Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

D. D'IMPORTANTS ENJEUX BUDGÉTAIRES HORS DE LA MISSION « OUTRE-MER »

Le fait que la mission « Outre-mer » ne regroupe qu'une faible partie des crédits destinés aux territoires ultramarins implique que d'importants enjeux budgétaires se situent hors du cadre strict de la mission . Certains revêtent toutefois une importance particulière, comme votre commission des finances l'a souligné à plusieurs reprises concernant l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer, et comme l'ont montré les travaux de la mission commune d'information précitée relativement aux majorations de rémunération des fonctionnaires en poste en outre-mer.

1. L'indemnité temporaire de retraite en outre-mer

Après avoir été pointé du doigt depuis plusieurs années par votre commission des finances pour l'importance et l'évolution incontrôlée de son coût, ainsi que pour ses nombreux effets pervers, le dispositif de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) en outre-mer a été réformé, à son initiative, par un amendement de votre rapporteur général adopté lors de l'examen du projet de la loi de finances rectificative pour 2008 .

Cette réforme se traduit par l'écrêtement du montant des majorations de pensions les plus élevées, le gel du montant des indemnités déjà octroyées, la réserve du bénéfice futur de l'ITR aux fonctionnaires ayant un lien avec le territoire et le tarissement définitif des entrées dans le dispositif à compter de l'année 2028.

Si les nouvelles modalités d'attribution de l'ITR ont été définies par un décret en date du 30 janvier 2009, l'impact budgétaire de la réforme est encore limité . En effet, la réduction du montant des ITR n'est que très progressive et le flux des nouveaux bénéficiaires n'est pas encore tari mais seulement limité. Ainsi, la réduction du coût du dispositif ne se traduit pour le moment que par un léger infléchissement, comme le montre le graphique ci-dessous.

Montant des ITR versées

(en millions d'euros)

Source : ministère de l'outre-mer

2. Les majorations de rémunération des fonctionnaires en poste en outre-mer

Au cours de ses travaux, la mission commune d'information sur la situation des DOM a pu constater les importants effets pervers résultant des majorations de traitement des fonctionnaires en poste dans les DOM . Elle a ainsi estimé que, « outre la mise en péril des budgets locaux, les majorations de rémunérations ont pour effet pervers de tirer les prix à la hausse, entraînant la paupérisation de toute une partie de la population. La mission propose de sortir de cet engrenage dommageable pour les DOM en réajustant les majorations de traitement au différentiel réel du coût de la vie, pour les fonctionnaires territoriaux comme pour les fonctionnaires des services déconcentrés de l'État ».

Interrogé par vos rapporteurs spéciaux sur le coût global des différents dispositifs de majorations de traitement des fonctionnaires de la fonction publique d'Etat et territoriale en outre-mer, le ministère de l'outre-mer a conclu à un coût de plus de 1,32 milliard d'euros pour l'Etat . Il est toutefois dans l'incapacité à estimer le coût de ces dispositifs pour les collectivités territoriales .

Montant des compléments de rémunération des fonctionnaires d'Etat
dans les DOM et COM en 2008

(en euros)

Compléments de rémunération	Fonctionnaires civils	Fonctionnaires militaires	Total
Guadeloupe	157.472.179	6.653.815	164.125.994
Guyane	97.814.047	33.388.885	131.202.932
Martinique	159.300.430	21.638.557	180.938.987
La Réunion	357.270.962	34.049.306	391.320.268
Non répartis	14.360.748		14.360.748
Total DOM	786.218.365	95.730.563	881.948.928
Mayotte	11.308.859	11.985.682	23.294.541
Nouvelle-Calédonie	138.303.684	40.182.136	178.485.820
Polynésie Française	167.872.527	44.134.275	212.006.802
Wallis-et-Futuna	11.643.872	87.397	11.731.269
Saint-Pierre-et-Miquelon	9.033.495	175.172	9.208.667
T.A.A.F.	452.185	3.912.742	4.364.927
Total COM	338.614.621	100.477.404	439.092.025
Total	1.124.832.987	196.207.967	1.321.040.954

Sources : extractions INDIA-LOLF communiquées par la direction du budget

Par ailleurs, les informations transmises par le ministère de l'outre-mer dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de finances confirment la situation très dégradée des finances locales dans les DOM . Elle se traduit notamment par des dettes sociales importantes des collectivités territoriales en raison de cotisations sociales, tant à la charge des employeurs que des salariés. Ces dettes s'élèvent à 27,3 millions d'euros pour l'ensemble des collectivités territoriales de Guadeloupe et à 7,5 millions d'euros pour celles de Guyane. Les données relatives à la Martinique ne sont pas disponibles et s'agissant des collectivités territoriales de La Réunion, la dette sociale est inexistante.

Par ailleurs, d'après les informations transmises par le ministère de l'outre-mer, ce sont encore 43 saisines des chambres régionales des comptes qui ont été opérées en 2008 dans les DOM en raison de la situation financière des différentes collectivités et établissements publics concernés.

Enfin, vos rapporteurs spéciaux relèvent des dysfonctionnements majeurs dans la communication entre les services centraux et les préfectures. Le ministère n'a en effet pas été en mesure de fournir le nombre des fonctionnaires de la fonction publique d'Etat en poste dans chacune de ces collectivités. Vos rapporteurs spéciaux soulignent en particulier qu'aucune donnée n'a pu être communiquée à ce sujet concernant la Guadeloupe, la réponse aux questionnaires adressés au ministère indiquant qu'en « dépit de plusieurs relances par courriel, la préfecture de Guadeloupe n'a pas répondu à la demande de données de la DéGéOM ».

L'ensemble de ces éléments plaide pour que la question des majorations de rémunérations des fonctionnaires, tant de la fonction publique d'Etat que de la fonction publique territoriale, soit abordée sans tabou . Résoudre cette difficulté pourra en effet contribuer à améliorer sensiblement la situation des DOM et, plus largement, de l'ensemble des collectivités ultramarines.