Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

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Rapport n° 228 (2009-2010) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 janvier 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE, UN PHÉNOMÈNE D'AMPLEUR ENCORE MAL CONNUE
    
  • II. UNE IMPLICATION FORTE DES POUVOIRS PUBLICS DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES
    
    • A. UN DISPOSITIF PÉNAL ET CIVIL PROTECTEUR
      
    • B. UNE PRIORITÉ POUR L'ENSEMBLE DES POUVOIRS PUBLICS
      
  • III. UNE PROPOSITION DE LOI QUI S'INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ DE CES AVANCÉES
    
  • IV. DES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES DES TRAVAUX MENÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR