III. LA PROPOSITION DE LOI DOTE LES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS D'UN CADRE JURIDIQUE SPÉCIFIQUE ET OPÉRATIONNEL
1. Une délégation d'accueil légalisée et sécurisée
Bien qu'elle soit déjà pratiquée dans l'immense majorité des maisons d'assistantes maternelles en fonctionnement, y compris dans celles, peu nombreuses, qui ont signé la convention, la délégation d'accueil ne bénéficie pas actuellement d'un cadre légal suffisamment sécurisé.
La proposition de loi vient donc combler ce manque en introduisant cette faculté et ses modalités dans deux nouveaux articles dans le code de l'action sociale et des familles : les parents pourront autoriser, dans le contrat de travail, l'assistante qu'ils emploient à déléguer temporairement l'accueil de leur enfant à une ou plusieurs de ses collègues exerçant dans la même maison ; chacune devra s'assurer pour les problèmes qui pourraient surrvenir lors de la délégation d'accueil, comme c'est actuellement le cas dans plusieurs départements.
Le dispositif apporte une triple sécurité :
- aux parents, qui gardent la maîtrise de leur contrat de travail avec l'assistante maternelle . D'abord, ils sont libres de refuser dès le départ la délégation. Ensuite, s'ils l'acceptent mais rencontrent un problème avec leur assistante maternelle ou l'une de ses collègues désignées, ils pourront licencier leur assistante maternelle dans les conditions de droit commun 11 ( * ) . Enfin, en cas d'accident, les parents pourront demander réparation à leur assistante maternelle aux conditions habituelles, celle-ci pouvant ensuite se retourner contre la collègue éventuellement responsable du dommage ;
- aux assistantes maternelles, qui conservent un contrat de travail identique à celui qui est signé lors d'un accueil à domicile . En cas de licenciement, elles bénéficient des mêmes garanties de procédure et d'indemnité. En cas d'accident, elles sont couvertes par l'obligation d'assurance ;
- aux présidents de conseils généraux, enfin, qui seront protégés par la loi . On l'a dit, la délégation est pratiquée dans les faits même dans les rares maisons qui ont signé la convention : en cas de problème, la responsabilité des départements pourrait donc être mise en cause. Le fait d'accorder à la délégation d'accueil un fondement légal protègera les présidents de conseils généraux en cas d'accident. On observera que sept d'entre eux ont cosigné la proposition de loi.
2. Une convention facultative
Le texte donne, dans le respect de la décentralisation, le choix aux conseils généraux de recourir ou non à une convention. Il n'accorde donc à ce document qu'un caractère facultatif, ce qui se justifie pour deux raisons :
- d'abord, pourquoi imposer une convention nationale nouvelle à des départements qui ont déjà expérimenté, de manière responsable et autonome, un dispositif qui fonctionne à la satisfaction générale ? On viendrait perturber maladroitement des structures déjà bien encadrées ;
- ensuite, si l'on peut admettre la nécessité d'une convention lorsque la loi autorise les regroupements d'assistantes maternelles sans en préciser les modalités, ce qui est actuellement le cas, il en ira autrement dès lors qu'une loi réglementera rigoureusement leur organisation, ce à quoi s'attache le texte. Pourquoi, dès lors, introduire une étape administrative supplémentaire rendue inutile par la loi ?
Les conseils généraux resteront ainsi libres d'organiser, dans le respect de la loi, les modalités de fonctionnement des maisons d'assistantes maternelles qui se développent sur leur territoire.
3. Un contrôle des maisons rationalisé
En matière d'autorisation d'ouverture des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ainsi que d'agrément des assistantes maternelles, les conseils généraux sont titulaires d'une compétence de droit commun.
En pratique, ce sont les services de PMI qui procèdent à l'instruction des dossiers et préparent les décisions des présidents de conseils généraux.
Dans un souci de cohérence et d'efficacité, il apparaît donc logique de confier le contrôle des maisons d'assistantes maternelles à ces services qui bénéficient de l'expérience et de l'expertise suffisantes.
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Convaincue de la nécessité d'innover pour développer les capacités de garde des jeunes enfants, souhaitant accompagner les initiatives courageuses des assistantes maternelles, désireuse de favoriser un accueil de qualité, votre commission s'est déclarée favorable à la création des maisons d'assistantes maternelles dont elle avait d'ailleurs déjà soutenu le principe lors de l'examen, par le Parlement, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
* 11 C'est-à-dire dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 423-8 à L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles.