N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-20010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 1
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
Rapporteur spécial : M. Adrien GOUTEYRON
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360
Sénat : 100 (2009-2010)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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- Le ministère des affaires étrangères et européennes a déjà réalisé un effort conséquent dans la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), tant pour la réorganisation de l'administration centrale que pour la réforme du réseau. Il faudra en tenir compte lors de la « deuxième vague » de la RGPP si l'on ne veut pas remettre en cause l'universalité du réseau. - Les crédits demandés pour le programme 105 apparaissent en nette augmentation . Cependant, cette hausse vise à financer des contraintes dont le ministère ne saurait s'exonérer (rebasage des opérations de maintien de la paix et loyers budgétaires). - L'augmentation des crédits demandés au titre des opérations de maintien de la paix est une démarche saine de « vérité budgétaire » . Le montant desdits crédits devrait permettre à la France, sauf aléas, de faire face aux appels de fonds correspondants. - La France doit continuer d'oeuvrer pour contenir le montant de ses participations dans le budget des organisations internationales . - L'effort exceptionnel de l'Etat sur les crédits de coopération culturelle , qui va se traduire, dans le présent budget, par une « rallonge » de 20 millions d'euros répartie sur le programme 185 et sur le programme 209 de la mission « Aide publique au développement », est appréciable mais n'élimine pas la contrainte budgétaire à moyen terme sur ces crédits . - Pour y faire face tout en conservant une grande ambition, une nouvelle politique culturelle est nécessaire . Elle passe par une implication croissante du ministère de la culture et de la communication, par la création d'une agence interministérielle pour le rayonnement international de la culture et de la langue françaises, issue de l'association CulturesFrance, par une différentiation des approches selon les pays (notamment pour la recherche de partenariats) ainsi que par la redéfinition des missions et de la carrière des conseillers culturels. - La progression des crédits destinés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui passent de 413 millions d'euros en 2009 à 420,8 millions d'euros en 2010, ne suffira pas à compenser les nouvelles charges de l'Agence, issues de l'augmentation des cotisations patronales retraite de ses employés . De plus, un effort financier particulier devra être fait afin de « remettre à niveau » les locaux des établissements du réseau . - La dotation du programme 151 apparaît en augmentation notable mais cette évolution est la résultante de deux tendances opposées : d'une part, l'augmentation prévisible des crédits de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français du réseau de l'AEFE et des bourses et, d'autre part, la baisse programmée des crédits visant à offrir un service public de qualité aux Français de l'étranger, en particulier ceux destinées à l'aide sociale . - La PEC et les bourses de scolarité poursuivent leur progression au sein du programme. Cette tendance souligne la nécessité de faire précéder toute extension éventuelle de la PEC d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement, conformément aux dispositions de l'article 133 de la loi de finances pour 2009. - La diminution de 7,5 % des crédits destinés à l'aide sociale en faveur de nos compatriotes établis hors de France n'est pas acceptable. C'est pourquoi votre commission des finances propose un amendement tendant à abonder l'action n° 1 du présent programme de 1,5 million d'euros . Ces crédits proviendront des fonds du programme 105 destinés à financer le développement du réseau informatique du ministère. |
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A la date du 10 octobre 2009, date-limite fixée par l'article 49 de la LOLF, votre rapporteur spécial avait reçu 96 % des réponses du ministère des affaires étrangères et européennes à son questionnaire budgétaire. |
I. PRÉSENTATION DE LA MISSION
A. UNE MISSION QUI INCLUT MOINS DE 40 % DES CRÉDITS EN FAVEUR DE L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT
Comme le montre le document de politique transversale (DPT) consacrée à l'action extérieure de l'Etat, la mission budgétaire qui porte ce nom est loin de résumer, à elle seule, l'effort consenti par la France pour ses « affaires étrangères ». Ainsi, d'après le DPT, pas moins de 40 programmes, gérés par de nombreux ministères, participent à cette politique transversale.
Le total des crédits récapitulés par ce document fait apparaître, au sein du projet de loi de finances pour 2010, un montant total de 6.693,2 millions d'euros de crédits de paiement (CP) demandés.
Les trois programmes de la mission « Action extérieure de l'Etat », qui relèvent tous du ministre des affaires étrangères et européennes, ne regroupent, quant à eux, « que » 39,3 % de ces crédits.
Ces éléments soulignent combien l'action extérieure de l'Etat est par nature interministérielle .
Ils conduisent en administration centrale à l'application d'un principe de subsidiarité : chaque ministère est responsable de l'ensemble de la politique qu'il conduit, y compris dans ses aspects internationaux. La structure centrale du Quai d'Orsay a donc vocation à être légère, dans un rôle de pilotage politique, de coordination des initiatives et d'accompagnement des actions extérieures.
Ils induisent en revanche à l'étranger une intégration des moyens sous l'autorité d'un ambassadeur qui est le chef des services extérieurs de l'Etat.