C. LES DÉPENSES
1. Les dépenses autorisées sur le compte d'affectation spéciale
L'article 48 de la loi de finances pour 2006 précitée dispose que les dépenses du compte d'affectation spéciale sont :
a ) les dotations à la Caisse de la dette publique et celles contribuant au désendettement d'établissements publics de l'État ;
b ) les dotations au Fonds de réserve pour les retraites ;
c) les augmentations de capital, les avances d'actionnaire et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l'État ;
d ) les achats et souscriptions de titres, parts ou droits de société ;
e ) les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais qui sont directement liés aux opérations du compte.
Les dépenses mentionnées au a) sont engagées à partir du programme 732 consacré aux opérations de désendettement. Les autres dépenses relèvent du programme 731, relatif aux opérations en capital.
Dépenses, en prévision et en exécution, des programmes du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »
(en millions d'euros)
* Au 22 septembre 2009
Source : commission des finances d'après la note sur l'exécution 2008 de la Cour des comptes et le projet annuel de performance
2. Programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » : les opérations aujourd'hui prévues
Le programme 731 est doté de 1 milliard d'euros par le projet de loi de finances. Il comporte quatre actions, pour lesquelles les prévisions de dépense sont les suivantes :
- Action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » : 890 millions d'euros sont prévus pour cette action et pourraient être utilisés pour souscrire une partie de la part que l'Etat devrait prendre à l'augmentation de capital de La Poste, dont le montant total s'élève à 1,2 milliard d'euros (la Caisse des dépôts et consignations devant, pour sa part, souscrire à hauteur de 1,5 milliard d'euros). La RATP serait financée pour la prise en charge de la « soulte d'adossement » de ses régimes de retraite, dont le montant n'est à ce jour pas fixé. Enfin, selon les besoins de la société SFTRF, non chiffrés à ce jour, l'Etat pourrait participer à une nouvelle tranche de l'augmentation de capital souscrite par Autoroute de France.
Lorsque l'opération « plan Campus » commencera d'être financée, c'est sur cette action que les dépenses seront imputées ;
- Action 3 « Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société » : aucune dépense n'est prévue, en 2010, à ce titre ;
- Action 4 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale » : 10 millions d'euros sont inscrits pour procéder à des versements à des fonds de capital-risque dans lesquels l'Etat a souscrit et notamment le Fonds de co-investissement pour les jeunes entreprises (FCJE), qui « a vocation à investir en fonds propre dans des PME technologiques », le Fonds de promotion pour le capital risque 2000 et le Fonds de fonds technologique 3 (FFT 3), ces deux derniers ayant vocation à « investir dans des fonds de capital risque qui participent au financement de la création et du développement de PME innovantes » 39 ( * ) ;
- Action 5 « Prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l'Etat » : ce montant est conventionnellement fixé à 10 % du montant total des crédits, eux-mêmes conventionnels, inscrits au titre du programme.
3. Programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics »40 ( * ) : l'absence de marge de manoeuvre
L'objectif du programme est d'améliorer la situation patrimoniale de l'Etat et de ses établissements publics en affectant une partie des recettes du compte d'affectation spéciale à l'amortissement financier des dettes des établissements publics et à la restructuration du bilan de l'Etat, par l'intermédiaire de la Caisse de la dette publique.
En 2007, les dépenses de ce programme, soit 3,5 milliards d'euros, représentaient plus de 90 % des dépenses du compte d'affectation spéciale. Elles ont permis de réduire la charge d'intérêt nette de 64 millions d'euros. Au total, entre 1997 et 2008, les dépenses du compte se sont élevées à 65,9 milliards d'euros, dont 34,4 milliards d'euros, soit plus de la moitié, consacrés au désendettement .
En 2008, cette part était inférieure à 10 %, la seule dépense constatée au titre du désendettement étant, pour 141 millions d'euros, une dotation destinée à l'ERAP pour lui permettre de faire face à une échéance obligataire, correspondant à une partie du passif obligataire contracté en 2003 dans le cadre du plan d'accompagnement de France Télécom. Cette opération a permis de réduire la charge d'intérêt nette annuelle de 3 millions d'euros.
En 2009, aucune dépense n'est prévue sur ce programme.
Pour 2010, l'hypothèse conventionnelle est reconduite, les 4 milliards d'euros étant répartis en 1,5 milliard d'euros au profit du désendettement des administrations publiques hors Etat et 2,5 milliards d'euros au profit de la réduction de la dette de l'Etat 41 ( * ) .
Il serait souhaitable que 2010 permette de reprendre les opérations sur ce programme, de façon à marquer la volonté de l'Etat de s'engager dans une politique résolue de désendettement. Les perspectives de moyen terme des finances publiques, et leur perception aussi bien par nos partenaires que par les acteurs de marché, nous obligent non seulement à annoncer des mesures de redressement, mais aussi à envoyer des signaux tangibles de notre détermination en ce sens.
* 39 L'investissement direct du compte d'affectation spéciale dans des fonds est une survivance de décisions prises au début de la décennie. Aujourd'hui, l'Etat dispose d'autres instruments pour réaliser ce type d'opération.
* 40 Il faut noter qu'il existe au sein du compte d'affectation spéciale consacré à la gestion de l'immobilier de l'Etat un programme qui a également pour objet la « contribution au désendettement de l'Etat ». Il est doté de 15 % du montant du produit attendu des cessions immobilières de l'Etat, soit 60 millions d'euros en 2009 et 30 millions d'euros en 2010.
* 41 Bien que les montants soient les mêmes qu'en 2009, les économies de charge d'intérêts associées à ces hypothèses de dépenses varient d'une année sur l'autre. Ainsi, en 2009, l'affectation de 1,5 milliard d'euro au désendettement des administrations publiques hors Etat engendre une économie de charge d'intérêt annuelle de 30 millions d'euros tandis que, compte tenu de la baisse des taux d'intérêt, la même dépense, en 2010, ne procure qu'une économie de 10 millions d'euros. Pour le désendettement de l'Etat, la dépense de 2,5 milliards d'euros en 2009 aurait abouti à une économie de charge d'intérêt annuelle de 86 millions d'euros, ce montant étant ramené à 82 millions d'euros en 2010.