un Conseil économique, social et environnemental.
L'extension des compétences du Conseil implique un élargissement de son champ d'action, que la révision constitutionnelle de 2008 a par ailleurs permis d'actualiser (article 70 de la Constitution) :
- à l'initiative du Sénat, la saisine obligatoire a été étendue : le CESE doit désormais être consulté pour avis sur « tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental » ;
- deux saisines facultatives ont, en outre, été prévues : ainsi, le CESE peut désormais être saisi par le Gouvernement ou par le Parlement de tout problème entrant dans son champ de compétence, ce qui conforte les liens préexistants entre le Conseil et les Assemblées, et il peut être sollicité par l'exécutif pour donner un avis sur « les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques ».