B. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
La commission des affaires européennes a formulé plusieurs observations. Tout en reconnaissant que la jurisprudence de la Cour suscite des inquiétudes légitimes, elle doute que la révision de la directive soit une option réaliste ni qu'elle soit juridiquement indispensable.
1. La révision de la directive serait difficile
La commission des affaires européennes a tout d'abord fait valoir que d'éventuelles discussions entre partenaires sociaux européens, en vue d'une révision de la directive de 1996, n'auraient que de faibles chances de succès, l'organisation patronale européenne, BusinessEurope , considérant qu'une telle révision n'est pas justifiée.
En second lieu, la discussion entre les vingt-sept Etats membres est peu susceptible de déboucher sur un renforcement des règles applicables en matière sociale. Les Etats les moins développés de l'Union n'auraient guère intérêt à durcir les termes de la directive, l'un de leurs rares avantages concurrentiels résidant justement dans la faiblesse de leurs coûts salariaux.
2. Les Etats affectés par la jurisprudence communautaire ont commencé à en tirer les conséquences
La jurisprudence de la CJCE affecte de manière très différenciée les Etats membres. Elle pose un réel problème aux Etats dans lesquels la négociation sociale est décentralisée au niveau de l'entreprise ou dans lesquels les conventions collectives ne s'appliquent pas obligatoirement à toutes les entreprises de la branche. Or ces Etats ne réclament pas une révision de la directive mais cherchent plutôt à adapter leurs règles de droit interne pour tirer les conséquences de la jurisprudence récente de la CJCE.
Le gouvernement suédois a ainsi proposé, le 8 octobre 2009, une série de mesures, qui devraient entrer en vigueur le 1 er avril prochain, destinées à encadrer les conditions dans lesquelles un syndicat peut engager une action collective contre une entreprise étrangère pour obtenir l'application d'un accord collectif. Elles précisent notamment que les revendications ne peuvent porter que sur des situations visées dans un accord central de branche et applicables en Suède à des collaborateurs dans une situation identique. Le ministère du travail sera chargé de donner aux entreprises étrangères toute information sur les accords collectifs qui leur seraient applicables.
En Allemagne, deux lois adoptées en avril 2009 ont étendu l'obligation de respecter un salaire minimum. La première impose aux employeurs de respecter un salaire minimum en cas d'emploi de travailleurs détachés quel que soit leur Etat d'origine. La seconde étend le salaire minimum à un certain nombre de branches.
3. L'impact de la jurisprudence communautaire sur la règlementation française du droit de grève
La commission des affaires européennes appelle à la vigilance face au risque « d'une altération profonde du droit de grève ». Elle considère que le contrôle de proportionnalité introduit par le Cour de justice est une nouveauté en droit français.