|
N° 1864
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 581
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 |
|
|
Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2009 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l' environnement ,
|
PAR M. CHRISTIAN JACOB, Rapporteur, Député. |
PAR M. BRUNO SIDO, Rapporteur, Sénateur. |
( 1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , sénateur, président ; M. Patrick Ollier , député, vice-président ; M. Bruno Sido , sénateur, M. Christian Jacob , député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Dominique Braye, Daniel Soulage, Daniel Raoul, Thierry Repentin et Mme Évelyne Didier, sénateurs ; MM. Serge Poignant, Serge Grouard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet et Mme Frédérique Massat, députés.
Membres suppléants : MM. Jean Bizet, Marc Daunis, François Fortassin, Pierre Hérisson, Jackie Pierre, Paul Raoult et Mme Esther Sittler, sénateurs ; MM. Éric Diard, Alain Gest, Bertrand Pancher, Philippe Plisson, François Brottes et Jean Dionis du Séjour, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
13
ème
législ.)
: 1
ère
lecture :
955, 1125, 1133 et
T.A.
200
2
è
lecture :
1442, 1692
et T.A
. 301
Sénat :
1
ère
lecture :
42, 165
et T.A.
49
2
è
lecture :
472, 488, 489
et T.A.
104
Mesdames, Messieurs,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement s'est réunie au Sénat le mercredi 22 juillet 2009.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président,
- M. Patrick Ollier, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Bruno Sido, sénateur,
- M. Christian Jacob, député,
respectivement rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale.
*
* *
La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture.
A l'article 5 (rénovation thermique des bâtiments existants), la commission a adopté un amendement présenté par MM. Bruno Sido et Christian Jacob, rapporteurs, visant à supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales engageant un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie de bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.
M. François Brottes a regretté que cet amendement soit en retrait par rapport au volontarisme initialement exprimé par le Parlement.
La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel des rapporteurs.
Elle a adopté l'article 5 ainsi modifié.
L'article 8 a été adopté sans modification dans sa rédaction issue du Sénat en deuxième lecture.
A l'article 8 bis A (avis simple des architectes des bâtiments de France), la commission a examiné un amendement de M. Christian Jacob, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à substituer un avis simple à l'avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
M. Christian Jacob, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que cette disposition avait été adoptée par le Parlement dans le cadre du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, et n'avait été censurée par le Conseil constitutionnel que pour un motif de forme, en raison de son caractère de cavalier législatif.
M. Jean-Paul Chanteguet s'est interrogé sur l'objectif de cet amendement. Il a estimé que le rôle des ABF était primordial en matière de protection du patrimoine. Après avoir souligné qu'une possibilité de recours auprès du préfet de région existait aujourd'hui, il a relevé que cette dernière avait été très peu utilisée au cours des dernières années, signe selon lui que la procédure était satisfaisante.
M. Daniel Raoul a rappelé que l'avis conforme de l'ABF pouvait constituer pour le maire un « bouclier » contre certaines pressions.
M. Dominique Braye a rappelé que cette disposition relevait du projet de loi portant engagement national pour l'environnement et que trois commissions permanentes du Sénat s'étaient prononcées pour le maintien de l'avis conforme de l'ABF.
Après avoir estimé que nombre d'élus locaux rencontraient des difficultés avec les ABF - qui ne sont soumis à aucune hiérarchie -, il a indiqué que, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat avait maintenu l'avis conforme de l'ABF tout en prévoyant qu'en cas de divergence avec le maire, ce dernier puisse faire un recours auprès du préfet du département.
M. Serge Poignant a estimé que le véritable problème était que le contrôle était aujourd'hui effectué par le seul ABF.
Après avoir rappelé qu'une ZPPAUP était une création du maire et du conseil municipal d'une commune, M. Serge Grouard a souligné que l'avis conforme de l'ABF instituait un système particulièrement contraignant. Il a estimé que ce système dissuadait nombre de communes de s'engager dans une procédure de ZPPAUP et que cela expliquait le faible nombre de celles-ci en France.
Il a relevé par ailleurs que la suppression de l'avis conforme ne conduisait pas à supprimer tout contrôle sur les décisions des élus locaux, celui du juge administratif étant maintenu.
Il a enfin estimé qu'il n'était pas logique que l'ABF soit juge et partie, étant à l'origine de la définition de la ZPPAUP.
M. François Brottes a souligné que, alors qu'un consensus était recherché sur ce projet de loi, cet amendement constituait pour les parlementaires socialistes un point dur de désaccord.
M. Eric Diard a regretté l'attitude restrictive des ABF en matière de pose de panneaux photovoltaïques sur les maisons.
M. Patrick Ollier, vice-président , a relevé qu'un débat important avait eu lieu sur cette disposition à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Il a estimé qu'il n'était pas satisfaisant que des blocages soient liés à la décision d'une personne soumise à aucune autorité et a souhaité pour cette raison la mise en place d'une instance d'appel des décisions des ABF au niveau départemental.
Relevant qu'il y avait environ 500 ZPPAUP en France, il a souligné les contraintes pesant sur les maires du fait de l'avis conforme des ABF, ces derniers ne disposant d'ailleurs pas des moyens suffisants pour remplir leur mission dans des délais courts.
Il a souligné enfin que le règlement, le cahier des charges et le périmètre de la ZPPAUP ne pouvaient être mis en place par le maire contre l'avis de l'ABF.
Après avoir rappelé qu'une disposition réformant les modalités de recours à l'encontre de l'avis de l'ABF dans une ZPPAUP avait été introduite en première lecture par l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat , a estimé que l'amendement proposé paraissait satisfaisant. Il a donc déclaré le soutenir, tout en espérant que la discussion pourrait se poursuivre dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
M. Daniel Raoul a rappelé que la création d'une ZPPAUP passait par une déclaration d'intention du conseil municipal puis par l'élaboration du cahier des charges. Il a souligné que l'ensemble des associations représentant les collectivités territoriales s'était prononcé pour le maintien de l'avis conforme dans le cadre des ZPPAUP. Il a donc fait part de son désaccord avec le présent amendement.
M. François Fortassin a estimé qu'il était contradictoire de mettre en exergue les retards induits par l'avis conforme de l'ABF tout en souhaitant la mise en place de recours contre l'avis simple ou en soulignant l'absence de moyens des ABF. Il a rappelé que l'avis conforme des ABF visait la protection de la valeur architecturale de certaines zones et que ce serait une erreur d'assouplir la procédure existant aujourd'hui.
M. Serge Grouard a estimé que le faible nombre de recours était lié au faible nombre de ZPPAUP. En tant que vice-président de l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), il a indiqué que cette dernière ne s'était jamais prononcée pour le maintien de l'avis conforme de l'ABF.
M. Dominique Braye a fait valoir que, pour sa part, l'Association des maires de France (AMF) s'était prononcée en faveur du maintien de l'avis conforme, et a rappelé que la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat avait estimé que cette disposition relevait du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, tout en relevant qu'il était nécessaire de mettre en place une procédure d'appel efficace au niveau du préfet du département.
Après avoir estimé que l'avis conforme de l'ABF constituait un élément exorbitant par rapport au droit commun, M. Christian Jacob, rapporteur , a exprimé des réserves sur la réelle protection que cet avis représentait pour le maire.
M. Dominique Braye a indiqué que la suppression de l'avis conforme dans le cadre des ZPPAUP pourrait poser problème car cet avis constituait une protection vis-à-vis des sites inscrits ou protégés, pour lesquels l'avis conforme de l'ABF avait été supprimé.
En réponse, M. Christian Jacob , rapporteur, a estimé que ces sites étaient protégés par le règlement de la ZPPAUP.
M. Daniel Raoul a souhaité que l'article 8 bis A soit supprimé et qu'un débat approfondi puisse avoir lieu sur le sujet dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
A la suite d'une suspension de séance, M. Jean-Paul Emorine, président , a mis au vote l'amendement tendant à rétablir l'article 8 bis A dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale en seconde lecture.
L'amendement a été adopté.
A l'article 10 , la commission a ensuite adopté un amendement visant à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale en ce qui concerne des sillons performants et stables pour le fret ferroviaire.
Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Philippe Tourtelier tendant à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale en ce qui concerne les projets de liaisons fluviales, pour donner la priorité à la liaison Rhône-Moselle.
M. Alain Gest a exprimé le souhait que le débat sur la liaison Saône-Rhin ne soit pas un préalable à l'avancement du projet Saône-Moselle.
M. Jean-Paul Emorine, président , précisant qu'il avait participé à la rédaction du texte, a souligné que chaque mot avait été pesé. Il a par ailleurs assuré que le texte proposé n'impliquait pas l'abandon de la liaison Saône-Rhin et ne remettait pas en cause la priorité donnée au projet Saône-Moselle.
Cet amendement a été retiré par M. Philippe Tourtelier.
La commission s'est ensuite penchée sur un amendement présenté par M. Jean-Paul Chanteguet tendant à supprimer la référence à une étude sur la généralisation de la circulation des poids lourds de 44 tonnes.
M. Christian Jacob, rapporteur , a indiqué soutenir le principe d'une étude technique sur cette question, conformément à la rédaction issue des travaux du Sénat.
M. Bruno Sido, rapporteur , a souligné que les enjeux d'une telle étude étaient réels, car on ne disposait d'aucune certitude quant à l'impact de la circulation des poids lourds de 44 tonnes sur les émissions de CO 2 .
M. Jean-Paul Chanteguet a fait valoir que le passage à 44 tonnes aujourd'hui sera sans doute suivi demain du passage à 50 tonnes.
M. Bruno Sido, rapporteur , a expliqué que les poids lourds qui circulaient aujourd'hui étaient capables de transporter 44 tonnes, alors que le passage à 50 tonnes supposerait un nouveau matériel.
Cet amendement n'a pas été adopté.
La commission a ensuite adopté l'article 10 ainsi modifié. Elle a également adopté l'article 17 dans la rédaction issue du Sénat en deuxième lecture.
A l'article 18 , la commission a ensuite examiné un amendement tendant à substituer le terme « agrocarburants » à celui de « biocarburants », présenté par M. Philippe Plisson .
M. Bruno Sido, rapporteur , a indiqué que le terme « biocarburants » correspondait à la terminologie européenne consacrée.
Cet amendement n'a pas été adopté .
La commission a alors adopté l'article 18 sans modification, dans la rédaction issue du Sénat en 2 ème lecture.
Puis elle a adopté l'article 19 dans la rédaction issue du Sénat en deuxième lecture.
A l'article 26 , la commission a examiné un amendement de M. Jean-Paul Chanteguet tendant à insérer la notion d'effacement des obstacles à la migration des poissons.
M. Paul Raoult a souligné que la notion d'aménagement retenue par le Sénat en deuxième lecture n'excluait pas l'effacement des obstacles, le cas échéant.
M. Jean-Paul Emorine, président , a indiqué que la rédaction retenue permettait de rechercher la solution la plus adaptée localement et a souligné qu'il ne souhaitait pas que le mot « effacement » soit mentionné dans la loi.
L'amendement n'a pas été adopté et l'article 26 a alors été adopté dans la rédaction issue du Sénat en deuxième lecture.
La commission a également adopté l'article 34 dans la rédaction issue du Sénat en deuxième lecture.
A l'article 37 , la commission a procédé à l'examen d'un amendement présenté par Mme Frédérique Massat supprimant les dispositions prévoyant que les collectivités soient associées à la décision d'implantation des antennes relais dans le cadre de chartes locales ou de commissions de concertation. Elle a fait valoir qu'il ne fallait pas anticiper sur les conclusions du comité opérationnel d'expérimentation et de concertation sur les ondes électromagnétiques, présidé par M. François Brottes.
M. Daniel Raoul a admis que ce projet de loi était bien un texte d'orientation et que la définition précise des modalités de la concertation locale sur les implantations d'antennes relevait plutôt de la loi portant engagement national pour l'environnement. Il a néanmoins indiqué qu'il était important dans le « Grenelle I » de reconnaître le rôle des maires dans ces concertations et a donc appelé à trouver une formulation adaptée.
M. Bruno Sido, rapporteur , s'est dit favorable à la rectification de l'amendement dont il est le cosignataire avec M. Christian Jacob, et qui porte sur les mêmes dispositions, afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par Mme Frédérique Massat. Il a ainsi proposé qu'il soit fait mention d'« instances » plutôt que de « commissions » de concertation.
Mme Frédérique Massat s'est déclarée favorable à ce sous-amendement.
M. Philippe Tourtelier a indiqué qu'il préférait le mot « modalités » au mot « instances », le premier étant plus large.
MM. Patrick Ollier, vice-président , et Christian Jacob, rapporteur , ont exprimé leur souci de ne pas remettre en question la mission confiée au comité opérationnel présidé par M. François Brottes.
M. Philippe Tourtelier a proposé de reprendre les termes de la lettre de mission adressée à M. François Brottes.
M. Jean-Paul Emorine, président , a, en conclusion de cette discussion, proposé un sous-amendement à l'amendement présenté par les rapporteurs évoquant des « nouvelles procédures de concertation communales ou intercommunales ».
L'amendement présenté par Mme Frédérique Massat a été retiré et l'amendement présenté par les rapporteurs, après rectification, adopté à l'unanimité .
La commission a ensuite adopté l'article 37 ainsi modifié.
A l'article 41 , M. Dominique Braye a présenté un amendement visant « les déchets banals des entreprises » dans le cadre de l'objectif de recyclage.
Cet amendement a été adopté .
La commission a ensuite examiné en discussion commune un amendement présenté par M. Dominique Braye visant à ce que l'amélioration de la gestion des déchets organiques n'aboutisse pas à alourdir les dépenses des collectivités territoriales du fait du coût de traitement des biodéchets des ménages, et un amendement des rapporteurs tendant à modifier la date de remise du rapport du Gouvernement sur les possibilités d'allègement de la taxe générale sur les activités polluantes, afin que le Parlement puisse disposer d'un éclairage lors des débats de la loi de finances pour 2010.
L'amendement de M. Dominique Braye, sous-amendé, a été adopté à l'unanimité .
La commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Dominique Braye ayant pour objet de préciser l'objet du rapport sus-mentionné.
La commission a adopté un amendement de M. Daniel Soulage visant à étendre le rapport à d'autres modes de traitement des déchets, notamment la valorisation du biogaz.
Puis la commission a adopté l'article 41 ainsi modifié.
A l'article 41 bis , la commission a ensuite adopté un amendement des rapporteurs présenté par M. Serge Poignant , visant à rétablir cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
A l'article 42, la commission a adopté un amendement des rapporteurs supprimant la référence aux emballages consignés.
Puis la commission a adopté un amendement des rapporteurs clarifiant la rédaction relative à l'approvisionnement des services de restauration collective de l'Etat.
La commission a adopté l'article 42 ainsi modifié.
A l'article 44 , la commission a examiné un amendement des rapporteurs visant à rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne le transfert de compétences d'un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat de communes ou un syndicat mixte.
M. Philippe Plisson a demandé quelle était la concordance de cette disposition avec le futur projet de loi relatif aux collectivités territoriales.
M. Christian Jacob , rapporteur , a précisé que la rédaction retenue avait été arrêtée en accord avec le Gouvernement.
La commission a adopté l'article 44 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
A l'article 45 , la commission a adopté à l'unanimité deux amendements identiques des rapporteurs et de M. Patrick Ollier, vice-président, ainsi que de M. Daniel Raoul visant à rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale en deuxième lecture et permettant la révision simplifiée d'un plan d'occupation des sols remis en vigueur suite à l'annulation par le juge d'un plan local d'urbanisme.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté à l'unanimité l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
*
* *
En conséquence, elle vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après .
TABLEAU COMPARATIF
___
|
Texte adopté par l'Assemblée nationale ___ |
Texte adopté par le Sénat ___ |
||||||||
|
Projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement |
Projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement |
||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
TITRE I ER LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE |
|||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
CHAPITRE I ER Réduction des consommations d'énergie des bâtiments |
|||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
Article 5 |
Article 5 |
||||||||
|
L'État se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020. À cette fin, l'État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
I. - Tous les bâtiments de l'État et de ses établissements publics seront soumis à un audit d'ici à 2010. L'objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d'engager leur rénovation d'ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie. Cette rénovation aura pour objectif de réduire d'au moins 40 % les consommations d'énergie et d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans. |
I. - Alinéa sans modification |
||||||||
|
L'État incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie dans les mêmes conditions et au même rythme qu'indiqués à l'alinéa précédent. Les politiques engagées par les collectivités territoriales d'outre-mer feront l'objet d'un soutien spécifique afin de tenir compte des risques sismiques. |
L'État incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie dans les mêmes conditions et au même rythme qu'indiqués à l'alinéa précédent. Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. Les politiques engagées par les collectivités territoriales d'outre-mer feront l'objet d'un soutien spécifique afin de tenir compte des risques sismiques. |
||||||||
|
Si les conditions définies par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il pourra être fait appel à des contrats de partenariat pour réaliser les travaux de rénovation en matière d'économie d'énergie portant respectivement sur les 50 et 70 millions de mètres carrés de surface des bâtiments de l'État et de ses principaux établissements publics. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Le droit de la commande publique devra prendre en compte l'objectif de réduction des consommations d'énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
II. - L'État se fixe comme objectif la rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux. À cet effet, pour commencer, 800 000 logements sociaux dont la consommation d'énergie est supérieure à 230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an feront l'objet de travaux avant 2020, afin de ramener leur consommation annuelle à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré. Ces travaux concerneront en particulier 180 000 logements sociaux situés dans des zones définies par l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. |
II. - Alinéa sans modification |
||||||||
|
Seront rénovés en priorité, à l'horizon 2012, les immeubles pour lesquels le niveau des charges de chauffage payées par les locataires se situe dans le quartile le plus élevé, puis ceux dont la consommation annuelle d'énergie est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré. |
Pour définir les priorités du programme, il sera tenu compte du niveau de charges payées par les locataires, du niveau de la consommation annuelle et de l'importance des économies envisagées . |
||||||||
|
Ce programme de rénovation est ainsi réparti : |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Alinéa sans modification |
||||||||
|
À cet effet, une enveloppe de prêts à taux privilégiés sera accordée aux organismes bailleurs de logements sociaux. Des conventions entre l'État et ces organismes définiront les conditions de réalisation du programme et prévoiront les modalités de financement des travaux de rénovation notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation. À l'appui de ces conventions, l'État pourra attribuer des subventions qui pourront s'élever jusqu'à 20 % du coût des travaux. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables, notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme fixée au premier alinéa dans le cas d'un patrimoine manifestement difficile à rénover. Un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
III. - Afin de permettre une rénovation accélérée du parc résidentiel et tertiaire existant en matière d'économie d'énergie, l'État mettra en place des actions spécifiques incluant un ensemble d'incitations financières destinées à encourager la réalisation des travaux. Ainsi : |
III. - Alinéa sans modification |
||||||||
|
a) L'État favorisera la conclusion d'accords avec le secteur des banques et des assurances, tout en mobilisant les établissements financiers publics, pour développer le financement des investissements d'économie d'énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d'emprunt au moyen des économies d'énergie réalisées ; de même, l'État encouragera la simplification et l'aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion notamment dans les copropriétés et s'assurera de l'élaboration de modèles de contrats de performance énergétique adaptés aux différents secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel) ; il incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à garantir le bon résultat des travaux d'efficacité énergétique à l'issue d'actions d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments résidentiels ; |
a) L'État favorisera la conclusion d'accords avec le secteur des banques et des assurances, tout en mobilisant les établissements financiers publics, pour développer le financement des investissements d'économie d'énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d'emprunt au moyen des économies d'énergie réalisées ; de même, l'État encouragera la simplification et l'aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion notamment dans les copropriétés et s'assurera de l'élaboration de modèles de contrats de performance énergétique adaptés aux différents secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel) ; il incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à garantir le bon résultat des travaux d'amélioration énergétique des bâtiments résidentiels ; |
||||||||
|
b) Les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables seront réformées, afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux ou l'acquisition des équipements les plus performants ; |
b) Sans modification |
||||||||
|
c) Les propriétaires de surfaces importantes affectées aux activités tertiaires, notamment les sociétés foncières, pourront être assujettis au dispositif des certificats d'économie d'énergie. |
c) Sans modification |
||||||||
|
L'État incitera les bailleurs et les associations de locataires à engager une concertation pour déterminer les modalités de partage des économies d'énergie réalisées par ces investissements. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte au Parlement de l'état de la concertation. |
|||||||||
|
En complément des mesures précitées, l'État prévoira des dispositifs d'incitations financières visant à encourager les propriétaires et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques et énergétiques très dégradées. Ces dispositifs privilégieront les financements qui tirent parti des gains réalisés par les économies d'énergie. Une étude analysera par ailleurs les possibilités de mettre en oeuvre à terme des obligations de travaux de rénovation. |
|||||||||
|
Le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires. |
|||||||||
|
L'État encouragera la constitution d'un groupement de l'ensemble des acteurs du plan de rénovation des bâtiments pour suivre et adapter les chantiers de rénovation en matière d'économie d'énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire. |
|||||||||
|
Dans un délai d'une année après la promulgation de la présente loi, l'État remettra à la représentation nationale un rapport mesurant la production en dioxyde de carbone des systèmes de climatisation et leur impact sur l'écosystème et l'environnement, singulièrement dans les collectivités d'outre mer. |
|||||||||
|
Le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes s'orientera en priorité vers les métiers liés à l'environnement, notamment dans le domaine du bâtiment. |
|||||||||
|
IV (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
|||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
CHAPITRE II Urbanisme |
|||||||||
|
Section 1 Dispositions relatives aux objectifs |
|||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
Section 2 Dispositions relatives à l'urbanisme et au patrimoine |
|||||||||
|
Article 8 |
Article 8 (Pour coordination) |
||||||||
|
I. - Non modifié |
I- Non modifié |
||||||||
|
II. - Après l'article L. 128-3 du même code, il est inséré un article L. 128-4 ainsi rédigé : |
II. - Sans modification |
||||||||
|
« Art. L. 128-4 - Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. » |
|||||||||
|
Article 8 bis A |
Article 8 bis A |
||||||||
|
L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié : |
Supprimé |
||||||||
|
1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé ; |
|||||||||
|
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; |
|||||||||
|
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou le représentant de l'État dans la région » sont supprimés ; |
|||||||||
|
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : |
|||||||||
|
« Si le ministre compétent a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut intervenir qu'après son accord. » |
|||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
CHAPITRE III Transports |
|||||||||
|
Section 1 Dispositions relatives aux objectifs |
|||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
Article 10 |
Article 10 |
||||||||
|
I. - Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire. À cet effet, l'État accordera, en matière d'infrastructures, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux et portuaires, tout en tenant compte des enjeux liés au développement économique et à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Il soutiendra le développement des trafics massifiés de fret ferroviaire et fluvial, du transport combiné ferroviaire, fluvial et maritime, des autoroutes ferroviaires et des autoroutes de la mer. |
I. - Non modifié |
||||||||
|
Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises sont mobilisés pour faire évoluer la part modale du non routier et non aérien de 14 % à 25 % à l'échéance 2022. En première étape, le programme d'action permettra d'atteindre une croissance de 25 % de la part modale du fret non routier et non aérien d'ici à 2012. Cette augmentation sera calculée sur la base de l'activité fret enregistrée en 2006. |
|||||||||
|
Des dotations du budget de l'État encourageront le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, au moyen de conventions passées entre l'État et les opérateurs qui s'engagent sur des objectifs de développement et d'organisation. |
|||||||||
|
II. - La politique durable des transports donne la priorité en matière ferroviaire au réseau existant. Cette priorité s'appuie d'abord sur sa régénération, puis sur sa modernisation. |
II. - Alinéa sans modification |
||||||||
|
À cet effet, il sera établi, avant la fin de l'année 2009, une cartographie des points de saturation et de ralentissement du réseau ferroviaire, actuels et prévisibles, à l'horizon 2020. Cette cartographie déterminera en outre les tronçons de lignes qui ne sont pas encore électrifiés. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Les moyens dévolus par l'État et ses établissements publics à la régénération du réseau ferroviaire seront accrus régulièrement pour atteindre en 2015 un niveau de 400 millions d'euros par an supplémentaires par rapport à l'actuel « plan de renouvellement des voies ferrées 2006-2010 », soit un montant deux fois et demi plus élevé que celui constaté en 2004. Les régions pourront contribuer à cet effort pour l'entretien et la régénération du réseau ferroviaire. Cet effort financier sera notamment destiné à des dépenses d'investissement et de fonctionnement sur les lignes qui jouent un rôle réel de désenclavement. L'extension progressive du réseau ferroviaire à grande vitesse et la création de lignes nouvelles mixtes libérera de la capacité pour le fret ferroviaire. Les deux principaux axes Nord-Sud du réseau seront aménagés afin de permettre la circulation de trains longs d'au moins 1 000 mètres. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Le réseau ferroviaire national sera modernisé pour permettre un système de transport de fret de qualité répondant à la demande en termes de fiabilité, de rapidité, de régularité et de souplesse. Dans cette perspective, les investissements de l'État seront concentrés sur certains axes prioritaires de circulation importante , où le fret bénéficiera de sillons performants et stables , en prenant notamment en compte les intérêts des chargeurs. |
Le réseau ferroviaire national sera modernisé pour permettre un système de transport de fret de qualité répondant à la demande en termes de fiabilité, de rapidité, de régularité et de souplesse. Dans cette perspective, les investissements de l'État seront concentrés sur certains axes prioritaires de circulation importante constituant un réseau ferroviaire à priorité fret, où celui-ci doit bénéficier de sillons de qualité , en prenant notamment en compte les intérêts des chargeurs. |
||||||||
|
Un réseau d'autoroutes ferroviaires à haute fréquence et de transport combiné sera développé pour offrir une alternative performante aux transports routiers à longue distance, notamment pour les trafics de transit. Dans une première phase, trois autoroutes ferroviaires seront mises en place : l'autoroute ferroviaire alpine, qui sera prolongée jusqu'à la région lyonnaise, l'autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg et l'autoroute ferroviaire Atlantique entre le pays basque, la région parisienne et le nord de la France. L'adaptation des infrastructures fera l'objet d'un financement public complémentaire de 50 millions d'euros et la création des plates formes multimodales de fret classique ou à grande vitesse de fret fera l'objet d'un financement de 50 millions d'euros . Pour réussir au mieux ce réseau, un audit étudiera au préalable le fonctionnement et les résultats des autoroutes ferroviaires existantes ou engagées à la date de promulgation de la présente loi et fera des propositions en termes d'organisation et de dispositifs incitatifs. Dans une deuxième phase, l'objectif sera le transfert de 2 millions de camions ; enfin, dans une troisième phase, l'objectif sera d'assurer le trafic de transit de marchandises dans sa totalité par les modes alternatifs à la route. En outre, l'État étudiera la possibilité de mettre en place des prêts à long terme ou des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire par les opérateurs. |
Un réseau d'autoroutes ferroviaires à haute fréquence et de transport combiné sera développé pour offrir une alternative performante aux transports routiers à longue distance, notamment pour les trafics de transit. Dans une première phase, trois autoroutes ferroviaires seront mises en place : l'autoroute ferroviaire alpine, qui sera prolongée jusqu'à la région lyonnaise, l'autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg et l'autoroute ferroviaire Atlantique entre le pays basque, la région parisienne et le nord de la France. L'adaptation des infrastructures fera l'objet d'un financement public complémentaire de 50 millions d'euros et la création des plates-formes multimodales de fret classique ou à grande vitesse de fret fera l'objet d'un financement de 50 millions d'euros. Dans une deuxième phase, l'objectif sera le transfert de 2 millions de camions ; enfin, dans une troisième phase, l'objectif sera d'assurer le trafic de transit de marchandises dans sa totalité par les modes alternatifs à la route. En outre, l'État étudiera la possibilité de mettre en place des prêts à long terme ou des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire par les opérateurs. |
||||||||
|
La création d'opérateurs ferroviaires de proximité sera encouragée afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire de wagons isolés. La faculté de réserver des sillons sera donnée aux opérateurs de transport combiné. Enfin, les projets innovants, comme les projets de fret à grande vitesse, notamment en correspondance avec le mode aérien, seront encouragés par des dispositifs spécifiques. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Une instance de régulation des activités ferroviaires favorisera la croissance globale des trafics de marchandises tout en veillant au développement sans discrimination de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire de fret classique et à grande vitesse. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
La conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées sera favorisée afin de permettre la mise en place ultérieure d'un système de transports de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés, en concertation avec les autorités organisatrices de transports et les collectivités territoriales concernées. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité d'interdire, à partir du 31 décembre 2015, la circulation sur les lignes électrifiées des trains utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
III. L'amélioration de la compétitivité des ports maritimes français dans la concurrence internationale et de leur desserte multimodale permettra l'accroissement du transport de fret et des activités de logistique créateurs d'emplois et respectueux de l'environnement. L'objectif est de doubler la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports d'ici à 2015. |
III. - Non modifié |
||||||||
|
À cette fin, l'État accompagnera le développement des capacités portuaires et créera les conditions d'une desserte terrestre efficace des grands ports maritimes français par les modes de transport massifiés, ferroviaire et fluvial en respectant les milieux aquatiques continental et estuarien. La desserte ferroviaire entre les ports et leur arrière-pays devra ainsi être fortement améliorée par le développement de lignes dédiées au fret et par sa prise en compte dans le cadre de projets d'amélioration du réseau de grandes lignes ou la réalisation de sections nouvelles. |
|||||||||
|
La desserte fluviale des ports maritimes sera significativement accrue par un traitement efficace des flux de transports fluviaux, l'optimisation des coûts de manutention, la révision des pratiques fiscales pénalisantes et la réalisation d'infrastructures assurant l'interface entre les voies d'eau et les zones portuaires. |
|||||||||
|
IV. L'État soutiendra, avec les différentes parties intéressées, le développement de lignes d'autoroutes de la mer sur la façade atlantique entre la France, l'Espagne et le Portugal et sur la façade méditerranéenne entre la France, l'Espagne et l'Italie, afin d'offrir des alternatives à la traversée des massifs pyrénéen et alpin. Elles auront pour objectif de permettre un report modal de 5 % à 10 % des trafics concernés. L'État pourra soutenir ces projets notamment au travers d'obligations de services publics et, si nécessaire, par des financements pour un montant maximal de 80 millions d'euros. Les autoroutes de la mer sur la façade méditerranéenne contribueront au développement de l'Union pour la Méditerranée sans porter atteinte au littoral méditerranéen. |
IV. - Non modifié |
||||||||
|
V. - Le réseau fluvial, dit magistral, et en particulier celui à grand gabarit, fera l'objet d'un plan de restauration et de modernisation, dont le montant financier devra être clairement établi. Le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe, qui permettra le report vers la voie d'eau de 4,5 milliards de tonnes kilomètres par an, soit l'économie de 250 000 tonnes de dioxyde de carbone par an, sera réalisé. Ce programme, présentant un coût de l'ordre de 4 milliards d'euros, sera cofinancé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, par la Communauté européenne, les collectivités territoriales et l'État, sur la période 2009-2020. Les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins du Rhône et de la Moselle seront poursuivies, et un débat public sera organisé d'ici à 2012. Un débat public sera en outre organisé avant la fin de l'année 2011 sur la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. |
V. - Le réseau fluvial, dit magistral, et en particulier celui à grand gabarit, fera l'objet d'un plan de restauration et de modernisation, dont le montant financier devra être clairement établi. Le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe, qui permettra le report vers la voie d'eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, soit l'économie de 250 000 tonnes de dioxyde de carbone par an, sera réalisé. Ce programme, présentant un coût de l'ordre de 4 milliards d'euros, sera cofinancé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, par la Communauté européenne, les collectivités territoriales et l'État, sur la période 2009-2020. Les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins de la Saône et de la Moselle seront poursuivies, et un débat public sera organisé d'ici à 2012. Ce débat envisagera également l'intérêt d'une connexion fluviale entre la Saône et le Rhin qui fera l'objet d'études complémentaires préalables . Un débat public sera en outre organisé avant la fin de l'année 2011 sur la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. |
||||||||
|
La modernisation des barrages de navigation s'accompagnera, lorsque cela est pertinent, de la construction de micro-centrales hydro-électriques. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Dans ce cadre, le soutien de l'Etat à la batellerie sera maintenu et portera prioritairement sur la création d'entreprises et la construction et la modernisation de la flotte fluviale. A ce titre, l'Etat étudiera la possibilité de mettre en oeuvre des prêts à long terme et des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire à l'activité des opérateurs. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
En outre, l'État étudiera l'opportunité de donner à l'établissement public Voies navigables de France la pleine propriété du domaine public fluvial attaché au réseau magistral. Le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions de ces deux études au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rénovation des barrages manuels du réseau fluvial magistral, sur le coût global de ces interventions et les modalités de financement, ainsi que sur la régénération du réseau fluvial à vocation de transport de marchandises, et l'effort financier pluriannuel consenti à ce titre par l'État. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
VI. - Des mesures seront mises en place afin d'améliorer les performances environnementales des poids lourds, notamment en termes de consommation de carburant. Dans cette optique, l'État encouragera la conduite respectueuse de l'environnement, dite « éco-conduite », la mise en place des péages sans arrêt, ainsi que l'affichage des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transports. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Une éco-taxe sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. Cette éco taxe aura pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport. À cet effet, le produit de cette taxation sera affecté chaque année à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour la part du réseau routier national. L'État rétrocédera aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Cette redevance pourra être modulée à la hausse sur certains tronçons dans un souci de report de trafic équilibré sur des axes non congestionnés. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Cette taxe sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises. Par ailleurs, l'État étudiera des mesures à destination des transporteurs permettant d'accompagner la mise en oeuvre de la taxe et de prendre en compte son impact sur les entreprises. Par exception, des aménagements de la taxe, qu'ils soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable, seront prévus aux fins d'éviter un impact économique excessif sur les différentes régions au regard de leur éloignement des territoires de l'espace européen. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
En outre, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes. |
En outre, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs , d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes. |
||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
Article 12 |
|||||||||
|
..................................................................Conforme..................................................................... |
|||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
Section 2 Dispositions modifiant la loi d'orientation des transports intérieurs |
|||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
Article 15 bis |
|||||||||
|
..................................................................Conforme..................................................................... |
|||||||||
|
CHAPITRE IV Energie |
|||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
Article 17 |
Article 17 |
||||||||
|
I. - L'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé : |
I. - Sans modification |
||||||||
|
« Art. 29. - Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz. |
|||||||||
|
« La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. » |
|||||||||
|
II. - Afin de diversifier les sources d'énergie, de réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre et de porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005, l'État favorisera le développement de l'ensemble des filières d'énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables. Atteindre cet objectif suppose d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production annuelle d'énergie renouvelable d'ici à 2020, en portant celle-ci à 37 millions de tonnes équivalent pétrole. |
II. - Non modifié |
||||||||
|
Des objectifs intermédiaires pour chacune de ces filières seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012. |
|||||||||
|
L'État encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en oeuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie et des objectifs nationaux en matière de valorisation des ressources énergétiques locales et de maîtrise des consommations d'énergie, dans un souci d'efficacité, d'homogénéité et de maintien de la solidarité territoriale. |
|||||||||
|
III. - Afin d'atteindre l'objectif défini au premier alinéa du II, une accélération de l'effort de recherche pour permettre les ruptures technologiques est nécessaire. Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable. |
III. - Non modifié |
||||||||
|
Le développement des énergies renouvelables sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l'incitation et à la diffusion des innovations. Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L'État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la présente loi. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés. |
|||||||||
|
L'adaptation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sera envisagée afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables. |
|||||||||
|
L'État étudiera la possibilité d'étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. |
|||||||||
|
IV. - Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1 er janvier 2010, et par la mobilisation de la ressource lignocellulosique et agricole. |
IV. - Non modifié |
||||||||
|
Un soutien appuyé sera apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds. |
|||||||||
|
La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur sera prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ . Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d'énergie renouvelable. |
|||||||||
|
V. - La production d'électricité d'origine hydraulique dans le respect de la qualité biologique des cours d'eau fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Est notamment encouragé le développement des stations de transfert d'énergie par pompage. |
V. - Non modifié |
||||||||
|
L'État étudiera les conditions dans lesquelles les unités de production d'hydroélectricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite ou de son renouvellement dès lors qu'elles rempliront les critères environnementaux définis par les lois en vigueur et les normes techniques de production, sans contrainte supplémentaire. |
|||||||||
|
VI. - Toute centrale à charbon devra, au stade de son projet de construction et avant son entrée en fonction, comporter un dispositif opérationnel de captage de dioxyde de carbone et devra pouvoir être équipée, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de stockage et de transport du dioxyde de carbone. |
VI - Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra être conçu pour pouvoir équiper celle-ci, dans les meilleurs délais, d' un dispositif de captage et stockage du dioxyde de carbone. |
||||||||
|
Aucune mise en service de nouvelle centrale à charbon ne sera autorisée si elle ne s'inscrit pas dans une logique complète de démonstration de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone . |
|||||||||
|
Article 17 bis |
|||||||||
|
..................................................................Conforme..................................................................... |
|||||||||
|
Article 18 |
Article 18 |
||||||||
|
La production en France des biocarburants est subordonnée à l'obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires sur leur bilan écologique et énergétique comprenant en particulier leurs effets sur les sols et la ressource en eau. La France soutiendra aux niveaux européen et international la mise en place d'un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur impact économique, social et environnementaL. Sur la base des résultats de ces expertises, la part des biocarburants dans le portefeuille énergétique de la France devra être redéfinie, en tenant compte des investissements déjà réalisés. |
La production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier leurs effets sur les sols et la ressource en eau. La France soutiendra aux niveaux européen et international la mise en place d'un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur impact économique, social et environnemental. |
||||||||
|
Une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et de troisième générations. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
CHAPITRE V La recherche dans le domaine du développement durable |
|||||||||
|
Article 19 |
Article 19 |
||||||||
|
I. - La recherche joue un rôle central dans l'analyse des processus environnementaux et est à l'origine d'innovations technologiques indispensables à la préservation de l'environnement et à l'adaptation aux changements globaux de la planète. L'effort national de recherche privilégiera les énergies renouvelables, notamment la production d'énergie solaire photovoltaïque à partir de couches minces, l'énergie des mers et toutes les ressources de la géothermie à différentes profondeurs, le stockage de l'énergie, les piles à combustible, la filière hydrogène, la maîtrise de la captation et du stockage du dioxyde de carbone, notamment par les végétaux, l'efficacité énergétique des bâtiments, des véhicules et des systèmes de transports terrestres, maritimes et aériens, les biocarburants de deuxième et troisième générations, la biodiversité, l'exploration et la caractérisation de la biodiversité en vue notamment de l'amélioration des plantes, la compréhension des écosystèmes, notamment anthropisés, l'étude des services obtenus des écosystèmes, l'écologie de la restauration et le génie écologique, les inventaires du patrimoine naturel, l'analyse des déterminants comportementaux et économiques de la protection de l'environnement, l'observation et la compréhension des changements climatiques, l'adaptation à ces changements et la recherche en métrologie. |
I. - Non modifié |
||||||||
|
Le retard en matière de recherche pour les énergies renouvelables exige de mobiliser de façon convergente et optimisée les organismes de recherche, les universités, les grandes écoles et les centres techniques dans les secteurs de l'environnement et de l'énergie. |
|||||||||
|
En vue d'améliorer les relations entre la santé et l'environnement, un effort particulier sera consenti en faveur de la recherche dans les domaines des substituts aux substances chimiques, de l'éco-toxicologie et de la toxicologie, et en faveur des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé. Un programme permettra de développer les recherches sur les maladies infectieuses et les risques sanitaires liés au changement climatique. Les technologies propres et le développement de produits propres, les technologies du traitement de l'eau et des déchets et de la protection des sols et les méthodes permettant de réduire l'utilisation d'intrants en agriculture, la contribution des végétaux à l'amélioration de l'environnement et de la santé, notamment par la capture et le stockage des produits organochlorés persistants, feront également l'objet de programmes spécifiques. La capture et le stockage du dioxyde de carbone seront soutenus par l'organisation d'un cadre juridique adapté et l'allocation de financements particuliers. |
|||||||||
|
II. - La mise en réseaux des laboratoires de recherche, la réalisation de plates-formes d'essais et la constitution ou le renforcement de pôles d'excellence, en coopération avec les autres pôles européens, contribueront à la réalisation de ces objectifs. Ils concerneront notamment le stockage électrochimique de l'énergie et les batteries, les composants électroniques de puissance, les chaînes de traction hybrides et électriques, l'éco-construction, la réhabilitation des sols pollués et la modélisation de la ville. |
II. - La mise en réseaux des laboratoires de recherche, la réalisation de plates-formes d'essais, notamment de très grandes infrastructures au rayonnement national, européen et international , et la constitution ou le renforcement de pôles d'excellence, en coopération avec les autres pôles européens, contribueront à la réalisation de ces objectifs. Ils concerneront notamment le stockage électrochimique de l'énergie et les batteries, les composants électroniques de puissance, les chaînes de traction hybrides et électriques, l'éco-construction, la réhabilitation des sols pollués et la modélisation de la ville. |
||||||||
|
À ces efforts de recherche et de développement de technologies nouvelles devront correspondre des actions accrues de formation dans les différents cursus éducatifs et auprès des milieux professionnels. Parmi ces actions, une attention particulière sera portée aux métiers du recyclage. Elle sera accompagnée d'un effort de valorisation de l'image de ces métiers pour soutenir la création d'emplois et l'orientation professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emplois. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
La France encouragera au plan européen la coordination des programmes de recherche scientifique et technologique dans le domaine du développement durable. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
L'État mobilisera d'ici à 2012 un milliard d'euros supplémentaires en matière de recherche sur le développement durable, notamment sur le changement climatique, les énergies et les moteurs du futur, la biodiversité, l'impact de l'environnement sur la santé et les technologies du traitement des déchets et du recyclage. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Les dépenses de recherche sur les technologies propres et sur la prévention des atteintes à l'environnement seront progressivement augmentées pour atteindre, d'ici à la fin 2012, le niveau des dépenses de recherche sur le nucléaire civil. La stratégie nationale de recherche énergétique mentionnée à l'article 10 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique sera mise à jour pour tenir compte de ces nouvelles orientations. Le rapport annuel prévu au même article 10 rendra compte de l'exécution de cet engagement. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Afin d'accélérer la mise en oeuvre des nouvelles technologies ou des nouveaux services contribuant à la lutte contre le changement climatique, les démonstrateurs de nouvelles technologies de l'énergie pourront bénéficier du soutien de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Le rapport annuel mentionné à l'article 10 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée rendra compte de l'avancement des projets ainsi soutenus, notamment des projets sur la biomasse prévus par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs qui prévoit des actions d'aménagement du territoire et de développement économique. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Le soutien aux innovations éco-responsables se traduira notamment par la mobilisation et la coordination des pôles de compétitivité travaillant dans le domaine de l'environnement et par la mise en place de mécanismes favorisant le développement des entreprises éco-innovantes. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Les mesures d'aide au transfert et au développement industriel de nouvelles technologies tiendront compte de leurs performances environnementales. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
TITRE II BIODIVERSITÉ, ÉCOSYSTÈMES ET MILIEUX NATURELS |
|||||||||
|
CHAPITRE I ER Stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d'évolution |
|||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
CHAPITRE II Retrouver une bonne qualité écologique de l'eau et assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen |
|||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
Article 26 |
Article 26 |
||||||||
|
La trame bleue permettra de préserver et de reconstituer les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l'objectif d'atteindre ou de conserver d'ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d'eau superficielles ; en particulier, l'aménagement ou l'effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l'étude. Cette étude, basée sur des données scientifiques, sera menée en concertation avec les acteurs concernés. |
La trame bleue permettra de préserver et de remettre en bon état les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l'objectif d'atteindre ou de conserver d'ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d'eau superficielles ; en particulier, l'aménagement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l'étude. Cette étude, basée sur des données scientifiques, sera menée en concertation avec les acteurs concernés. |
||||||||
|
Le développement des maîtrises d'ouvrages locales sera recherché, notamment en y associant les collectivités territoriales, afin de restaurer et entretenir les zones humides et les réservoirs biologiques essentiels pour la biodiversité et le bon état écologique des masses d'eau superficielles. En particulier, la création des établissements publics territoriaux de bassin sera encouragée, ainsi que l'investissement des agences de l'eau et des offices de l'eau dans ces actions. |
Le développement des maîtrises d'ouvrages locales sera recherché, notamment en y associant les collectivités territoriales, afin de remettre en bon état et entretenir les zones humides et les réservoirs biologiques essentiels pour la biodiversité et le bon état écologique des masses d'eau superficielles. En particulier, la création des établissements publics territoriaux de bassin sera encouragée, ainsi que l'investissement des agences de l'eau et des offices de l'eau dans ces actions. |
||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
CHAPITRE III Une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité, productives et durables |
|||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
CHAPITRE IV La gestion intégrée de la mer et du littoral |
|||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
TITRE III PRÉVENTION DES RISQUES POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ PRÉVENTION DES DÉCHETS |
|||||||||
|
CHAPITRE I ER L'environnement et la santé |
|||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
Article 34 |
Article 34 |
||||||||
|
La réduction de l'exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Un portail Internet de diffusion des données environnementales sera mis en place. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et le suivi de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux, avec la contribution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des médecins du travail. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés. Cette expérimentation, dont le bilan devra être fait avant le 1 er janvier 2012, a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation d'un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles. |
Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés. Cette expérimentation, dont le bilan devra être fait avant le 1 er janvier 2012, a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation d'un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles. Ce dispositif devra être généralisé avant le 1 er janvier 2013 . |
||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
Article 37 |
Article 37 |
||||||||
|
La surveillance des risques émergents pour l'environnement et la santé sera intensifiée par un renforcement de la coordination et de la modernisation de l'ensemble des réseaux de surveillance sanitaire existants. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
La France encouragera au plan européen une rénovation de l'expertise et de l'évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d'actualiser les connaissances utilisées en toutes disciplines. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
L'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fera l'objet d'un débat public organisé au plan national avant fin 2009. L'État se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fasse l'objet d'une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et aux usages, à l'autorité administrative ainsi qu'une information du public et des consommateurs. Une méthodologie d'évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée. L'État veillera à ce que l'information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection. |
L'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fera l'objet d'un débat public organisé au plan national avant fin 2009. L'État se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de substances à l'état nanoparticulaire ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation , fasse nt l'objet d'une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et aux usages, à l'autorité administrative ainsi que d'une information du public et des consommateurs. Une méthodologie d'évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée. L'État veillera à ce que l'information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection. |
||||||||
|
L'État veillera à la mise en place de dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menés par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques. Le résultat de ces mesures sera transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences qui le rendront public. Un décret en Conseil d'État définira les modalités de fonctionnement de ces dispositifs, ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter. Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009. |
L'État mettra en place un dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités . Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques. Le résultat de ces mesures sera transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences qui le rendront public. Un décret en Conseil d'État définira les modalités de fonctionnement de ces dispositifs, ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter. Les collectivités locales seront associées aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de commissions de concertation communales . Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009. |
||||||||
|
Un plan national d'adaptation climatique pour les différents secteurs d'activité sera préparé d'ici à 2011. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
...................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
CHAPITRE II Les déchets |
|||||||||
|
Article 41 |
Article 41 |
||||||||
|
La politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitements, sera renforcée de l'éco-conception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants, la réduction à la source fortement incitée. La politique relative aux déchets respecte, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, la hiérarchie du traitement des déchets fixée par ce même article : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, et élimination. Le traitement des déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations dont les performances environnementales seront renforcées et, à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l'enfouissement. Les installations correspondantes devront justifier strictement leur dimensionnement. Parallèlement, les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15 % d'ici à 2012. |
La politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitements, sera renforcée de l'éco-conception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants, la réduction à la source fortement incitée. La politique relative aux déchets respecte, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, la hiérarchie du traitement des déchets fixée par ce même article : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique , et élimination. Le traitement des déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations dont les performances environnementales seront renforcées et, à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l'enfouissement. Les installations correspondantes devront justifier strictement leur dimensionnement. Parallèlement, les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15 % d'ici à 2012. |
||||||||
|
Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante : |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
a) Réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de cinq kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années ; |
a) Réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années ; |
||||||||
|
b) Augmenter le recyclage matière et organique afin d'orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés contre 24 % en 2004, ce taux étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d'emballages ménagers et les déchets des entreprises assimilables aux déchets ménagers hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques . |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
En particulier, améliorer la gestion des déchets organiques en favorisant en priorité la gestion de proximité de ces derniers, avec le compostage domestique et de proximité, et ensuite la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères collectée séparément pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Pour encourager la valorisation et le recyclage des déchets , la France soutient l'élaboration au niveau communautaire d'un statut juridique adapté pour ces matières premières tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages, et définissant les droits et obligations des producteurs et des utilisateurs. |
Pour encourager le recyclage des déchets et la valorisation , la France soutient l'élaboration au niveau communautaire d'un statut juridique adapté pour ces matières premières tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages, et définissant les droits et obligations des producteurs et des utilisateurs. |
||||||||
|
Pour atteindre ces objectifs, outre la rénovation de certaines réglementations de protection de l'environnement dans le domaine des déchets, l'État mettra en oeuvre un dispositif complet associant : |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
a) Un soutien au développement de la communication, de l'information et de la recherche sur les déchets, notamment sur les impacts des différents modes de gestion des déchets et sur les produits de substitution qui soient sources d'une production moindre de déchets ; le Gouvernement présentera, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des propositions visant à harmoniser les indicateurs français mesurant les performances en matière de traitement des déchets avec ceux des pays de l'Union européenne ; |
a) Sans modification |
||||||||
|
b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations, ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d'hygiène et de santé publique ; le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en oeuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage, et devra, au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à cette politique. Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 10 octobre 2009 un rapport étudiant la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les entreprises gérant des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération ; |
b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations, ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d'hygiène et de santé publique ; le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en oeuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage, et devra, au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à cette politique. Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 1 er juillet 2010 un rapport étudiant la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les collectivités gérant des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération ; |
||||||||
|
b bis) L'application aux biocarburants produits à partir de la transformation des graisses animales des dispositions prévues pour les biocarburants d'origine végétale ; |
b bis) Sans modification |
||||||||
|
c) Un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et / ou le volume et / ou le nombre d'enlèvements des déchets. Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation ; |
c) Sans modification |
||||||||
|
d) Un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées : les déchets d'activités de soins à risques infectieux des ménages, les déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, les déchets organiques, les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés, les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage et les déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages sont concernés en premier lieu ; dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012, les contributions financières des industriels aux éco-organismes seront modulées en fonction des critères d'éco-conception ; la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées, une instance de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée ; en outre, un censeur d'État assistera aux réunions du conseil d'administration des éco-organismes agréés et pourra demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'éco-organisme ; tout éco-organisme ne pourra procéder qu'à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par le conseil d'administration après information du censeur d'État ; |
d) Sans modification |
||||||||
|
d bis) (nouveau) Une collaboration renforcée, dans chaque département d'outre-mer, entre tous les éco-organismes agréés, ainsi que, si nécessaire, une interface unique les représentant tous ; |
d bis) Sans modification |
||||||||
|
e) Un cadre renforcé pour la gestion de proximité de déchets spécifiques : mâchefers, boues de station d'épuration et de co-incinération, bois traités, sédiments de dragage et curage ; |
e ) Sans modification |
||||||||
|
e bis) Des mesures limitant l'emballage au respect d'exigences de sécurité des produits, d'hygiène et de logistique ; |
e bis) Sans modification |
||||||||
|
f) Une modernisation des outils de traitement des déchets et notamment de leur part résiduelle par la valorisation énergétique ; la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets séparés à la source seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol, ainsi que la qualité du biogaz, notamment dans la perspective de son injection dans les réseaux de distribution ; les clauses de tonnages minimums devront être supprimées dans tous les nouveaux contrats d'unités d'incinération et dans les contrats à renouveler, afin de réduire la quantité de déchets stockés ou incinérés ; les nouveaux outils de traitement thermique et les nouvelles installations de stockage situées en métropole devront justifier strictement leur dimensionnement en se fondant sur les besoins des territoires tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou, à défaut, dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie. |
f) Sans modification |
||||||||
|
Le rôle de la planification sera renforcé notamment par : |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
- l'obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics et d'effectuer un diagnostic préalable aux chantiers de démolition ; |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
- un soutien aux collectivités territoriales pour l'élaboration des plans locaux de prévention de la production de déchets afin d'en favoriser la généralisation ; |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
- la révision des plans élaborés par les collectivités territoriales afin d'intégrer les objectifs du présent article et de définir les actions nécessaires pour les atteindre. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Article 41 bis |
Article 41 bis |
||||||||
|
Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : |
Supprimé |
||||||||
|
« 5° : Valorisation d'énergie de récupération : |
|||||||||
|
« Art. 1387 A. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique. |
|||||||||
|
« La délibération fixe la quantité minimale d'énergie que le propriétaire de l'immeuble doit s'engager à consommer pour bénéficier de cette exonération, qui doit être en rapport avec l'énergie thermique totale non valorisée par l'unité de traitement. |
|||||||||
|
« La durée de cinq ans d'exonération court à partir de la date de première fourniture d'énergie par l'unité de traitement de déchets. |
|||||||||
|
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. » |
|||||||||
|
TITRE IV |
|||||||||
|
ÉTAT EXEMPLAIRE |
|||||||||
|
Article 42 |
Article 42 |
||||||||
|
L'État doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu'il envisage de leurs conséquences sur l'environnement, notamment de leur part dans le réchauffement climatique et de leur contribution à la préservation de la biodiversité, et justifier explicitement les atteintes que ces décisions peuvent le cas échéant causer. Cette prise en compte est favorisée, pour les grands projets publics, par l'association la plus large possible de l'ensemble des acteurs concernés dans un esprit de transparence et de participation. L'État prendra les mesures nécessaires pour que les projets de loi soient présentés avec une étude de l'impact des dispositions législatives projetées, tant économique et social qu'environnemental. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
L'État favorisera le respect de l'environnement dans l'achat public par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales. Dans ce cadre, particulièrement dans les zones d'outre-mer éloignées de la France continentale, l'État veillera à faciliter l'utilisation des produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, à établir, dans ce cadre, les correspondances nécessaires et modifier la nomenclature douanière dans les collectivités d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de proximité, les produits importés. Cette mesure permettra de réduire le coût écologique du transport, notamment les émissions de gaz à effet de serre. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
L'État se donne pour objectifs : |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
a) Dès 2009, de n'acquérir, s'agissant de véhicules particuliers neufs à l'usage des administrations civiles de l'État, que des véhicules éligibles au « bonus écologique », sauf nécessités de service ; |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
a bis) Dès 2009, de développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et les installations de vidéoconférence ; |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
b) À compter de 2010, de n'acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable ; |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
c) D'ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ; |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
d) De recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012, ainsi qu'à des produits saisonniers, des produits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et des produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale, pour une part identique ; |
d ) De recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des emballages réutilisables consignés, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012, ainsi qu'à des produits saisonniers, des produits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution ou, à défaut , des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et des produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale, pour une part identique ; |
||||||||
|
e) (nouveau) De favoriser dans ses administrations et ses services la mise en place du covoiturage. |
e) Alinéa sans modification |
||||||||
|
Les administrations de l'État entreprendront au plus tard en 2009 un bilan de leurs consommations d'énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité énergétique, qui prendra en compte les objectifs fixés pour les bâtiments de l'État par le I de l'article 5, avec un objectif d'amélioration de 20 % en 2015. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation de l'impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal. Les aides publiques seront progressivement revues de façon à s'assurer qu'elles n'incitent pas aux atteintes à l'environnement. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
L'État veillera à ce que les programmes d'aide au développement qu'il finance ou auxquels il participe soient respectueux de l'environnement des pays bénéficiaires et soucieux de la préservation de leur biodiversité et pour partie spécifiquement dédiés à ces finalités. Il intégrera l'objectif d'adaptation au changement climatique à la politique française de coopération. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
L'État s'attachera à ce que d'ici à 2012, les formations initiales et continues dispensées à ses agents comportent des enseignements consacrés au développement durable et à la prévention des risques sanitaires, sociaux et environnementaux adaptés aux fonctions et responsabilités auxquelles préparent ces formations. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
L'État se fixe pour objectif de disposer en 2010 des indicateurs du développement durable à l'échelle nationale tels qu'ils figureront dans la stratégie nationale de développement durable et organisera à cet effet avant la fin de l'année 2009 une conférence nationale réunissant les cinq parties prenantes au Grenelle de l'environnement. Le suivi de ces indicateurs sera rendu public et présenté au Parlement chaque année à compter de 2011. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
L'État se fixe également pour objectif de disposer d'indicateurs permettant la valorisation, dans la comptabilité nationale, des biens publics environnementaux d'ici à 2010. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
TITRE V |
|||||||||
|
GOUVERNANCE, INFORMATION ET FORMATION |
|||||||||
|
Articles 43 et 43 bis |
|||||||||
|
..................................................................Conformes..................................................................... |
|||||||||
|
Article 44 |
Article 44 |
||||||||
|
I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs essentiels de l'environnement et du développement durable et ont des rôles complémentaires, tant stratégiques qu'opérationnels. |
I. - Non modifié |
||||||||
|
La cohérence de leurs actions en ces matières sera favorisée par la concertation au sein d'une instance nationale consultative réunissant les associations d'élus des différentes collectivités et de leurs groupements, qui sera associée à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable et à sa mise en oeuvre. Une instance similaire pourra être instituée au niveau régional. |
|||||||||
|
L'État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l'article 7, celle des plans climat énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les « Agendas 21 » locaux. Il pourra utiliser les « Agendas 21 » locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales. |
|||||||||
|
L'État étendra l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, participera à la diffusion des expérimentations locales en matière de développement durable et encouragera l'articulation étroite des politiques de transport et des projets d'urbanisme. |
|||||||||
|
L'État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport. |
|||||||||
|
L'État étudiera, en concertation avec les collectivités territoriales, des possibilités nouvelles d'attribution de concours aux collectivités et à leurs groupements qui contribuent de façon significative à la réalisation d'objectifs de nature environnementale, et leur permettra de valoriser leurs certificats d'économies d'énergie. |
|||||||||
|
La mise en place de formations à destination des agents des collectivités territoriales en matière de développement durable et de protection de l'environnement sera encouragée. |
|||||||||
|
II (nouveau) . - Après l'article L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-61 ainsi rédigé : |
II. - Supprimé |
||||||||
|
« Art. L.5211-61. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public. |
|||||||||
|
« Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. » |
|||||||||
|
III (nouveau) . - Le II de l'article L. 5215-20 et le IV de l'article L. 5216-5 du même code sont abrogés. |
III. - Supprimé |
||||||||
|
Article 45 |
Article 45 |
||||||||
|
I. - L'État développera la production, la collecte et la mise à jour d'informations sur l'environnement et les organisera de façon à en garantir l'accès. Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l'internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer, le cas échéant, à l'élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. |
I. - Alinéa sans modification |
||||||||
|
Les procédures d'enquête publique seront modifiées afin de les simplifier, de les regrouper, d'harmoniser leurs règles et d'améliorer le dispositif de participation du public. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
La procédure de débat public sera rénovée afin d'en élargir le champ d'application, d'augmenter les possibilités de saisine, d'y inclure la présentation des alternatives et d'organiser la phase postérieure au débat public. |
La procédure du débat public sera rénovée afin de mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement . |
||||||||
|
L'expertise publique en matière d'environnement et de développement durable et l'alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties prenantes concernées. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
La possibilité de saisir certaines agences d'expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d'autres agences et étendue à d'autres acteurs et organismes. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
Pour les projets de rocades structurantes mentionnés au premier alinéa de l'article 13, les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret. |
Alinéa sans modification |
||||||||
|
II. (nouveau) - Le b de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : |
II. - Supprimé |
||||||||
|
« En cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, l'ancien plan d'occupation des sols peut faire l'objet de révisions simplifiées pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive. » |
|||||||||
|
....................................................................................................................................................... |
|||||||||
|
TITRE VI |
|||||||||
|
DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER |
|||||||||
|
....................................................................................................................................................... |
|||||||||