PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le rapport de la présidence concernant les lignes directrices relatives au Service européen pour l'action extérieure (doc. 14930/09) approuvé par le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009,
Vu les propositions de la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'organisation et le fonctionnement du service européen d'action extérieure en date du 25 mars 2010,
Considérant que la dénonciation du traité de l'UEO entraînerait la suppression de l'assemblée de l'UEO, c'est-à-dire de la seule instance institutionnalisée où des parlementaires nationaux des vingt-sept États membres de l'Union européenne se retrouvent de manière suivie et organisée pour débattre en commun des questions de défense européenne ;
- Estime que la disparition de l'assemblée de l'UEO doit être subordonnée à la mise en place d'une structure permettant de réunir des parlementaires spécialisés dans les questions de défense des vingt-sept États membres (c'est-à-dire émanant des commissions chargées des questions de défense), ou du moins de ceux des vingt-sept États membres qui le souhaitent. Cette structure, souple, pourrait être conçue sur le modèle organique de la COSAC (au maximum six parlementaires par État membre ; une réunion par semestre ; présence de six membres du Parlement européen). L'organisation et le secrétariat de cette structure devraient relever des parlements nationaux, par rotation, sur la base d'une réunion par semestre.
- Considère que, dans l'éventualité où cette initiative ne rencontrerait pas l'intérêt de tous les parlements des vingt-sept États membres, elle pourrait être menée dans le cadre d'une coopération rassemblant les parlements nationaux les plus motivés sur une base volontaire. La réunion semestrielle serait alors organisée, par rotation, dans l'un des parlements nationaux participant à cette coopération.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 31 mars 2010, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a procédé, conjointement avec la commission des affaires européennes, à l'audition de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes , à propos des conséquences de la dénonciation du traité de l'Union de l'Europe occidentale (U.E.O.) sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune.
M. Josselin de Rohan, président , a indiqué que la commission avait exprimé, conjointement avec la commission des affaires européennes, le souhait d'entendre le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes à propos des conséquences de la dénonciation du traité de l'Union de l'Europe occidentale sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune et a remercié M. Pierre Lellouche pour la rapidité avec laquelle il avait répondu à cette demande.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes , a d'abord indiqué que ce jour même, 31 mars 2010, en fin d'après-midi, les dix Etats européens signataires du Traité de l'UEO (Union de l'Europe occidentale) publieront une déclaration conjointe pour mettre fin à l'existence de cette organisation.
Il a rappelé que le Traité de Bruxelles signé en 1948, à l'initiative de la France et de la Grande-Bretagne, autant contre la menace allemande que contre l'URSS, est devenu largement caduc dès l'année suivante, avec la signature du Traité de Washington en 1949, et encore plus en 1954, avec la conclusion des Accords de Paris organisant le réarmement de l'Allemagne dans l'OTAN.
La survivance de l'UEO depuis cette époque s'est longtemps expliquée par l'intérêt politique de la clause de défense mutuelle prévue à l'article V du Traité de Bruxelles, mais aussi par l'existence d'une Assemblée parlementaire regroupant aujourd'hui quatre cents membres (dont dix-huit parlementaires français et leurs dix-huit suppléants), venant des dix Etats signataires, des Etats « associés » (membres européens de l'OTAN non membres de l'UE : l'Albanie, la Croatie, l'Islande, la Norvège, la Turquie) et « partenaires » (Bosnie-Herzégovine, Fédération de Russie, Moldavie, Monténégro, ex-République yougoslave de Macédoine, Serbie, Ukraine).
Il a rendu hommage au rôle joué par l'Union de l'Europe occidentale, qui a contribué à la paix et à la stabilité en Europe, ainsi qu'au développement de l'architecture européenne de sécurité et de défense, en favorisant la consultation et la coopération dans ce domaine et en menant des opérations sur plusieurs théâtres.
Il a rappelé que, parmi les innovations introduites par le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, figurent pour la première fois une « clause d'aide et d'assistance » et une « clause de solidarité » qui créent de véritables obligations en matière de défense et de sécurité entre tous les Etats membres de l'Union européenne. Ces clauses rendent obsolète l'article V du Traité de l'UEO, qui ne concernait en outre que dix Etats membres sur vingt-sept. Tout le monde est aujourd'hui d'accord pour en finir avec ce vestige de la guerre froide, alors que l'Union européenne a désormais les moyens d'assumer pleinement son rôle en matière de sécurité et de défense.
Il a indiqué que, dans ce contexte, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont fait part récemment aux Etats signataires du Traité de Bruxelles de leur intention de se retirer de ce Traité avant la fin du mois de mars 2010. Les dix Etats membres de l'UEO ont alors souhaité un retrait collectif et coordonné, avec une déclaration commune à la date du 31 mars 2010. Il reviendra ensuite à chaque chef d'Etat ou de gouvernement de dénoncer formellement le Traité, et ce avant la fin du mois de juin de cette année. Cette décision prendra effet juridiquement un an après son annonce, soit en juin 2011, laissant le temps nécessaire pour régler les problèmes pratiques.
Le conseil permanent de l'UEO devra notamment se charger de l'application du plan social pour le personnel du secrétariat général de l'UEO, qui emploie vingt personnes à Bruxelles, dont quatre Français, du secrétariat de l'Assemblée parlementaire, qui emploie trente-huit personnes à Paris, dont vingt Français, et du service administratif, comprenant six français, sur la base du plan social de 2000 et en consultation avec les représentants du personnel.
Il devra également être chargé de la gestion des pensions et du règlement de la question des locaux de l'UEO, situés à Bruxelles et à Paris. S'agissant des locaux parisiens, la France est propriétaire du terrain mais l'UEO est propriétaire des murs. Il existe une clause automatique de rachat au coût du marché.
Il a précisé que, au final, les comptes ayant été soldés, cette décision permettra d'économiser les 2,5 millions d'euros que coûte l'UEO chaque année à la France au titre de sa contribution aux organisations internationales.
Il a indiqué que les membres associés, les observateurs ainsi que les associés partenaires seraient dûment informés par la présidence du conseil permanent du déroulement de ce processus.
Il reste la question politique de l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, qui a apporté une contribution substantielle au développement d'une culture européenne en matière de sécurité et de défense.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes , a indiqué qu'il lui paraissait essentiel au regard de l'équilibre des pouvoirs comme de la légitimité démocratique, que les Parlements nationaux conservent une activité dans le domaine de la sécurité et de la défense en Europe, en plus de la participation des parlementaires nationaux aux Assemblées parlementaires de l'OTAN et de l'OSCE. Le calendrier de négociation extrêmement serré l'a conduit à proposer à l'ensemble des députés et sénateurs français membres de l'Assemblée parlementaire de l'UEO de se réunir, mercredi 24 mars 2010, au Quai d'Orsay pour une réunion de concertation, à la veille d'une réunion organisée à Bruxelles par la présidence espagnole du Conseil sur ce sujet, afin de recueillir la position des parlementaires.
Il a alors suggéré que le contrôle parlementaire soit poursuivi dans le cadre de la conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires européennes (COSAC), reconnue à l'article 10 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité de Lisbonne. C'est ce dispositif qui est visé dans la déclaration des dix Etats signataires du traité qui sera adopté ce jour, 31 mars 2010.
Il a indiqué avoir reçu une lettre du Président du Sénat, M. Gérard Larcher, dans laquelle le président de la Haute Assemblée estimait aussi que le cadre de la COSAC semblait adapté. Les parlements nationaux pourraient y poursuivre leur mission de suivi de la politique de sécurité et de défense commune.
Le secrétaire d'Etat s'est félicité que les analyses juridiques et politiques du Gouvernement et des Assemblées soient en tout point convergentes.
A l'issue de cette intervention, un débat s'est engagé avec les membres des deux commissions.
M. Yves Pozzo di Borgo a regretté que les parlementaires membres de la délégation française à l'assemblée de l'UEO n'aient pas été suffisamment associés à la décision prise par les gouvernements des Etats parties de dénoncer le traité.
Il a rappelé le rôle important joué par l'assemblée parlementaire de l'UEO en matière de suivi des questions de défense européenne et d'échange entre les parlementaires nationaux de différents pays sur ces questions, en regrettant que les travaux de cette assemblée ne soient pas suffisamment connus au sein du Parlement français.
Il a estimé que, si le Parlement européen, qui avait créé, au sein de sa commission des affaires étrangères, une sous-commission « sécurité et défense » chargée de suivre les questions relatives à la politique européenne de sécurité et de défense, exprimait la volonté d'être le seul organe parlementaire chargé du suivi de ces questions, il n'en avait pas juridiquement les moyens, étant donné que les traités ne lui reconnaissent pas une telle compétence s'agissant d'une matière intergouvernementale.
Il a regretté que la proposition formulée par le député Jean-Claude Mignon visant à rattacher l'assemblée parlementaire de l'UEO au Conseil de l'Europe n'ait pas été étudiée de manière plus approfondie.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes , a indiqué que l'initiative de dénoncer le traité de Bruxelles modifié avait été prise par le Royaume-Uni et l'Allemagne, et que, tout en partageant cette position, la France avait milité auprès de la présidence espagnole du Conseil et de ses partenaires européens pour privilégier une démarche commune de tous les Etats parties, qui a abouti à la déclaration commune du 31 mars 2010.
Il a rappelé qu'il avait pris l'initiative dans l'urgence, compte tenu du calendrier extrêmement serré des négociations, d'organiser une réunion de concertation, le 24 mars 2010, avec l'ensemble des députés et des sénateurs membres de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'UEO, à la veille d'une réunion organisée à Bruxelles par la présidence espagnole du Conseil sur ce sujet, afin de recueillir la position des parlementaires. Cette urgence n'a malheureusement pas permis aux sénateurs d'être présents.
Il a indiqué que, lors de cette réunion, le président de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'UEO, le député M. Jean-Claude Mignon, avait lui-même convenu que sa suggestion d'étudier un rapprochement de l'assemblée parlementaire de l'UEO et du Conseil de l'Europe n'était peut être pas la meilleure solution, étant donné la différence de nature entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.
Il a estimé que le renforcement de la coopération interparlementaire entre les parlements nationaux, sur la base du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux annexé au traité de Lisbonne, semblait offrir un meilleur schéma, d'autant que ce schéma était reconnu par les dix Etats membres.
Il a également mentionné ses échanges sur ce sujet avec le Président du Sénat, M. Gérard Larcher, ainsi qu'avec le président de la commission des affaires européennes et le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, qui prônent aussi ce modèle.
Mme Josette Durrieu a également regretté le caractère précipité de la décision prise par les gouvernements des Etats parties de dénoncer le traité de Bruxelles modifié et de mettre un terme aux activités de l'Union de l'Europe occidentale et de son assemblée parlementaire.
Elle s'est interrogée sur les raisons d'une telle précipitation, qui semblent tenir avant tout à des considérations purement financières de la part des gouvernements.
Elle s'est notamment demandé si la dénonciation du traité de Bruxelles modifié et la dissolution de l'assemblée de l'UEO ne participaient pas à l'abandon de la volonté de progresser vers une défense européenne réellement autonome au profit d'autres organisations, comme l'OSCE ou l'OTAN.
Concernant le contrôle démocratique de la politique de sécurité et de défense commune, elle a rappelé que, s'agissant d'une matière relevant du domaine intergouvernemental, le Parlement européen n'avait ni la légitimé ni les pouvoirs pour exercer le suivi des questions de sécurité et de défense au niveau européen et elle a estimé que les parlements nationaux devaient continuer à jouer leur rôle légitime pour assurer ce suivi.
Elle a donc estimé indispensable de subordonner l'éventuelle suppression de l'assemblée de l'UEO à la création d'une structure de substitution afin qu'il n'y ait pas de rupture dans l'exercice du contrôle. Les parlementaires nationaux pourraient ainsi poursuivre leur mission de suivi de la politique de sécurité et de défense commune, mission exercée actuellement par l'assemblée parlementaire de l'UEO, au sein de cette nouvelle structure.
Tout en indiquant que sa préférence personnelle allait vers une structure permanente dotée d'un statut juridique et de moyens, elle s'est déclarée ouverte à la proposition d'une structure inspirée du modèle de la COSAC.
Enfin, elle a salué la forte implication personnelle du Président du Sénat, M. Gérard Larcher, dans ce dossier, ainsi que celle des présidents des deux commissions.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes , a rappelé que l'Union de l'Europe occidentale avait rempli son rôle tout au long de la guerre froide mais que le contexte avait changé et il a fait valoir que le traité de Lisbonne marquait le commencement d'une nouvelle étape pour la politique de sécurité et de défense européenne.
Par ailleurs, il a aussi rappelé le coût financier pour les Etats parties, la contribution française au budget s'élevant à 2,5 millions d'euros par an.
Il a souligné que la position française, partagée par les dix Etats membres, et repris dans le communiqué commun des dix Etats, était que les parlements nationaux devaient continuer à contrôler les activités de défense au niveau des États comme au niveau de la politique commune de sécurité et de défense, et que la COSAC, instituée par le protocole n°1 annexé au traité de Lisbonne, était le cadre possible de ce contrôle. Mais qu'il revenait aux Assemblées d'organiser ce cadre. Il a indiqué que le Gouvernement sera très attentif aux propositions qui émaneront des assemblées sur ce sujet.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes , a interrogé le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes à propos de la mise en place du service européen pour l'action extérieure et du rôle des parlements nationaux en matière de politique étrangère.
Il s'est étonné que le rapport préparatoire présenté par la précédente présidence suédoise sur la création du service européen pour l'action extérieure, adopté par le Conseil européen d'octobre 2009, prévoie une association du Parlement européen mais qu'il ne mentionne pas les Parlements nationaux et il a souhaité connaître l'avis du secrétaire d'Etat sur ce point.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes , a indiqué que la mise en place du service européen pour l'action extérieure était suivie avec une très grande attention par le Gouvernement.
Il a fait part de sa préoccupation concernant les ambitions affichées par certains députés européens de contrôler la politique étrangère de l'Union européenne, voire la politique de défense, au-delà des pouvoirs que leur confèrent les traités.
Il a rappelé que le service européen pour l'action extérieure avait vocation à être un service sui generis, devant travailler étroitement tant avec les institutions européennes qu'avec les diplomaties des Etats membres.
Il a indiqué que, du fait du caractère spécifique de ce service, le contrôle politique sur cet organisme ne pouvait pas être fondé sur les règles de droit commun applicables dans le cadre communautaire.
* *
*
La commission a ensuite entendu une communication de M. Jean Bizet, conjointement avec la commission des affaires européennes.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes , a indiqué que la dénonciation du traité de l'UEO se traduira par la disparition de l'Assemblée de l'UEO, seule instance institutionnalisée permettant à des parlements nationaux des vingt-sept Etats membres de se retrouver de manière suivie et organisée pour débattre en commun des questions de défense européenne. Il s'agirait désormais de déterminer le meilleur moyen d'associer pleinement les parlements nationaux au suivi de la politique de défense européenne.
Il a rappelé que, en février dernier, le Président du Sénat avait pris l'initiative de réunir les sénateurs membres de l'Assemblée parlementaire de l'UEO, le président de la commission des affaires européennes et le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.
A la suite de cette rencontre, les présidents des deux commissions ont élaboré conjointement une proposition concernant le suivi de la politique de sécurité et de défense par les parlements nationaux.
Il a souligné que, sur la base de cette proposition, il avait souhaité présenter une proposition de résolution européenne, fondée sur l'article 88-4 de la Constitution, afin que le Sénat exprime une position solennelle sur ce sujet.
Cette proposition se fonde sur l'idée que le suivi de la politique de défense européenne ne peut être confié au seul Parlement européen, étant donné que l'essentiel des actions et politiques menées en ce domaine demeure de la compétence des Etats membres. En outre, un grand nombre de ces actions ne concerne pas l'ensemble des Etats membres mais seulement certains d'entre-eux. Ce sont les Etats qui fournissent les capacités militaires au profit de l'Union européenne et qui supportent le coût des opérations.
De ce fait, la responsabilité de contrôle de la politique européenne de sécurité et de défense incombe en premier aux parlements nationaux.
Certes, il existe, depuis quelques années, des réunions des présidents des commissions de la défense des parlements des vingt-sept Etats membres, mais ces réunions sont dépourvues de statut et sont soumises à la volonté discrétionnaire de la présidence en exercice. Ainsi, l'Espagne n'a pas prévu de réunir les présidents des commissions de la défense au cours de ce semestre.
La seule instance reconnue par les traités qui permette un débat en commun à des parlementaires nationaux des vingt-sept Etats membres et un dialogue de ceux-ci avec l'exécutif européen est la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC).
De plus, le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux annexé au traité de Lisbonne consacre d'ailleurs le rôle de la COSAC et l'encourage à « organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune ».
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, a ensuite présenté le contenu de sa proposition de résolution européenne, fondée sur l'article 88-4 de la Constitution.
Il a indiqué que la proposition de résolution appelait de ses voeux la mise en place d'une structure, la plus souple et la plus légère possible, qui pourrait être conçue sur le modèle de la COSAC, c'est-à-dire qui comprendrait au maximum six parlementaires par Etat membre, avec la participation de six membres du Parlement européen, et qui se réunirait une fois par semestre, l'organisation et le secrétariat de cette structure revenant, par rotation, au parlement exerçant la présidence semestrielle.
Compte tenu du risque qu'une telle proposition ne recueille pas l'unanimité des parlements nationaux des vingt-sept Etats membres, étant donné qu'un certain nombre d'Etats membres ne portent pas le même intérêt que la France à la politique européenne de défense, le texte précise que, dans le cas où il n'existerait pas de consensus entre les parlements des vingt-sept, cette structure pourrait être créée dans le cadre d'une coopération rassemblant les parlements nationaux les plus motivés sur une base volontaire.
Mme Josette Durrieu a salué la forte implication du Président du Sénat, M. Gérard Larcher, et celle des présidents Hubert Haenel et Josselin de Rohan pour trouver une réponse à la question essentielle du suivi de la politique de sécurité et de défense commune par les parlements nationaux.
A cet égard, elle a fait observer qu'il n'existait pas de doublons en matière de suivi des questions de sécurité et de défense européennes, puisque l'Assemblée parlementaire de l'UEO était la seule enceinte permettant un examen de ces questions par les parlements nationaux des vingt sept Etats membres.
Tout en approuvant la philosophie générale de la proposition de résolution européenne présentée par le président de la commission des affaires européennes, M. Jean Bizet, elle s'est demandé s'il n'était pas souhaitable d'aller plus loin sur plusieurs points.
Elle a ainsi estimé que la dissolution de l'Assemblée parlementaire de l'UEO devait être subordonnée à la mise en place simultanée d'une structure réunissant les parlements nationaux des vingt-sept Etats membres, afin que le vide créé par la disparition de cette assemblée ne soit par utilisé par le Parlement européen à son profit.
Elle a également fait part de ses interrogations sur le fait que la structure à créer soit qualifiée de « souple et légère », en se demandant s'il ne conviendrait pas de lui donner un caractère permanent et de prévoir un secrétariat.
Enfin, elle s'est interrogée sur la pertinence de prévoir la participation de six membres du Parlement européen.
M. Simon Sutour a fait part de ses interrogations concernant la référence à la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), en rappelant que les réunions de la COSAC permettaient aux représentants des commissions des affaires européennes des parlements nationaux des vingt-sept Etats membres de débattre de l'ensemble des questions relatives à l'Union européenne et il s'est demandé si cette enceinte constituait le cadre le plus approprié pour discuter des questions spécifiques de défense.
M. Yves Pozzo di Borgo a estimé que l'Assemblée parlementaire de l'UEO avait démontré son efficacité en matière de suivi de la politique européenne de sécurité et de défense et il a émis des doutes sur l'idée qu'une structure inspirée du modèle de la COSAC puisse avoir la même efficacité.
Il a toutefois reconnu que le principal défaut de l'Assemblée parlementaire de l'UEO tenait à sa composition puisque ses membres étaient dans le même temps les représentants des parlements à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et qu'ils n'étaient pas tous issus des commissions de la défense des parlements nationaux.
Il a regretté une nouvelle fois que la proposition du député M. Jean-Claude Mignon concernant l'intégration de l'Assemblée parlementaire de l'UEO au sein du Conseil de l'Europe n'ait pas été suffisamment étudiée.
Il a indiqué qu'il s'abstiendrait lors du vote sur le texte de la proposition de résolution européenne.
M. Michel Billout a indiqué qu'il partageait l'objectif de conserver un droit de regard des parlements nationaux sur la politique de sécurité et de défense commune et l'esprit général de la proposition de résolution mais qu'il émettait des réserves sur certains aspects, tels que les qualificatifs « souple et légère » ou encore le nombre de représentants par parlement national, qui serait limité à six, soit trois par chambres, ce qui aurait pour effet d'exclure la présence de représentants de certains groupes politiques.
Il a donc indiqué qu'il s'abstiendrait lors du vote sur la proposition de résolution européenne.
M. Josselin de Rohan, président , a rendu hommage à la qualité du travail réalisé par l'Assemblée parlementaire de l'UEO et à celle des représentants du Sénat auprès de cette assemblée, mais il a rappelé le nouveau contexte issu de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Tout en partageant la volonté d'assurer un suivi effectif de la politique de sécurité et de défense commune par les parlements nationaux, il a invité ses collègues à faire preuve de réalisme et à tenir compte des positions des parlements nationaux des vingt-sept Etats membres, dont plusieurs pourraient se montrer réticents à la mise en place d'une structure de substitution, en particulier si celle-ci apparaît lourde et coûteuse.
Il a donc jugé indispensable, afin d'élaborer un texte consensuel, qui soit de nature à recueillir un large soutien parmi les autres parlements de l'Union européenne, de prévoir une structure la plus souple et légère possible.
Il a souligné qu'il ne s'agissait pas de recourir à la COSAC mais d'établir, sur le modèle de celle-ci, une structure composée de parlementaires émanant des commissions de la défense des parlements nationaux.
Il a estimé que ce modèle apparaissait le plus pertinent, étant donné que le protocole n°1 annexé au traité de Lisbonne lui donne une base juridique.
Mme Josette Durrieu a indiqué qu'elle adhérerait à cette démarche étant donné qu'il s'agit de la seule initiative prise sur cette question primordiale.
Elle a toutefois insisté sur trois points : la dissolution de l'Assemblée parlementaire de l'UEO devrait être subordonnée à la mise en place de cette structure ; celle-ci serait distincte de la COSAC, mais réunirait, sur le même modèle, des parlementaires spécialisés sur les questions de défense ; elle pourrait simplement être qualifiée de « souple », sans qu'il soit nécessaire d'ajouter la mention « légère ».
M. Joseph Kergueris a fait observer que le deuxième volet de la proposition de résolution, concernant la possibilité de mettre en place une telle structure par les parlements nationaux sur une base volontaire, lui paraissait très pertinent étant donné qu'il lui semblait difficile de recueillir l'unanimité des parlements des vingt-sept Etats membres.
M. Josselin de Rohan, président , a indiqué qu'il partageait le même sentiment tout en voulant se montrer optimiste sur l'idée qu'une telle proposition recueille un large consensus.
M. Didier Boulaud a indiqué qu'il partageait la démarche proposée par les présidents des deux commissions concernant le suivi de la politique européenne de sécurité et de défense par les parlements nationaux.
En sa qualité de représentant du Sénat à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, il a jugé qu'il serait difficile de recueillir l'adhésion unanime des parlements des vingt sept Etats membres, compte tenu du manque d'intérêt et d'enthousiasme de certains pays européens à l'égard de la défense européenne.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes , a fait part de son accord pour amender le texte de la proposition de résolution européenne pour tenir compte des observations formulées par Mme Josette Durrieu, en insistant davantage sur le lien entre la dissolution de l'Assemblée de l'UEO et la mise en place simultanée d'une structure de remplacement. Afin de tenir compte des préoccupations exprimées par M. Simon Sutour, il a proposé de préciser que cette « structure souple pourrait s'inspirer de la COSAC ».
M. Simon Sutour a maintenu ses réserves sur le texte en jugeant préférable de supprimer toute référence à la COSAC afin d'éviter toute ambigüité et d'éviter que la COSAC soit associée à une structure parlementaire spécifiquement chargée des questions de défense.
M. Josselin de Rohan, président , a indiqué qu'il ne s'agissait pas de transformer la COSAC en une enceinte consacrée aux questions de défense mais de mettre en place une structure inspirée de la COSAC dans laquelle siègeront des parlementaires issus des commissions de la défense. Il a estimé souhaitable de maintenir une référence à la COSAC qui est mentionnée dans le protocole annexé au traité de Lisbonne.
M. Jacques Blanc est allé dans le même sens en estimant que le texte était suffisamment clair pour éviter toute ambigüité concernant le statut de cette structure, qui serait fondé sur le modèle de la COSAC, mais qui n'aurait pas vocation à la remplacer.
Pierre-Bernard Reymond s'est demandé s'il n'était pas préférable de s'en tenir, dans le texte de la proposition de résolution européenne, à l'énoncé de quelques principes concernant la nécessité de prévoir un suivi par les parlements nationaux de la politique de sécurité et de défense commune, sans pour autant entrer à ce stade dans le détail de la composition et des modalités de fonctionnement de cette structure.
M. Josselin de Rohan, président , a estimé qu'il était préférable de conserver ces précisions qui pourraient jouer un rôle important pour convaincre certains de nos partenaires européens du bien fondé de cette idée.
M. Josselin de Rohan, président , a rappelé que, à ce stade, seuls les membres de la commission des affaires européennes pouvaient prendre part au vote sur la proposition de résolution européenne, mais que les membres de la commission auraient à se prononcer sur son adoption lors d'une prochaine réunion.
* *
*
Réunie à nouveau le 7 avril 2010, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a procédé à l'examen du présent rapport et a adopté la proposition de résolution sans modification .