Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Rapport n° 187 (2009-2010) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA NÉCESSITÉ D'UNE LOI ORGANIQUE
    
    • A. LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET ORGANIQUES ANTÉRIEURES À LA RÉVISION DU 23 FÉVRIER 2007
      
    • B. LE NOUVEAU CADRE CONSTITUTIONNEL
      
  • II. LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE : DES ÉQUILIBRES DÉLICATS JUSTIFIANT UNE RÉFLEXION APPROFONDIE
    
    • A. LA PROCÉDURE RELATIVE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À LA RÉUNION DE LA HAUTE COUR
      
    • B. LES MODALITÉS D'EXAMEN ET DE VOTE DE LA DESTITUTION
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR