2. Les modalités d'octroi de l'agrément
Il reviendra à l'ARJEL d'agréer les opérateurs de paris ou de jeux de hasard en ligne, selon des modalités définies à l'article 16. L'agrément , distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne, est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable et n'est pas cessible . Seuls pourront demander un tel agrément les opérateurs établis soit dans un Etat membre de la Communauté européenne , soit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Tout refus d'agrément par l'ARJEL devra être motivé et fondé sur des motifs énumérés au même article. Toute modification apportée aux informations constitutives de la demande d'agrément devra être communiquée à l'ARJEL qui pourra, dans certains cas, inviter l'opérateur à présenter une nouvelle demande d'agrément.
Le Gouvernement a déclaré escompter ainsi la délivrance d'autorisations pour au maximum une cinquantaine d'opérateurs , soit une centaine d'agréments.
3. Une régulation à mi-chemin ?
La création d'une autorité clairement identifiée pour assurer la régulation des jeux en ligne est en soi un grand progrès. Elle vient cependant enrichir un « paysage administratif » déjà complexe et décrit plus haut. Un acteur majeur tel que le PMU devra ainsi rendre des comptes à l'ARJEL et aux ministères chargés du budget et de l'agriculture.
La mise en place d'une autorité unique pour tous les jeux d'argent et de hasard quel que soit leur mode opératoire, à l'instar du Royaume-Uni par exemple, est donc encore un objectif lointain si ce n'est irréaliste. Il est vrai que ce secteur comporte une forte dimension d'ordre public, appelant l'exercice de prérogatives régaliennes qui ne peuvent guère être déléguées. Votre rapporteur considère néanmoins que d'importantes marges de manoeuvre existent en termes de coordination des acteurs et de cohérence de la politique des jeux .