B. CINQ ANS DE NÉGOCIATIONS OUVERTES AUX REPRÉSENTANTS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
Sur une proposition du Mexique, l'Assemblée générale des Nations unies a décidé le 19 décembre 2001 de créer un comité ad hoc chargé d'examiner l'opportunité de l'élaboration d'une convention touchant spécifiquement aux droits des personnes handicapées, en lien avec les Etats, les organes compétents du système des Nations unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
Ce comité spécial a tenu huit sessions entre 2002 et 2006.
Dès sa première session, en août 2002, il a établi les procédures permettant la participation des organisations non gouvernementales et de la société civile à la préparation de la convention.
Lors de sa deuxième session, en août 2003, il a créé un groupe de travail chargé de préparer un projet de texte. Ce groupe de quarante membres comportait vingt-sept représentants de gouvernements , désignés par des groupes régionaux, douze représentants d'organisations non gouvernementales et un représentant des organisations nationales de défense des droits de l'Homme .
A compter du printemps 2004, le comité spécial a commencé à examiner le projet de convention préparé par le groupe de travail. Le comité spécial confirme alors la possibilité ouverte aux organisations de la société civile et aux institutions nationales de protection des droits de l'Homme d'assister à ses réunions. Celles-ci se verront également reconnaître la possibilité d'assister, sans droit d'intervention, aux consultations non officielles.
C'est entre août et décembre 2006, lors de sa huitième session, que le comité spécial conclut les négociations sur le projet de convention et de protocole facultatif distinct, et adopte le projet final.
La convention et le protocole facultatif sont approuvés par consensus par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006.
Ceux-ci sont ouverts à la signature au siège de l'Organisation des Nations unies à New York le 30 mars 2007. Le jour même, la convention réunit 82 signataires, dont la France.