III. UNE PROPOSITION DE LOI QUI S'INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ DE CES AVANCÉES
Selon les termes employés par l'auteur de la proposition de loi, le présent texte a pour objectif « d'aborder une nouvelle étape » dans la prévention et la répression des violences commises au sein du couple.
La proposition de loi se compose de six articles répartis en trois chapitres.
L'article 1 er propose de modifier les dispositions du code pénal afin :
- d'une part, de punir plus sévèrement les auteurs de violences infligées au sein du couple lorsque ces violences sont commises de façon habituelle ;
- d'autre part, de préciser que ces violences peuvent être « physiques ou psychologiques » ;
- enfin, de rappeler que les personnes condamnées dans ces conditions peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire.
L'article 2 propose quant à lui d'étendre les compétences du juge aux affaires familiales afin de lui permettre d'évincer du domicile commun le concubin ou le partenaire lié à la victime par un PACS auteur des violences.
L'article 3 , relatif aux mesures de sensibilisation du public à la problématique des violences conjugales, prévoit, d'une part, de rendre obligatoire la tenue mensuelle d'une information sur le respect mutuel et l'égalité entre les sexes dans les établissements scolaires, et, d'autre part, d'instituer une journée nationale de sensibilisation aux violences au sein des couples.
L'article 4 , qui est relatif à la formation des professions concernées par la problématique des violences commises au sein du couple, prévoit la mise en oeuvre d'une formation initiale et continue propre à permettre à ces professions d'assister les victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'elles appellent.
L'article 5 tend à permettre à l'ensemble des victimes de violences aggravées, parmi lesquelles figurent les victimes de violences conjugales, d'accéder à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.
Enfin, l'article 6 de la proposition de loi gage les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat de son application par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
IV. DES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES DES TRAVAUX MENÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Les préoccupations exprimées par les auteurs de la présente proposition de loi sont pleinement partagées par les députés.
Le 2 décembre 2008, ces derniers ont créé en leur sein une mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, présidée par Mme Danielle Bousquet et qui a désigné M. Guy Geoffroy rapporteur de ses travaux. Cette mission s'est donnée pour tâche d'évaluer l'ensemble des violences infligées aux femmes, au sein du foyer mais aussi dans l'espace public et sur les lieux de travail, ainsi que d'apprécier la réponse qui leur était apportée. Les violences conjugales ont naturellement constitué un de ses axes de réflexion.
Son rapport d'information , publié en juillet 2009, a formulé 65 propositions dont une partie ont été traduites dans une proposition de loi , qui a été cosignée par Mme Danielle Bousquet, M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues députés. En décembre 2009, une commission spéciale , présidée également par Mme Danielle Bousquet, a été constituée afin d'examiner cette proposition de loi. M. Guy Geoffroy a été désigné rapporteur de ce texte.
Cette proposition de loi, composée de 21 articles, recoupe en partie les principaux thèmes abordés par la proposition de loi n° 118 (2009-2010) de notre collègue Roland Courteau :
- son article 17 propose par exemple de créer un délit de violences psychologiques au sein du couple ;
- son article 9 tend à étendre aux partenaires liés par un PACS à la victime et aux concubins de cette dernière les dispositions relatives à l'éviction du conjoint violent du domicile commun ;
- son article 11 aborde les questions de la formation des professions appelées à connaître de faits de violences conjugales.
La proposition de loi des députés comporte également un certain nombre de dispositions complémentaires : mise en place d'une ordonnance de protection des victimes, protection accrue des personnes étrangères victimes de violences conjugales, reconnaissance de la notion de mariage forcé, etc.
Pour cette raison, avant de se prononcer sur le fond, votre commission estime qu'il est souhaitable qu'elle puisse étudier ces deux propositions de loi concomitamment, afin de parvenir à l'établissement d'un texte unique. Elle vous propose en conséquence de ne pas établir de texte et d'adopter, à ce stade, une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi, en attendant la transmission par l'Assemblée nationale de la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet et de M. Guy Geoffroy, qui devrait être examinée très prochainement par les députés.