ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
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- M. Pierre Avril , professeur émérite à l'université Paris-II
- M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X Nanterre
- M. Didier Maus , conseiller d'Etat, président de l'Association française des constitutionnalistes