4. Les prélèvements fiscaux et sociaux
L'assiette et le taux du nouveau régime fiscal des paris n'ont pas été modifiés, mais les prélèvements fiscaux et sociaux sur le poker en ligne ont été plafonnés à, respectivement, 0,90 euro et 0,10 euro par donne afin de tenir compte du modèle économique de ces opérateurs.
En revanche, l'affectation des recettes a subi d'importantes modifications dans les articles 39, 40 et 43, avec l'introduction ou la modification de trois mécanismes de rétrocession et une augmentation progressive du prélèvement au profit du CNDS :
- une partie du prélèvement sur les paris hippiques est affectée aux communes accueillant un ou plusieurs hippodromes , à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros à ces communes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par les hippodromes ;
- selon les mêmes modalités, une fraction du prélèvement sur les jeux de cercle en ligne est rétrocédée aux communes disposant d'un ou plusieurs casinos , et la fraction du prélèvement social sur les paris et le poker en ligne revenant à l'INPES est relevée à 5 % dans la limite de 10 millions d'euros ;
- le taux du prélèvement au profit du CNDS, de 1,3 % en 2010, est porté à 1,5 % en 2011 puis 1,8 % en 2012 , soit le même taux que le prélèvement analogue opéré sur les sommes misées sur les jeux « en dur » de la Française des jeux.
5. Les mesures de lutte contre les sites illégaux
Divers amendements tendant à renforcer l'efficacité et le caractère dissuasif du dispositif de lutte contre les sites interdits ont été adoptés :
- un relèvement des sanctions pénales en cas d'offre non agréée de jeux et paris en ligne (article 47) : trois ans d'emprisonnement et 90.000 euros d'amende, portés à sept ans d'emprisonnement et 200.000 euros d'amende en cas de commission en bande organisée. Le régime pénal a également été harmonisé pour tous les types de jeux, qu'ils soient en ligne ou « en dur » ;
- un article 48 bis a été inséré, autorisant les agents des douanes, habilités par les ministres chargés de la justice et du budget à effectuer des enquêtes judiciaires conformément au code de procédure pénale, à constater une offre de jeux illégale ;
- à l'article 49, les pouvoirs de police judiciaire en matière de détection des sites illégaux et de collecte de preuve ont été étendus aux agents des douanes . L'ARJEL pourra être destinataire des informations recueillies par les « cyberpatrouilleurs » et ces derniers pourront être mis à disposition de l'Autorité ;
- selon le même procédé que pour le blocage de l'accès aux sites, l'ARJEL est investie d'un pouvoir de mise en demeure et d'injonction aux opérateurs illégaux tendant à faire appliquer le régime d'interdiction des transferts de fonds (article 51). En cas d'inexécution de cette injonction, l'ARJEL peut prendre l'initiative de proposer au ministre du budget l'interdiction des mouvements ou transferts de fonds vers les comptes de ces opérateurs.