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N° 1950
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 7
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à l' orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ,
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PAR M. GÉRARD CHERPION, Rapporteur, Député. |
PAR M. JEAN-CLAUDE CARLE, Rapporteur, Sénateur. |
( 1) Cette commission est composée de : M. Pierre Méhaignerie, député, président ; Mme Catherine Procaccia, sénateur, vice-présidente ; M. Gérard Cherpion, député, M. Jean-Claude Carle, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean-Paul Anciaux, Claude Goasguen, M. Jean-Patrick Gille, Mme Monique Iborra et M. Michel Issindou, députés , M. Alain Gournac, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Jeannerot, Daniel Dubois et Mme Annie David, sénateurs.
Membres suppléants : Mme Françoise Guégot, MM. Bernard Perrut, Dominique Tian, Jean-René Marsac, Alain Rousset et Francis Vercamer, députés , MM. Jean-François Humbert, Jacques Legendre, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, Mme Patricia Schillinger et M. André Trillard, sénateurs .
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1628, 1700, 1793, T.A. 324, et 1936
Sénat : 578, 618, 619 et T.A. 134
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie s'est réunie le mardi 6 octobre 2009 à l'Assemblée nationale.
La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau, qui a été ainsi constitué :
- M. Pierre Méhaignerie, député, président ;
- Mme Catherine Procaccia, sénateur, vice-présidente.
La commission a ensuite désigné :
- M. Gérard Cherpion, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- M. Jean-Claude Carle, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
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Le président Pierre Méhaignerie, député, a rappelé que 17 articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que 49 articles restent en discussion. Il s'agit d'un texte important sur lequel il serait opportun que députés et sénateurs se réunissent à nouveau, dans un an, afin d'en examiner les conditions de mise en oeuvre.
La vice-présidente Mme Catherine Procaccia, sénateur, a jugé qu'il s'agissait d'une suggestion intéressante qui relève pleinement des missions d'évaluation et de contrôle du Parlement.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a également partagé ce point de vue.
Avant de revenir sur les points de divergences, peu nombreux, entre les deux assemblées, il convient de rappeler l'esprit dans lequel le Sénat a examiné ce projet de loi. En premier lieu, il est regrettable que l'examen de ce texte ait eu lieu dans des délais aussi contraints. Sur le fond, le Sénat s'est réjoui de l'adoption, à l'unanimité, de l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle, sans pour autant renoncer à exercer ses prérogatives de législateur.
Par ailleurs, les modifications apportées par le Sénat avaient notamment pour objectif de mieux articuler les dispositifs de la formation initiale et de la formation continue, de rendre les mécanismes du financement de la formation professionnelle plus simples et transparents pour améliorer leur efficacité, de renforcer les mesures d'accompagnement notamment pour les PME et d'enrichir substantiellement le volet relatif aux jeunes, en ce qui concerne le livret de compétences de l'élève par exemple.
L'intention du Sénat n'était pas de « durcir » le texte, comme certains ont pu le dire et je suis de ceux qui préfèrent le contrat à la contrainte et fais confiance aux partenaires sociaux.
Sur les quelques sujets de divergence entre les deux assemblées, le travail effectué avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale a permis, je crois, de rapprocher nos points de vue et de présenter des amendements communs.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé les principaux objectifs de ce texte.
En premier lieu, il s'agit de faire de la formation professionnelle un outil essentiel de la sécurisation des parcours professionnels, en réorientant les moyens pour un accès plus large et plus égal aux dispositifs existants. Il s'agit aussi de rendre l'organisation complexe de notre formation professionnelle plus simple, plus lisible et plus efficace.
Ce texte permettra des avancées concrètes très importantes pour nos concitoyens, je pense en particulier au redéploiement des fonds vers les plus fragiles, au financement des cours du soir ou encore à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF).
L'Assemblée nationale a d'abord entendu respecter au mieux les termes de l'accord national et les sensibilités des partenaires sociaux, renvoyant ainsi à une future négociation collective les modalités d'application du bilan d'étape professionnel.
Ensuite, elle s'est attachée à maintenir l'équilibre des circuits financiers et des acteurs, entre les intérêts des uns et des autres sur des questions telles que l'imputation du prélèvement au bénéfice du nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels entre les collectes professionnalisation et plan de formation.
Par ailleurs, l'Assemblée a enrichi le texte en lui ajoutant des volets consacrés à l'orientation et à l'emploi des jeunes : principe du droit à l'orientation professionnelle, portail internet de première information sur l'orientation, âge d'entrée dans les écoles de la deuxième chance, rémunération des stages à compter du troisième mois, affirmation de l'objectif de 5 % de jeunes en alternance dans les entreprises, repérage et suivi des jeunes « décrocheurs », etc.
Dans la mesure où le Sénat a travaillé dans le même esprit que l'Assemblée nationale, avec les mêmes préoccupations, un accord pourrait donc aisément être trouvé sur les quelques sujets restant en discussion.
La vice-présidente Mme Catherine Procaccia, sénateur, s'est félicitée des avancées réalisées par le Parlement en matière d'apprentissage, précisant que le Sénat a inséré dans le projet de loi des propositions de sa mission commune d'information sur la jeunesse.
M. Jean-Patrick Gille, député, a souligné qu'en dépit du long travail effectué sur ce sujet, ce texte est un peu décevant en ce qu'il ne constitue pas le « grand soir » de la formation professionnelle, et que la question de la formation professionnelle s'est en partie effacée devant celle de l'emploi, du fait sans doute de la crise. À cet égard, il est symptomatique que ce soit le ministre chargé de l'emploi, et non celui de la formation professionnelle, qui ait défendu ce texte en séance publique.
Il s'agit d'un texte touffu, car les parlementaires ont souhaité aborder l'ensemble des thèmes. Parmi les 65 articles, il est à espérer qu'aucune erreur technique n'a été commise et que ce texte ne soit pas victime de l'adage « Qui trop embrasse, mal étreint ».
Par ailleurs, il est absolument regrettable que la procédure accélérée ait été utilisée.
Lors de cette commission, nos interventions porteront principalement sur la question de l'orientation, qui nous semble faire l'objet d'une certaine précipitation, sur le respect de l'accord national sur le financement du fonds paritaire, sur l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) - qui pose un problème de méthode, le Sénat ayant nuitamment décidé des conditions de transfert de son patrimoine, sans que l'Assemblée nationale puisse se saisir de cette question - et le plan régional de développement de la formation (PRDF), le projet de loi constituant à cet égard une remise en cause de la décentralisation.
Mme Annie David, sénateur a regretté à son tour les conditions de délais d'examen du texte, déplorant le maintien de la procédure accélérée sur ce texte, alors même que certains sujets, notamment celui de l'avenir de l'AFPA, auraient mérité un véritable débat. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel n'a pas été respecté dans sa globalité, le droit à la formation différée n'ayant pas été repris par le projet de loi. Enfin, la suppression du délai de carence telle qu'elle est réalisée dans le projet de loi mettra à mal tout le travail de la Mission générale d'insertion.
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La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.