Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

EXAMEN EN COMMISSION

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MERCREDI 7 AVRIL 2010

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Jean-René Lecerf et établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 321 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature .

M. Jean-René Lecerf , rapporteur , ayant exposé la nécessité de proroger les mandats en cours des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin d'éviter d'avoir à nommer un nouveau CSM qui sera dissout lorsque les dispositions du projet de loi organique n° 322 (2009-2010) relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution entreront en vigueur, M. Jean-Pierre Michel a souligné qu'une telle prorogation met en évidence la mauvaise organisation du travail gouvernemental.

La commission a adopté le projet de loi organique sans modification.

ANNEXE - ÉVOLUTION DE LA COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Composition du Conseil supérieur de la magistrature
après la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993

Formation compétente à l'égard des magistrats du siège	Formation compétente à l'égard des magistrats du parquet
- Président de la République, président - garde des sceaux, vice-président
- 5 magistrats du siège - 1 magistrat du parquet	- 5 magistrats du parquet - 1 magistrat du siège
- 1 conseiller d'Etat - 3 personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat

Composition des deux formations spécialisées du Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'elles exercent des compétences de nomination,
(rédaction de l'article 65 de la Constitution issue de la révision du 23 juillet 2008)

Formation compétente à l'égard des magistrats du siège	Formation compétente à l'égard des magistrats du parquet
- premier président de la Cour de cassation, président ;	- procureur général près la Cour de cassation, président ;
- cinq magistrats du siège ;	- cinq magistrats du parquet ;
- un magistrat du parquet ;	- un magistrat du siège ;
- un conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat ; - un avocat ; - six personnalités qualifiées n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités