E. LE PROGRAMME « FONCTION PUBLIQUE » (213,7 MILLIONS D'EUROS EN CP)
Le programme 148 « Fonction publique » regroupe les crédits d'intervention mis à la disposition de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Il retrace ainsi le financement de la formation interministérielle des fonctionnaires, notamment les subventions de fonctionnement versées à l'Ecole nationale d'administration (ENA) et aux instituts régionaux d'administration (IRA), ainsi que l'action sociale interministérielle en faveur des agents de l'Etat et de leur famille.
En 2008, ces crédits se sont élevés, au total, à 206,8 millions d'euros en AE (contre une prévision en LFI de 225,3 millions d'euros) et 213,7 millions d'euros en CP (pour une prévision en LFI de 232,3 millions d'euros). Le programme ne bénéficie pas d'un plafond d'emplois, les effectifs de la DGAFP se trouvant inscrits sur le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat ».
En 2007, le programme « Fonction publique » avait consommé des crédits à hauteur de 198,6 millions d'euros en AE et 179,3 millions d'euros en CP. La forte augmentation des dépenses en 2008 (+ 19 % en CP) résulte de la mise en application des engagements pris par le gouvernement envers les syndicats de la fonction publique en matière d'action sociale et de formation , en particulier le protocole d'accord du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières et l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique en 2006-2008, et celui du 21 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle.
En ce qui concerne la performance du programme, 67 % des objectifs ont été remplis , 11 % des cibles n'ont pas été atteintes et ne marquent pas de progrès significatif par rapport à 2007, 22 % des indicateurs ne sont pas renseignés ou ne se prêtent pas à une comparaison.
Il convient de mentionner que M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a été auditionné par votre commission des finances dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de règlement 172 ( * ) . A cette occasion, votre rapporteur spécial l'a interrogé sur le bilan de la politique de réduction du nombre de corps de fonctionnaires et l'état d' application du régime de rémunération dit « à la performance » pour certains emplois.
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Les réponses apportées à votre rapporteur spécial par M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, lors de son audition par votre commission des finances, le 17 juin 2009 Sur le premier point, il a été indiqué que 305 corps, soit près de la moitié des 685 corps décomptés en 2005, devaient être fusionnés avec d'autres, et donc supprimés, entre 2005 et 2010 . L'essentiel de cet objectif est d'ores et déjà atteint. A ce jour, 90 % des effectifs se trouvent concentrés dans 140 corps. Toutefois, 124 corps restent encore composés de moins de 150 agents. Par ailleurs, le gouvernement examine la possibilité de créer des corps interministériels. Sur le second aspect, il a été précisé que la rémunération au mérite se traduit par deux mesures : - d'une part, au niveau individuel, la prime de fonctions et de résultats (PFR), variable selon les performances réalisées par chaque agent. Cette prime sera versée aux 25.000 attachés d'administration des différents ministères, progressivement à partir du mois de septembre 2009, pour une couverture de l'ensemble avant la fin de l'année 2011, et sera parallèlement étendue aux fonctionnaires de catégorie A, hors enseignants, ainsi qu'aux agents de catégorie B ; - d'autre part, au plan collectif, un intéressement dans la fonction publique , dont le principe a été conclu entre l'Etat et les partenaires sociaux en février 2009. Ce dispositif, conçu comme un levier de gestion du personnel et d'amélioration du service, a fait l'objet du rapport remis au Premier ministre, le 2 juin 2009, par notre collègue député Michel Diefenbacher. Actuellement, 25 % des salariés du secteur privé et 65 % des agents des entreprises publiques bénéficient d'un intéressement collectif. La PFR et l'intéressement dans la fonction publique doivent être financés sur les économies réalisées à l'occasion de la suppression d'emplois. On rappelle qu' une réduction des effectifs de la fonction publique plus importante que prévue a été réalisée en 2008, 28.300 ETPT ayant été supprimés , contre 23.000 initialement programmés. |
* 172 Audition du 17 juin 2009.