N° 144
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1), comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne, présentée par M. Pierre FAUCHON, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence , la loi applicable , la reconnaissance et l' exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E 4863),
Par M. Pierre FAUCHON,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
126 (2009-2010) |
RAPPORT
Réunie le 8 décembre 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a constaté, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, rapporteur, qu'aucun amendement n'avait été déposé sur la proposition de résolution n° 126 1 ( * ) (2009-2010) qu'il avait présenté au nom de la commission des lois sur la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen .
En application de l'article 73 quinquiès du Règlement, la commission a en conséquence adopté sans modification la proposition de résolution dont le texte est reproduit ci-après.