CONCLUSION
La convention relative aux droits des personnes handicapées est appelée à atteindre une portée universelle. Aujourd'hui, 143 Etats l'ont signée et 76 d'entre eux l'ont déjà ratifiée.
Le protocole facultatif a pour sa part été signé par 87 Etats et ratifié par 48 d'entre eux.
La convention encouragera de nombreux pays à mettre en place une législation et des mesures appropriées, ou à les renforcer.
Bien que la France se trouve déjà en grande partie en conformité avec la convention, il est important qu'elle la ratifie rapidement et qu'elle montre également, par ce geste, sa volonté d'améliorer encore une situation qui ne saurait être considérée comme pleinement satisfaisante.
Votre commission vous demande d'adopter le projet de loi autorisant la ratification de la convention.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 16 décembre 2009, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Josselin de Rohan , président, a approuvé les observations de celui-ci, dont il a souligné l'engagement de longue date en faveur des personnes handicapées. Il a estimé que la situation relativement avancée de la France, au regard d'autres pays, ne devait pas la dispenser de maintenir un effort soutenu en la matière.
Mme Bernadette Dupont a souligné la nécessité de prendre en compte la situation des personnes qui, en raison de leur degré de handicap, ne peuvent être maintenues dans un milieu ordinaire de vie ou de travail. Elle a constaté à ce sujet l'insuffisance des financements alloués, en France, aux établissements spécialisés. Elle s'est par ailleurs demandé s'il ne serait pas préférable de parler d'équité que d'égalité des chances, celle-ci n'étant pas toujours possible à mettre en oeuvre.
M. Jacques Blanc a indiqué qu'il fallait admettre qu'au sein des personnes handicapées, toutes ne pouvaient pas accéder au même degré d'intégration dans la société, quels que soient les efforts. Il était en revanche essentiel de donner à toutes les personnes handicapées le maximum de chances d'épanouissement, quel que soit le degré de leur handicap. A ce titre, le placement dans une institution spécialisée peut être dans l'intérêt de la personne, de préférence au maintien en milieu ordinaire, et il serait injuste d'en culpabiliser les parents. Plus que d'une égalité de situation qui ne pourra jamais être atteinte, il faut parler d'égalité de droits et de chances.
M. Christian Cambon a estimé que dans le prolongement de la convention relative aux droits des personnes handicapées, il serait utile de disposer d'éléments d'information sur la manière dont les autres pays, notamment en Europe, financent leur politique du handicap.
M. Jacques Blanc , rapporteur, a indiqué que les pays scandinaves avaient depuis longtemps été cités en exemple, mais que la France avait su mettre en place un éventail extrêmement large de réponses adaptées aux différentes formes de handicap.
M. Jacques Berthou a soulevé la question particulière des handicaps provoqués par les conflits et guérillas, notamment en Afrique. Il a considéré que les pays développés devaient faire davantage en matière d'assistance, notamment pour les victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions.
M. René Beaumont a rendu hommage au rapporteur qui avait contribué, depuis 1975, au développement de la politique en faveur des personnes handicapées, notamment au travers de la création des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Il a toutefois souligné le manque de places dans les établissements spécialisés et les efforts que la France devait encore accomplir dans ce domaine.
Puis la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance plénière.