N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2008 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 5
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
Rapporteur spécial : M. Jean-Marc TODESCHINI
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360
Sénat : 100 (2009-2010)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
La baisse de 37,2 millions d'euros des crédits de paiement de la mission ne traduit que partiellement la diminution du nombre des bénéficiaires de la dette viagère (5.500 pour la retraite du combattant et 16.000 pour les pensions militaires d'invalidité attendus en 2010), dans la mesure où les crédits affectés aux anciens combattants, en 2010, améliorent les prestations existantes.
Au delà de la satisfaction de voir aboutir des demandes légitimes , à l'instar de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, il serait opportun de présenter ce budget de manière prospective en tenant compte de l'évolution de la démographie de ses bénéficiaires. Votre rapporteur spécial considère , en effet, que cette mission n'a, pas plus qu'une autre, vocation à recueillir des crédits destinés à servir systématiquement de variable d'ajustement pour les dépenses accidentelles ni à constituer une réserve ne pouvant qu'encourager des demandes de prestations supplémentaires.
Votre rapporteur spécial approuve les réformes entreprises au sein de la mission : la rationalisation de l'administration des anciens combattants et la restructuration de la direction du service national (DSN). Ainsi, le transfert des activités de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), dont la suppression a été décidée dans le cadre de la RGPP , sera accéléré, en 2010, vers d'autres structures existantes notamment, à l'échelon départemental, ce qui permettra la mise en place d'un guichet unique assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).
S' il apprécie qu'ait été retenu le maintien d'un service de proximité, en décidant de conforter le rôle de l'ONAC, il souhaite que cet opérateur puisse garantir à ses bénéficiaires des prestations de qualité avec la meilleure efficience possible tout en s'adaptant à la « nouvelle génération » représentée par les militaires en opérations extérieures (OPEX) et les militaires en activité (anciens combattants de quatrième génération).
Votre rapporteur spécial, prenant acte de cette réforme, restera attentif au maintien tant du niveau juste de la réparation que de l'accompagnement de qualité qui sont dus l'un et l'autre au monde combattant. Mais il suivra également avec attention le reclassement des personnels concernés par cette mutation, notamment dans le cadre d'un contrôle de suivi de celui déjà effectué sur la mise en oeuvre de cette réforme 1 ( * ) .
Il approuve, également, la restructuration 2009-2012 de la DSN, suite aux décisions du CMPP. Elle vise à optimiser les structures déconcentrées de la chaîne du service national et à recentrer la DSN sur la mission « appel de préparation à la défense » élargie à la notion de sécurité nationale, conformément aux orientations du Livre blanc. Elle sera également l'occasion de rationaliser le fonctionnement de la DSN en mutualisant la fonction d'administration et de soutien avec les bases de défense nouvellement créées.
Il se félicite, par ailleurs, qu'avec une attribution désormais stable à 3,5 millions d'euros, les crédits consacrés aux travaux de rénovation de sépultures de guerre et à la création de lieux de mémoire soient désormais à la juste mesure de l'ampleur des interventions que nécessite l'entretien de ce patrimoine. Ils permettront ainsi, jusqu'en 2014, pour la commémoration du centenaire du déclenchement de la Grande Guerre, d'achever la restauration des nécropoles et des carrés militaires et autres lieux de mémoire du premier conflit mondial.
Enfin, si votre rapporteur spécial apprécie la bonne application des dispositifs prévus pour la réparation, il sera attentif aux propositions de la commission chargée d'examiner les conclusions du rapport du préfet Jean-Yves Audoin et de proposer un cadre juridique relatif à l'indemnisation des orphelins de guerre, qui sont très attendues .
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Au 10 octobre 2009, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 100 % des réponses portant sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
* 1 Rapport d'information n° 483 (2007-2008), « Les DIAC : une des premières mises en oeuvre de la RGPP ».