Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

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Rapport n° 390 (2009-2010) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - ÉVOLUTION DE LA COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE