EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
I. LA PROPOSITION DE LOI SOUMISE À VOTRE COMMISSION
La proposition de loi n° 183 (2009-2010) tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité, a été déposée au Sénat par votre rapporteur le 17 décembre 2009, et cosignée par quatre-vingt-un de ses collègues.
De portée limitée, elle vise simplement, dans une approche pragmatique, à combler un vide juridique dans l'attente du vote de la loi NOME. Bien que cosignée uniquement par des sénateurs de la majorité, pour des raisons de procédure, elle ne présente pas un caractère partisan mais a vocation à recueillir le plus large consensus au sein du Parlement.
A. UN CHAMP LIMITÉ AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS D'ÉLECTRICITÉ
Le champ de cette proposition de loi est limité aux seuls tarifs réglementés d'électricité. En termes juridiques, elle se présente comme une réécriture complète de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Elle ne concerne donc ni les tarifs réglementés de gaz naturel, ni le cas des nouveaux sites de consommation d'électricité raccordés aux réseaux de distribution ou de transport.
B. DE NOUVEAUX CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
La proposition de loi propose, pour définir les consommateurs petits professionnels, de substituer au critère existant de puissance électrique installée égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, le double critère consacré par le droit communautaire pour définir les petites et moyennes entreprises : à savoir, moins de 50 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros.
C. LA PÉRENNISATION DU PRINCIPE DE RÉVERSIBILITÉ
La proposition de loi tend à pérenniser le principe de réversibilité, en faisant disparaître toute date butoir au-delà du 1 er juillet 2010. Mais elle maintient l'exigence d'un délai de six mois minimum pour pouvoir revenir au tarif réglementé d'électricité lorsque l'on a fait usage de son éligibilité au prix de marché.