G. UNE OFFRE RAPIDEMENT ÉTENDUE À INTERNET
Le sens de l'innovation de la FDJ la conduisit rapidement à comprendre qu'Internet représentait tout à la fois une menace incontournable pour les opérateurs historiques (fussent-ils protégés par un monopole d'état) et une chance considérable pour peu qu'ils veuillent et sachent s'en servir.
La FDJ obtint donc de l'Etat, apparemment sans difficulté, l'autorisation de créer une offre de paris sportifs , d'abord sur son réseau physique puis sur Internet, alors même que la possibilité d'en faire autant était refusée à des casinos qui la réclamaient de manière pressante.
Puisque cette situation d'exception à son profit a toujours suscité les plus violentes critiques, examinons-la sur un plan strictement juridique et légal.
1. Le principe d'interdiction des jeux de hasard
Les jeux de hasard sont interdits en France et relèvent de deux textes législatifs principaux :
- la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdit les jeux de hasard et les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur le hasard, communément appelés « machines à sous » ;
- la loi du 21 mai 1836 prohibe les loteries de toute espèce. Son article 2 dispose que « sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort ».
En application de la loi du 21 mai 1836, la jurisprudence considère qu' une loterie prohibée se définit par la réunion de quatre éléments : la « vente », c'est-à-dire la participation financière du joueur, l'intervention du hasard ou de la « voie du sort », une opération offerte au public et une espérance d'un gain.
2. Les règles applicables aux jeux de la Française des jeux
Parmi les dérogations à l'interdiction des loteries, figurent les jeux de loterie nationale autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, c'est-à-dire les jeux de loterie aujourd'hui exploités par la Française des jeux. Cet article donne au Gouvernement le droit de fixer par décret les conditions d'organisation et les modalités de la loterie nationale.
Le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 , plusieurs fois modifié, précise ainsi les conditions d'organisation et d'exploitation des jeux de loterie qui peuvent être offerts au public. Il ajoute que l'organisation et l'exploitation de ces jeux sont confiées à une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme dénommée « La Française des jeux ». Il indique notamment qu'« il est mis à la disposition du joueur, après versement de sa mise, un moyen technique matériel ou immatériel, appelé support, comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu ».
Tous les moyens techniques peuvent donc être utilisés en vue de l'exploitation des jeux de loterie offerts par la Française des Jeux, que ce soit le papier, support traditionnel des tickets de loterie, l'informatique, support de jeux comme le Loto, ou Internet, qui n'est qu'un nouveau moyen de communication offert par l'informatique.
La même règle s'applique aux jeux de pronostics sportifs confiés à la Française des Jeux en application de la loi de finances pour 1985 et du décret du 1 er avril 1985.
Les jeux de loterie nationale et les jeux de pronostics sportifs, dont l'organisation et l'exploitation sont confiés à la FDJ, sont donc définis par des critères immatériels et peuvent être offerts par l'opérateur légal, en tous lieux du territoire national, par tous les moyens techniques.
La Française des jeux n'a ainsi nul besoin d'une dérogation juridique particulière pour offrir des jeux en ligne compte tenu de l'autorisation qu'elle a reçue. Une autorisation de l'Etat est cependant nécessaire. Le contrôle de l'Etat s'exerce explicitement via le conseil d'administration. En outre, le ministère chargé du budget valide chaque année le programme des jeux et des actions commerciales de l'opérateur public. Enfin, chaque nouveau jeu lancé fait naturellement l'objet d'une autorisation du ministre du budget.
En conséquence, les paris sportifs ont été proposés le 7 janvier 2003 sur Internet à l'occasion du lancement de Cote & Match, soit une semaine avant la sortie du jeu dans le réseau le 14 janvier 2003. Les prises de jeu Loto Foot 7&15 sont possibles sur Internet depuis le 5 juin 2006 et les prises de jeu Cote & Score depuis le 21 juillet 2008.
Chiffre d'affaires des jeux de pronostics sportifs
(en millions d'euros)
|
Réseau physique |
En ligne |
|||
|
Année |
Chiffre d'affaires |
Evolution |
Chiffre d'affaires |
Evolution |
|
2004 |
218,5 |
2,5 |
||
|
2005 |
278,9 |
27,6 % |
4,1 |
62,9 % |
|
2006 |
377,8 |
35,5 % |
9,0 |
121,7 % |
|
2007 |
371,1 |
- 1,8 % |
12,1 |
34,1 % |
|
2008 |
603,7 |
62,7 % |
26,5 |
119,3 % |
Source : La Française des jeux
Part du chiffre d'affaires de paris sportifs sur
Internet
dans le chiffre d'affaires global de la FDJ
(en millions d'euros et en %)
|
Année |
Chiffre d'affaires global de la FDJ |
Chiffre d'affaires sur Internet |
Proportion du chiffre d'affaires global |
Nombre de joueurs sur Internet |
|
2002 |
7.439 |
3,1 |
0,04 % |
17.573 |
|
2003 |
7.797 |
7 |
0,09 % |
35.148 |
|
2004 |
8.559 |
28,8 |
0,34 % |
166.943 |
|
2005 |
8.926 |
65,7 |
0,74 % |
288.680 |
|
2006 |
9.473 |
106,1 |
1,12 % |
428.726 |
|
2007 |
9.306 |
148,2 |
1,59 % |
561.953 |
|
2008 |
9.203 |
219,2 |
2,38 % |
728.775 |
Source : La Française des jeux
Part du chiffre d'affaires de l'offre à
distance
dans le chiffre d'affaires global de la FDJ
(en millions d'euros et en %)
|
Année |
Montant global des mises |
Montant des mises sur le réseau |
Montant des mises de l'offre à distance |
Proportion des mises sur l'offre à distance |
Nombre de joueurs sur l'offre à distance |
|
2002 |
7.439 |
7.436 |
3,1 |
0,04 % |
17.573 |
|
2003 |
7.797 |
7.790 |
7,0 |
0,09 % |
35.148 |
|
2004 |
8.559 |
8.530 |
29,4 |
0,34 % |
166.943 |
|
2005 |
8.926 |
8.858 |
67,7 |
0,76 % |
288.680 |
|
2006 |
9.473 |
9.367 |
106,4 |
1,12 % |
428.726 |
|
2007 |
9.306 |
9.158 |
148,2 |
1,59 % |
561.953 |
|
2008 |
9.203 |
8.984 |
219,2 |
2,38 % |
728.775 |
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Offre à distance : Internet, téléphone mobile, TV interactive |
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Source : La Française des jeux |
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