Proposition de loi relative aux recherches sur la personne

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 14 octobre 2009 , sous la présidence de Muguette Dini, présidente , la commission a procédé, sur le rapport de Marie-Thérèse Hermange , à l'examen des amendements et à l'élaboration du texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 177 rectifié (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux recherches sur la personne .

Marie-Thérèse Hermange , rapporteur, a rappelé que cette proposition de loi, déposée le 6 janvier 2009, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier suivant. Le retard pris pour son examen par le Sénat résulte de l'adoption du texte portant réforme de l'hôpital au cours du deuxième trimestre mais ce délai lui a permis de procéder à une quinzaine d'auditions et d'effectuer une visite de terrain à Marseille.

La proposition de loi tend à faire évoluer le cadre légal des recherches médicales appliquées sur l'homme. La recherche appliquée peut être menée selon deux modalités distinctes : la recherche clinique, qui permet d'expérimenter de nouveaux traitements, et la recherche dite observationnelle ou non interventionnelle, c'est-à-dire notamment l'épidémiologie. Dans les deux cas, c'est l'homme qui est utilisé pour vérifier les hypothèses et pour faire progresser les connaissances, ce qui impose de contrôler ces recherches d'un point de vue éthique afin de protéger la dignité de la personne.

Actuellement, deux textes régissent les recherches sur la personne : la loi « informatique et liberté » de 1978 et, pour les recherches biomédicales sur l'être humain, la loi du 20 décembre 1988, dite « Huriet-Sérusclat ». Ils ont institué un régime de contrôle et d'autorisation dont la mise en oeuvre est confiée à différentes institutions :

- d'une part, pour le traitement des données, la commission nationale informatique et libertés (Cnil) et son comité préparatoire, le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS) ;

- d'autre part, pour ce qui concerne la protection de l'intégrité physique des personnes et la garantie de l'éthique de la recherche, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) et les comités de protection des personnes (CPP).

Composés de sept représentants de la société civile et de sept scientifiques, ces comités sont obligatoirement consultés avant qu'un projet de recherche clinique soit autorisé ; leur avis peut également être sollicité sur un projet de recherche non interventionnelle. Outre la protection de l'intégrité physique des personnes, ils veillent à s'assurer du consentement des individus qui participent à ces recherches. L'intervention de ces comités est indispensable au regard du droit communautaire mais aussi pour favoriser la publication des travaux des chercheurs dans les revues médicales de renommée internationale, qui n'acceptent que des articles validés par un comité d'éthique.

La proposition de loi renforce encore la place dévolue à ces comités en unifiant, sous leur égide, le contrôle de l'éthique des protocoles de recherche sur la personne, ce qui présente un triple avantage :

- d'abord, les comités seraient désormais obligatoirement saisis de tous les projets de recherche sur les personnes, qu'ils aient un caractère clinique ou non interventionnel ;

- ensuite, cette unification devrait favoriser une homogénéisation des appréciations portées en matière d'éthique de la recherche ;

- enfin, les CPP auraient le pouvoir de requalifier les projets de recherche qui leur sont soumis afin de leur appliquer le régime juridique adéquat.

Ce dernier point est important car il permettra d'éviter que des chercheurs qualifient d'observationnelle une recherche qui présente en réalité un caractère clinique, dans le seul but d'appliquer des règles juridiquement moins contraignantes en matière de consentement des personnes.

La réforme du contrôle des recherches sur la personne figure dans l'article premier de la proposition de loi. Son article 4 dote les CPP de la personnalité morale de droit public et prévoit la possibilité de mettre fin à l'existence de ceux dont l'activité est insuffisante. Les articles 2 et 3 définissent le régime des recherches à finalité non commerciale, nouvelle notion issue du droit communautaire, et simplifient la procédure de déclaration de collections biologiques. Enfin, l'article 5 subordonne l'entrée en vigueur du texte à celle de ses décrets d'application.

Marie-Thérèse Hermange , rapporteur, a estimé que plusieurs problèmes demeurent néanmoins. En premier lieu, la proposition de loi remplace la notion de « recherches visant à évaluer les soins courants » par celle de « recherches interventionnelles ne comportant que des risques et des contraintes négligeables », qui seraient soumises à des règles de consentement simplifiées. Cependant, cette nouvelle catégorie ne s'appliquerait pas aux recherches sur le médicament, qui sont régies par des règles de droit communautaire plus rigoureuses. Cette exclusion met en évidence le caractère arbitraire de cette notion de « risque négligeable », qui n'est définie dans aucun texte. De plus, les personnes participant à des « recherches à risques et contraintes négligeables » devraient désormais fournir un consentement libre et éclairé, sans autre précision, alors que les CPP exigent actuellement un consentement écrit pour la quasi-totalité des recherches interventionnelles. Il ne paraît pas opportun de revenir sur cet état de fait.

En second lieu, les CPP sont confrontés à deux difficultés essentielles : l'écart important entre le nombre de dossiers traités par les différents comités et l'absence d'harmonisation de leurs décisions.

Enfin, le contrôle de l'utilisation des données personnelles constitue un problème délicat. Or, la proposition de loi néglige la réforme de la procédure devant le CCTIRS, pourtant souhaitée par tous les acteurs de la recherche, voire alourdit la procédure en vigueur en obligeant les chercheurs à passer obligatoirement devant un CPP avant de soumettre leur protocole de recherche au CCTIRS.

En conclusion, elle a indiqué qu'elle proposera à la commission onze amendements, visant notamment à clarifier la notion de recherche interventionnelle présentant des risques et des contraintes négligeables, à exiger un consentement écrit pour la participation à toute recherche interventionnelle et à prévoir la création d'une instance indépendante chargée de coordonner l'action des CPP.

Rappelant que le texte avait été examiné à l'Assemblée nationale dans un délai très court, Jean-Pierre Godefroy a déploré que la commission n'ait organisé aucune audition sur ce sujet fort complexe et que le rapporteur n'ait pas non plus jugé opportun d'ouvrir ses auditions aux autres commissaires. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste n'a déposé à ce stade que quelques amendements de suppression, réservant ses propositions pour la séance publique.

Il a ensuite demandé pourquoi le texte prend la forme d'une proposition de loi, alors qu'il aurait pu trouver sa place dans la future réforme de la loi de bioéthique ; peut-être est-ce une manière d'éviter un passage devant le Conseil d'Etat et l'élaboration d'une étude d'impact, qui aurait pourtant permis d'éclairer les débats.

Sur le fond, il a estimé que le texte affaiblit les dispositions destinées à protéger les personnes dans le seul but de faciliter la recherche médicale. Il a jugé difficile de savoir si une recherche présente un risque négligeable avant qu'elle ait été effectivement réalisée et a considéré que plusieurs dispositions du texte sont inacceptables en l'état :

- les personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale, et notamment les plus vulnérables comme les immigrés en situation irrégulière par exemple, pourraient être amenées à accepter de participer à des recherches médicales, le cas échéant pour bénéficier de traitements auxquels ils n'ont pas accès pour des raisons financières ;

- en cas d'avis négatif d'un CPP, le ministre de la santé aurait le droit de solliciter l'avis d'un autre comité de son choix, ce deuxième comité pouvant éventuellement se montrer plus complaisant ;

- pour les mineurs, l'autorisation de participer à un protocole de recherche pourrait être donnée par un seul titulaire de l'autorité parentale, ce qui risque, en cas de conflit entre les parents, d'être une source de difficultés préjudiciables à l'enfant : l'avis des deux parents doit donc impérativement être requis.

Plus généralement, il convient d'encadrer strictement les cas où une personne qui n'est plus en état d'exprimer son consentement pourrait se trouver incluse dans un protocole de recherche.

Isabelle Debré a déclaré partager la remarque relative à l'exercice de l'autorité parentale puis a demandé comment et par qui sont choisis les membres des CPP.

A son tour, François Autain a regretté que le rapporteur n'ait pas convié les autres commissaires à assister à ses auditions ni à participer au déplacement organisé à Marseille. Sur le fond, il a considéré que le texte donne la priorité à la recherche aux dépens de la protection des personnes : l'article premier indique ainsi que « le développement de la recherche sur la personne constitue une priorité nationale ». Il s'est opposé à l'idée de procéder à des recherches cliniques sur des personnes non affiliées à la sécurité sociale, au motif que ces personnes fragiles pourraient être victimes de pratiques abusives. Il a demandé que le rôle des CPP soit renforcé, que leurs décisions soient harmonisées et qu'une instance nationale soit créée, avec le pouvoir de décider quel comité sera chargé d'évaluer tel ou tel projet de recherche. Actuellement, c'est le promoteur de la recherche qui choisit le CPP auquel il va soumettre son projet, avec le risque qu'il retienne le comité le moins exigeant. De ce point de vue, on peut se demander si les CPP qui traitent le plus faible nombre de dossiers, et que la proposition de loi entend précisément faire disparaître, ne sont pas justement les plus rigoureux et les plus sérieux, ce qui expliquerait que certains chercheurs les évitent.

Catherine Procaccia a indiqué faire confiance au rapporteur, sur cette matière très technique, pour trouver le bon équilibre entre les nécessités de la recherche et la protection des personnes. Elle a fait valoir qu'il est parfois nécessaire de mener des recherches à l'étranger, le cas échéant auprès de personnes qui ne disposent d'aucune protection sociale, pour étudier des pathologies qui n'existent pas sous nos latitudes.

Jacky Le Menn a précisé que l'on peut, schématiquement, distinguer deux grandes tendances dans la recherche contemporaine : dans les pays anglo-saxons, le chercheur s'efforce de travailler rapidement pour obtenir le meilleur retour sur investissement ; l'approche française met davantage l'accent sur la protection des personnes. Cette proposition de loi tend à rapprocher la France du modèle anglo-saxon, sans apporter de justification convaincante à une telle évolution.

Marie-Thérèse Hermange , rapporteur, a fait observer que l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat a été décidée voici quelques semaines seulement, ce qui n'a laissé que peu de temps pour organiser le travail de préparation et n'a pas permis la tenue d'auditions en commission. Elle s'est ensuite réjouie que les remarques formulées par ses collègues rejoignent ses propres préoccupations, par exemple sur la question du risque négligeable, de l'autorité parentale ou encore des personnes non affiliées à la sécurité sociale. Elle a affirmé que le texte, une fois amendé, améliorerait la protection des personnes. Répondant à la question plus ponctuelle de la composition des CPP, elle a précisé que leurs membres sont tirés au sort parmi des personnes volontaires.

Puis, la commission a procédé à l'examen des amendements.

Article 1 ^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	26	Suppression de l'article	Retiré
Rapporteur	1	Précision du champ d'application de la proposition de loi	Adopté

Marie-Thérèse Hermange , rapporteur, a expliqué que l'amendement n° 1 vise à préciser le champ des recherches couvertes par la proposition de loi et à lever une ambiguïté en faisant référence aux recherches « impliquant la personne humaine » et non aux « recherches sur la personne ». En effet, un individu en état de mort cérébrale n'est plus considéré comme une « personne », au sens juridique du mot, mais doit pourtant être protégé. En outre, cette nouvelle rédaction aurait pour intérêt de souligner que les personnes qui participent aux recherches ne doivent pas être considérées comme des objets.

A Jean-Pierre Godefroy qui demandait si l'engagement de recherches sur une personne en état de mort cérébrale serait toujours subordonné à son consentement préalable, Marie-Thérèse Hermange , rapporteur, a répondu par l'affirmative.

Gilbert Barbier a estimé qu'utiliser la formule de « personne humaine » s'apparente à un pléonasme.

François Autain ayant proposé de faire référence aux « recherches menées au bénéfice de la personne », Marie-Thérèse Hermange , rapporteur, a fait valoir que cette formulation marquerait un retour à la distinction ancienne entre recherches « avec » ou « sans » bénéfice direct. Or, la recherche doit être bien distinguée des soins : ceux-ci ont un bénéfice direct pour l'individu, la recherche vise avant tout à améliorer les connaissances.

Dans un souci de conciliation, Françoise Henneron a suggéré de faire référence à « l'être humain ».

Marie-Thérèse Hermange , rapporteur, a cependant redouté que l'emploi de cette expression pose la question complexe du statut de l'embryon.

Article 1 ^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	2	Suppression de la priorité nationale accordée à la recherche sur la personne	Adopté
Groupe CRC - SPG	12	Obligation de conduire les recherches au bénéfice de la personne	Retiré
Rapporteur	3	Nouvelle définition des catégories de recherches	Adopté
Groupe CRC - SPG	23	Obligation de faire participer un pédiatre aux délibérations concernant un protocole impliquant des mineurs de moins de seize ans	Retiré
Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Didier Borotra, Marcel Deneux, Muguette Dini, Françoise Ferrat, Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, Jean-Jacques Pignard, Jean-Marie Vanlerenberghe	46	Possibilité pour une personne qualifiée, et non seulement pour un professionnel de santé, de mener des recherches présentant un risque et des contraintes négligeables	Adopté
	43	Amendement rédactionnel
Rapporteur	4	Précision que le comité n'est pas tenu par l'avis de l'Afssaps en matière de détermination de la catégorie de recherche de laquelle relève le protocole	Adopté
Groupe CRC - SPG	13	Restriction de la possibilité pour les personnes non affiliées à la sécurité sociale de participer à un protocole aux seuls cas de recherches non interventionnelles	Adopté
	14	Possibilité de dérogation accordée par un CPP pour la participation de personnes non affiliées à la sécurité sociale à des recherches interventionnelles

François Autain a indiqué que les amendements n ^os 13 et 14 autorisent la participation des personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale aux seules recherches non interventionnelles, sauf dérogation accordée par un CPP.

Jean-Pierre Godefroy s'est inquiété des conséquences potentielles de cette possibilité de dérogation : des personnes démunies pourraient être tentées d'accepter de participer à un protocole de recherches pour être soignées gratuitement.

Isabelle Debré a exprimé la même préoccupation, des personnes sans ressources pouvant être amenées à participer à des recherches pour des raisons financières.

François Autain a répondu que cette possibilité de dérogation est demandée par les CPP et que ces dérogations, qui présenteraient un caractère exceptionnel, devraient être motivées.

Nicolas About a estimé qu'un malade devrait pouvoir bénéficier d'une nouvelle molécule, dans le cadre d'un protocole de recherche, même s'il n'est pas affilié à la sécurité sociale.

Article 1 ^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Didier Borotra, Marcel Deneux, Muguette Dini, Françoise Ferrat, Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, Jean-Jacques Pignard, Jean-Marie Vanlerenberghe	42	Suppression de l'autorisation requise pour mener des recherches sur la personne hors des lieux de soins lorsqu'elles ne comportent que des risques et des contraintes négligeables	Adopté
Groupe CRC - SPG	16	Maintien de la possibilité pour les CPP d'inscrire dans le fichier national les personnes se prêtant à des recherches	Adopté
	15	Possibilité pour tout investigateur de consulter le fichier
Rapporteur	5	Désignation aléatoire du CPP chargé d'examiner un protocole de recherches	Adopté
Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Didier Borotra, Marcel Deneux, Muguette Dini, Françoise Ferrat, Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, Jean-Jacques Pignard, Jean-Marie Vanlerenberghe	48	Amendement de coordination	Tombe
	41 rect.	Possibilité pour un promoteur ayant son siège en France de soumettre à un CPP un projet de recherche sur la personne dans un pays tiers à l'Union européenne	Adopté
Rapporteur	6	Maintien du principe de l'information individuelle des personnes participant à la recherche	Adopté
Groupe CRC - SPG	17	Maintien du principe de l'information individuelle des personnes participant à la recherche	Retiré
	18	Information des personnes de la fin de la recherche et de la date de recevabilité d'une première réclamation	Adopté
Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Didier Borotra, Marcel Deneux, Muguette Dini, Françoise Ferrat, Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, Jean-Jacques Pignard, Jean-Marie Vanlerenberghe	40	Possibilité pour l'investigateur de se faire représenter pour délivrer les informations légales	Adopté
Rapporteur	7	Obligation d'un consentement écrit pour la participation à toute recherche interventionnelle	Adopté
Groupe CRC - SPG	19	Possibilité pour un CPP, en cas d'urgence vitale, d'autoriser une dérogation aux règles de consentement habituellement requises	Adopté
	20	Obligation du consentement des deux titulaires de l'autorité parentale pour la participation d'un mineur à une recherche
Rapporteur	8	Possibilité de dérogation sous le contrôle d'un CPP à l'obligation de recueil du consentement des deux titulaires de l'autorité parentale	Retiré

Marie-Thérèse Hermange , rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 8 prévoit que le consentement des deux parents doit être recueilli pour que des recherches interventionnelles puissent être menées sur un mineur. Toutefois, une dérogation à ce principe pourrait être autorisée par le CPP dans des cas exceptionnels, à condition que le parent n'ayant pas donné son accord en soit informé et conserve la faculté de s'y opposer.

Jean-Pierre Godefroy a estimé que ce dispositif risque d'être source de contentieux si l'information parvient au titulaire de l'autorité parentale alors que la recherche a déjà commencé. En cas de désaccord entre les parents, l'enfant se trouvera, en outre, au centre de ce conflit familial. Enfin, on peut douter de l'articulation entre ces nouvelles dispositions et celles figurant dans le code civil en matière d'autorité parentale.

Isabelle Debré s'est également inquiétée des conséquences que pourrait avoir cette possibilité de dérogation et a demandé comment, sur le plan pratique, l'information serait délivrée au titulaire de l'autorité parentale qui n'a pas donné son accord.

Marie-Thérèse Hermange , rapporteur, a justifié sa décision de présenter cet amendement par deux raisons principales : d'une part, parce qu'il faut faire confiance aux CPP, qui vont être réformés par la proposition de loi ; d'autre part, parce qu'il serait dommage d'exclure un enfant gravement malade d'un protocole de recherches, sans aucune possibilité de recours, au motif que l'un des parents n'a pas donné son accord, pour des motifs qui peuvent être divers.

Colette Giudicelli a cependant estimé qu'autoriser une telle dérogation équivaudrait à ouvrir la boîte de Pandore.

Nicolas About a considéré qu'il n'appartient pas aux CPP de priver l'un des titulaires de l'autorité parentale de ses droits : seule une intervention du juge devrait permettre de passer outre l'opposition de l'un des deux parents.

Alain Milon ayant fait observer que l'intervention du juge risque d'allonger considérablement les délais, ce qui peut être préjudiciable à l'enfant, Nicolas About a objecté que ce genre de décision peut être prise rapidement en procédure de référé.

Au terme de ce débat, Marie-Thérèse Hermange , rapporteur, a retiré l'amendement n° 8 et la commission a adopté l'amendement n° 20 consacrant le consentement obligatoire des deux parents dans le cas des recherches impliquant un mineur.

Article 1 ^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe CRC - SPG	21	Information du mineur devenu majeur au cours de sa participation à une recherche	Adopté
	22	Information de la personne ayant acquis la capacité juridique au cours de sa participation à une recherche
Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Didier Borotra, Marcel Deneux, Muguette Dini, Françoise Ferrat, Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, Jean-Jacques Pignard, Jean-Marie Vanlerenberghe	38	Suppression de l'obligation d'adapter la composition d'un CPP pour statuer sur des projets de recherches devant être réalisées sur les territoires de Wallis-et-Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française	Adopté
Groupe CRC - SPG	24	Fixation à la date de la majorité des mineurs ayant participé à une recherche du point de départ du délai de recours en matière d'assurance	Adopté
Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Didier Borotra, Marcel Deneux, Muguette Dini, Françoise Ferrat, Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, Jean-Jacques Pignard, Jean-Marie Vanlerenberghe	29	Clarification des informations données par le promoteur	Adopté
	30	Amendement rédactionnel
	33	Pouvoirs de police de l'Afssaps sur l'ensemble des recherches sur la personne
Rapporteur	9	Amendement de coordination	Retiré
	10	Détermination par arrêté des types de tests conduits par l'industrie cosmétique et alimentaire et non soumis à autorisation par un CPP	Adopté

La commission a alors adopté l'article 1 ^er ainsi modifié.

Article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	27	Suppression de l'article	Retiré
Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Didier Borotra, Marcel Deneux, Muguette Dini, Françoise Ferrat, Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, Jean-Jacques Pignard, Jean-Marie Vanlerenberghe	44	Amendement rédactionnel	Adopté
	32	Amendement de coordination

La commission a ensuite adopté l'article 2 ainsi modifié.

Article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Didier Borotra, Marcel Deneux, Muguette Dini, Françoise Ferrat, Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, Jean-Jacques Pignard, Jean-Marie Vanlerenberghe	45	Amendement rédactionnel	Adopté
	34	Correction d'une erreur matérielle

La commission a alors adopté l'article 3 ainsi modifié.

Article 4
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Didier Borotra, Marcel Deneux, Muguette Dini, Françoise Ferrat, Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, Jean-Jacques Pignard, Jean-Marie Vanlerenberghe	47	Mise en place auprès du ministre de la santé d'une commission nationale de la recherche sur la personne	Retiré
Groupe CRC - SPG	25	Suppression de l'introduction de critères quantitatifs pour le retrait de l'agrément d'un CPP par le ministre	Adopté
Groupe socialiste	28

La commission a ensuite adopté l'article 4 ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 4
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Didier Borotra, Marcel Deneux, Muguette Dini, Françoise Ferrat, Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, Jean-Jacques Pignard, Jean-Marie Vanlerenberghe	35	Possibilité pour les pharmacies à usage intérieur de distribuer les produits ayant fait l'objet de recherches aux pharmacies à usage intérieur d'autres établissements de santé	Adopté
	36	Amendement de cohérence
	37	Simplification du régime applicable aux médicaments radiopharmaceutiques ou à certains médicaments élaborés dans le cadre de recherches sur la personne
Rapporteur	11	Création d'une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine auprès de la Haute Autorité de santé	Adopté
Sylvie Desmarescaux	50	Possibilité de dérogation à la procédure mise en place par la loi du 6 janvier 1978 modifiée	Adopté
Nicolas About	49 rect.	Interdiction du test de la dose maximum tolérée d'un médicament administré sans lien avec la pathologie de la personne	Adopté

Puis la commission a adopté l'article 5, pour tenir compte de l'adoption de l'amendement n° 11 instituant une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.

Elle a ensuite modifié l'intitulé de la proposition de loi par coordination avec les positions prises précédemment.

Intitulé de la proposition de loi
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	51	Proposition de loi relative aux recherches clinique ou non interventionnelle impliquant la personne humaine	Adopté

Enfin, la commission a adopté le texte de la proposition de loi tel qu'il résulte de ses travaux.