III. LE PROJET DU GOUVERNEMENT : UN DIFFICILE POINT D'ÉQUILIBRE ET QUELQUES LACUNES
A. LE CHAMP DE L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE
1. Une ouverture réaliste et encadrée
Le Gouvernement a retenu le scénario médian d'ouverture proposé dans le rapport précité de M. Bruno Durieux, soit l'ouverture du secteur des opérateurs de paris hippiques et sportifs et des jeux de cercle sur Internet, qui constituent des jeux de hasard faisant appel au savoir-faire et à la réflexion des joueurs .
Le monopole de la Française des jeux et du PMU est donc maintenu sur les jeux de tirage et de grattage ainsi que sur les paris hippiques du réseau physique, et l'offre sur le territoire de jeux en ligne de pur hasard , soit les jeux de casinos « virtuels » tels que les machines à sous et la roulette, demeure interdite . Cette interdiction est justifiée par les caractéristiques de ces jeux, qui présentent des risques plus élevés de dépendance.
Source : présentation du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en mars 2009
Le champ ainsi défini se veut pragmatique : l'ouverture à la concurrence concerne des jeux qui suscitent depuis quelques années une demande forte et une offre importante non autorisée mais présentent des risques d'addiction moindres que les jeux de pur hasard, et le régime des droits exclusifs est maintenu pour les jeux « en dur », dont la demande est actuellement canalisée dans un circuit contrôlé.
Cette ouverture ne repose sur aucun quota ni numerus clausus mais n'en est pas moins encadrée . Ainsi que le précise son exposé des motifs, le présent projet de loi repose sur cinq principes structurants que sont :
- l'agrément des opérateurs sur la base d'un cahier des charges établi pour chaque catégorie de jeux et paris ;
- la traçabilité des opérations et la conservation de l'ensemble des données de jeux ;
- l'encadrement du TRJ dans un objectif de limitation de l'addiction et de l'intérêt du blanchiment (dont le coût est dès lors plus élevé), ainsi que la protection des mineurs ;
- l'assujettissement des opérateurs aux prélèvements nationaux d'ordre fiscal, social et participant au financement de missions d'intérêt général (santé, sport et filière hippique) ;
- la lutte contre les sites interdits par des moyens rénovés.
Les objectifs de la régulation publique de l'ensemble des jeux sont également formalisés et précisés à l'article premier du présent projet de loi, et constituent ainsi le nouveau socle juridique de l'ordre public et social dans le secteur des jeux d'argent et de hasard.