Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels

B. PRIVILÉGIER LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION DES ASSISTANTES MATERNELLES

Il convient à ce stade de présenter l'analyse de l'offre de garde qui a conduit à proposer la création des maisons d'assistantes maternelles.

1. Des modes de garde diversifiés et inégaux en termes de qualité et de coûts

a) Une offre d'accueil globale importante et en forte croissance

D'après les évaluations de la caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) et les calculs de votre commission ^{2 ( * )} , la capacité d'accueil des jeunes enfants s'élève à plus de 1,1 million d'unités : avec 744 200 places proposées, les assistantes maternelles ^{3 ( * )} en assurent très largement la plus grande partie ; viennent ensuite les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), pour environ 340 000 enfants et, enfin, la garde à domicile, pour près de 62 000.

Capacités théoriques d'accueil des jeunes enfants par modes de garde en 2007
Modes de garde	Nombre de places disponibles	Pourcentage dans l'offre de garde totale
Assistantes maternelles	744 200	65 %
EAJE	342 160	30 %
Garde à domicile ^4 ( * )	62 300	5 %
Total	1 148 660	100 %
Source : données Cnaf et calculs de la commission des affaires sociales

Comme le montre le graphique suivant, l'offre globale s'est considérablement développée au cours des dernières années. Entre 2000 et 2007, le nombre de places en crèches a crû de 27 % et celui proposé par les assistantes maternelles de 14 %. Entre 2003 et 2007, le nombre de familles bénéficiant d'une aide pour l'emploi d'un salarié gardant un enfant à domicile a augmenté de près de 15 %.

Evolution du nombre de places par mode de garde

Source : Cnaf et commission des affaires sociales

En moyenne annuelle, sur la période 2003-2007 , les capacités d'accueil des assistantes maternelles ont augmenté de 23 000 unités, celles des EAJE de 6 900 et celles de la garde à domicile de 2 300. Au total, l'offre d'accueil s'est accrue sur cette période de plus 32 000 places par an .

b) Une formation différente pour chaque formule d'accueil

En termes de diplôme, l'accès aux différentes professions de la petite enfance est très hétérogène :

- la garde à domicile ne requiert aucune qualification professionnelle officielle ;

- les assistantes maternelles doivent obtenir un agrément qui n'est acquis qu'au terme d'une formation de cent vingt heures ;

- les personnels exerçant en structure collective disposent au minimum d'un CAP petite enfance ^{5 ( * )} , mais la plupart sont des auxiliaires de puériculture ou des éducateurs de jeunes enfants, qui ont passé leur diplôme au terme de trois ans d'études après le baccalauréat.

Ceci étant, cette gradation repose sur une différence de qualification dans les connaissances théoriques et doit donc être relativisée. En effet, comme dans tous les métiers liés à l'éducation et à la prise en charge des personnes, c'est souvent l'expérience professionnelle acquise au fil des ans qui est la plus formatrice et facilite le développement de liens de qualité.

c) Des coûts très inégaux entre les modes de garde

On constate que le coût global, pour la famille et pour la collectivité, de chaque mode de garde varie dans des proportions importantes : l'accueil par une assistante maternelle constitue la solution la moins onéreuse, suivie de la garde à domicile partagée, de l'accueil en établissement collectif, puis de la garde à domicile simple.

Coût par enfant des différents modes de garde en 2009 ^6 ( * )
(en euros)
Revenu des parents	Coût de l'accueil	Assistante maternelle	Garde partagée	Etablissements d'accueil du jeune enfant	Garde à domicile
	Coût total	895	1204	1 366	2 318
1,5 Smic	Coût pour la famille	97	214	75	669
	Coût pour la collectivité	798	990	1 291	1 649
3 Smic	Coût pour la famille	169	295	206	832
	Coût pour la collectivité	726	909	1 160	1 486
6 Smic	Coût pour la famille	281	351	337	943
	Coût pour la collectivité	614	853	1 029	1 375
Source : Cnaf

La garde effectuée par une assistante maternelle se révèle environ deux fois et demie moins onéreuse qu'une garde à domicile et une fois et demie moins qu'une place en crèche. Par ailleurs, la garde à domicile individuelle coûte le double de la garde à domicile partagée.

Ceci étant, il convient d'ajouter que les frais de création des différents modes de garde sont également très inégaux. Pour l'accueil chez une assistante maternelle et la garde à domicile, ces frais sont nuls , mais ils sont particulièrement élevés pour une place en crèche. D'après la Cnaf, le coût moyen d'une nouvelle place en établissement multi-accueil s'élève en effet à près de 32 000 euros ^{7 ( * )} .

d) Des réponses plus ou moins adaptées aux besoins des parents

Enfin, il va de soi que chaque mode de garde ne répond pas de la même manière aux attentes des parents.

La garde à domicile est particulièrement souple, puisque l'enfant reste chez lui et que les horaires de garde sont facilement ajustables. En revanche, on l'a vu, ce mode de garde est réservé aux familles les plus aisées et ne favorise pas la socialisation des enfants dès leur plus jeune âge.

Au contraire, les établissements d'accueil permettent aux enfants de s'habituer précocement à la vie en collectivité et proposent souvent des activités variées. Par ailleurs, ils sont accessibles aux parents disposant de revenus modestes, grâce aux aides versées par la branche famille de la sécurité sociale. En revanche, ils proposent des horaires d'ouverture restreints et ferment souvent pendant les vacances scolaires.

L'accueil chez une assistante maternelle est, sauf dans les zones où la demande est particulièrement forte, accessible financièrement à tous les ménages, quel que soit leur niveau de revenus. Les horaires de garde sont souvent plus larges que ceux d'un établissement, mais moins que ceux couverts par une employée à domicile.

2. Plus d'assistantes maternelles au service d'un accueil de qualité

Deux enseignements peuvent être tirés de l'analyse de l'offre de garde :

- bien qu'en augmentation continue, la croissance annuelle des capacités de garde reste insuffisante, notamment en raison du dynamisme de la natalité en France : au rythme actuel, les besoins seront théoriquement couverts en 2021 s'ils demeurent au niveau actuellement constaté ;

- il n'est pas possible, pour des raisons financières, de bâtir une politique de développement de l'offre de garde sur l'accroissement des capacités d'accueil des crèches et l'essor de la garde à domicile . Ces deux modes de garde doivent continuer à être soutenus par des aides publiques en raison de leurs avantages spécifiques (socialisation des enfants dans le premier cas, souplesse des horaires de garde dans le second), mais ils ne peuvent en aucun cas constituer une solution au développement de l'offre.

C'est donc l'accroissement du nombre d'assistantes maternelles qui doit être privilégié pour devenir le principal pilier du développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants : telle est la stratégie dans laquelle s'inscrit cette proposition de loi.

* ² Bien que le code de l'action sociale et des familles mentionne les « assistants maternels » (article L. 421-1 et suivants), la réalité conduit à parler plutôt d'« assistantes maternelles », car la profession est exercée à 97 % par des femmes.

* ³ A partir de données correspondant à l'année 2007.

* ⁴ Le chiffre correspond au nombre de familles ayant bénéficié d'une aide de la Caf (aide à la garde d'enfant à domicile ou compléments de libre choix de mode de garde (CLCM) de la Paje) pour faire garder leurs enfants de moins de six ans par une personne salariée à domicile.

* ⁵ Sauf dans les crèches familiales, qui emploient des assistantes maternelles encadrées généralement par un éducateur de jeunes enfants.

* ⁶ Les indicateurs sont calculés pour une famille composée de deux parents qui travaillent et un enfant de moins de trois ans. L'estimation est fondée sur l'hypothèse d'une garde à temps plein.

* ⁷ Les établissements multi-accueil représentent depuis 2000 l'écrasante majorité des nouveaux EAJE.