LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible , le plafond de la mission « Culture » de 6.928.200 euros.
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 200.000 euros en AE et CP le programme « Patrimoines » et de 55.000 euros en AE et CP le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Elle a également minoré les crédits de la mission de 6.060.140 euros en autorisations d'engagement et de 3.500.000 euros en crédits de paiement, afin, notamment, de gager les ouvertures de crédits opérées en faveur du monde agricole et de l'outre-mer, conformément aux récents engagements pris par le Président de la République. Cette minoration se répartit à raison de 2.560.140 euros en AE et 2 millions d'euros en CP sur le programme « Patrimoines », et 3,5 millions d'euros en AE et 1,5 millions d'euros en CP sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale aux articles rattachés sont commentées supra .
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION CULTURE |
N° |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. GAILLARD
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ARTICLE 52
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
OBJET
Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention, en tête d'article, d'un « avis du ministre de la culture et de la communication » avant le transfert des monuments aux collectivités. Cette mention apparaît en effet redondante avec une autre disposition de l'article, qui précise déjà que le représentant de l'Etat désigne la collectivité bénéficiaire du transfert « après avis du ministre chargé des monuments historiques et du ministre chargé du domaine » .
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION CULTURE |
N° |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. GAILLARD
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ARTICLE 52
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
OBJET
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article 52. L'Assemblée nationale a en effet précisé, au titre des missions incombant aux collectivités et groupements bénéficiaires d'un transfert de monument, la « réutilisation éventuelle (du monument) dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural ».
Outre que la notion de « réutilisation éventuelle » semble imprécise, ce type d'indication relève davantage de la convention de transfert que de la loi.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION CULTURE |
N° |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. GAILLARD
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ARTICLE 52
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
OBJET
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article 52.
L'Assemblée nationale a souhaité que les collectivités et groupements bénéficiaires d'un transfert remettent au ministre chargé des monuments historiques, dans les dix ans suivant ce transfert, un rapport détaillant la mise en oeuvre du projet de conservation et de mise en valeur du monument. Le défaut de transmission de ce rapport ou le caractère insatisfaisant du bilan qu'il ferait apparaître permettraient au ministre de demander la résiliation de la convention.
Outre que le délai prévu peut paraître arbitraire, ce type de contrainte est rendu inutile par le fait que le transfert est assorti d'une convention signée entre l'Etat et les collectivités, convention qui apparaît largement suffisante pour assurer l'encadrement et le suivi de la gestion du monument transféré. Il est donc proposé de supprimer cette formalité.