B. ALLÉGER LES STRUCTURES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Le rapprochement entre la police et la gendarmerie doit, également, trouver une traduction concrète dans les structures et les effectifs de l'administration centrale.
En particulier, votre rapporteur spécial considère que la gestion des ressources humaines des deux forces doit pouvoir faire l'objet sur certains thèmes très précis, tels que l'organisation des concours pour les personnels civils et militaires, de procédures communes et, donc, d'allégements structurels.
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L'organisation des concours d'entrée au sein de la police et de la gendarmerie nationales Pour la police , l'organisation des concours relève de la « cellule psychologie appliquée » (CPA) de la sous-direction des enseignements (SDE) de la direction de la formation de la police nationale (DFPN). Cette cellule s'appuie sur un effectif de 3 ETPT . La logistique des concours est prise en charge par la direction de l'administration de la police nationale (DAPN). Cette fonction représente 50 ETPT , répartis sur les sites de Nélaton à Paris (3 ETPT) et de Clermont-Ferrand (47 ETPT). Les jurys et les corrections sont assurés pour l'essentiel par des personnels volontaires des différentes directions de la police nationale, et dans une moindre mesure d'autres administrations (jurys). Pour la gendarmerie , l'organisation générale des concours au plan national ainsi que la mise en oeuvre des différentes sessions d'examen et de concours organisés à l'échelon national, sont à la charge du bureau des concours et examens de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). Comptant 8 ETPT , ce bureau est en cours de fusion avec celui du recrutement qui a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de recrutement du personnel militaire de la gendarmerie. Relevant le déséquilibre marqué entre les effectifs mobilisés sur cette mission d'organisation des concours s'agissant de la police (53 ETPT au total) et de la gendarmerie (8 ETPT au total), votre rapporteur spécial s'interroge toutefois sur le caractère exhaustif du recensement des emplois communiqué par la DGGN . Source : direction générale de la police nationale (DGPN) et direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) |
C. MUTUALISER LES FONCTIONS SUPPORT
La mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie constitue l'un des axes prioritaires de votre rapporteur spécial depuis la création de la mission « Sécurité » 16 ( * ) .
Cette mutualisation s'est, d'ores et déjà, inscrite dans des réalisations concrètes telles que les groupes d'intervention régionaux (GIR) , constitués à parité de policiers et de gendarmes 17 ( * ) . Le GIR est mis à disposition temporaire d'un service de police ou de gendarmerie 18 ( * ) , pour constituer un appui logistique et contribuer à une meilleure coordination entre les acteurs, en matière de lutte contre toutes les formes de délinquance et l'économie souterraine générée par des activités délictueuses ou criminelles 19 ( * ) .
De même, du point de vue logistique , la mise en commun de moyens débouche de plus en plus fréquemment sur des appuis croisés police / gendarmerie dans le domaine du soutien automobile et de la passation de marchés publics communs visant à la réalisation de divers équipements.
Ainsi, en 2009, plusieurs marchés publics visant à l'acquisition de matériels communs, notamment en matière d'armement, ont été signés : lanceurs de balles de défense de 40 mm, viseurs holographiques pour lanceurs de 40 mm, cartouches calibre 9 mm COP, cartouches calibre 9 mm BO, casques pare-balles, boucliers pour le maintien de l'ordre, jambières de protection. Les tests multi-drogues salivaires font également l'objet d'un marché commun en cours.
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Les économies réalisées grâce à la politique d'achats groupés et à la mutualisation La stratégie d'achats groupés et les efforts de mutualisation sont susceptibles de dégager des économies substantielles au sein de la mission « Sécurité » . A cet égard, on peut citer les exemples les plus récents suivants. S'agissant du pistolet automatique SIG-SAUER SP2022, la mutualisation doit permettre une économie estimée à 130 millions d'euros pour la police nationale. L'arrivée à échéance en 2009 des marchés d'approvisionnement en véhicules spécifiques a conduit à relancer une procédure commune d'acquisition de véhicules de patrouille. A volume de commandes égal, cette procédure commune devrait déboucher sur une économie de plus de 1,5 million d'euros , étalée sur la durée du marché (soit 3 ans). Par ailleurs, 7 sites de maintenance automobile devraient être mutualisés avant la fin de l'année 2012, après des travaux d'aménagement préalables. En particulier, une opération de mutualisation de l'atelier de la police nationale d'Oissel (Seine - Maritime) sera menée, en 2010, moyennant un investissement de 0,5 million d'euros. Ce partage de l'atelier conduira la gendarmerie à retirer un projet de création de centre de soutien renforcé dans cette zone estimé à 13 millions d'euros . Il convient, en outre, de souligner que toutes ces actions permettent de libérer des emprises foncières et / ou de proposer une solution de maintenance de proximité qui évite une externalisation coûteuse et des déplacements. Ainsi, la liquidation d'actifs immobilier restant sans emploi au terme des actions ciblées est évaluée à 6 millions d'euros . De même, il est escompté une économie de 0,247 million d'euros par an correspondant au montant des loyers des baux de location à résilier. Si elles concernent pour l'essentiel les rapports entre la police et la gendarmerie, les notions de mutualisation et d'achats groupés ne sont toutefois pas limitées à ces deux seules entités. En effet, sont également concernées les douanes, l'administration pénitentiaire et, parfois, la Préfecture de police de Paris ainsi que la sécurité civile . Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
Votre rapporteur spécial estime que cette mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie doit être encouragée chaque fois qu'elle est possible.
* 16 Cf. par exemple, rapport spécial n° 91 (2007-2008) - tome III - annexe 28 : « Sécurité ».
* 17 404 fonctionnaires et militaires y travaillent à plein temps et peuvent bénéficier du concours de 2.366 personnes-ressources venant de la police, de la gendarmerie, des douanes, des services fiscaux, des directions départementales du travail et de l'emploi, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que des services vétérinaires.
* 18 Il intervient, en principe, sur initiative conjointe du préfet et du procureur de la République.
*
19
En
métropole, il existe actuellement 34 GIR, dont 21 ont une
compétence calquée
sur le ressort d'une région
administrative et 8 sont attachés à la région
Ile-de-France avec une compétence départementale. Par ailleurs, 4
GIR ont été créés récemment outre-mer (le
GIR de Guyane rattaché à la section de recherches de Cayenne a
été installé dès septembre 2006) : en Guadeloupe,
à la Réunion, à la Martinique et à Mayotte. Le 2
juin 2009, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales a agréé la création du
GIR de Polynésie française qui sera rattaché à la
DGGN. Une réflexion est également engagée sur la
création d'un septième GIR ultramarin en
Nouvelle-Calédonie, rattaché à la gendarmerie
nationale.