Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels

Rapport n° 185 (2009-2010) de M. André LARDEUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 décembre 2009

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. DANS QUELLE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE D'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS LA CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS S'INSCRIT-ELLE ?
    
    • A. AUGMENTER L'OFFRE DE GARDE SANS CREUSER LE DÉFICIT STRUCTUREL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
      
    • B. PRIVILÉGIER LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION DES ASSISTANTES MATERNELLES
      
      • 1. Des modes de garde diversifiés et inégaux en termes de qualité et de coûts
        
        • a) Une offre d'accueil globale importante et en forte croissance
          
        • b) Une formation différente pour chaque formule d'accueil
          
        • c) Des coûts très inégaux entre les modes de garde
          
        • d) Des réponses plus ou moins adaptées aux besoins des parents
          
      • 2. Plus d'assistantes maternelles au service d'un accueil de qualité
        
  • II. UN DISPOSITIF INNOVANT QUI PROUVE SA QUALITÉ ET SON UTILITÉ DEPUIS QUATRE ANS
    
    • 1. Cinq avantages essentiels
      
      • a) Une amplitude horaire d'accueil précieuse et inégalable
        
      • b) Un coût de fonctionnement compatible avec les finances des communes rurales
        
      • c) Une augmentation des capacités d'accueil
        
      • d) Une attractivité de la profession renforcée
        
      • e) Un effet psychologique positif sur certains parents
        
    • 2. Les leçons de l'expérimentation
      
      • a) Le caractère indispensable de la délégation d'accueil
        
      • b) La nécessité d'un encadrement opérationnel
        
      • c) Un mode d'accueil dont le succès repose sur l'initiative des assistantes maternelles
        
  • III. LA PROPOSITION DE LOI DOTE LES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS D'UN CADRE JURIDIQUE SPÉCIFIQUE ET OPÉRATIONNEL
    
    • 1. Une délégation d'accueil légalisée et sécurisée
      
    • 2. Une convention facultative
      
    • 3. Un contrôle des maisons rationalisé
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (art. L. 421-19, L. 421-20, L. 421-21, L. 421-22, L. 421-23 et L. 421-24 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Création d'un cadre spécifique et opérationnel pour les maisons d'assistants maternels
    
  • Article 2 - Egalité de traitement fiscal entre les assistants maternels
    
  • Article 3 - Contrôle de l'hygiène des maisons d'assistants maternels
    
  • Article 4 - Abrogation des anciennes dispositions encadrant les regroupements d'assistants maternels
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONÉES
  
• DÉPLACEMENT EN MAYENNE