III. LES COMPTES SPÉCIAUX
A. COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AU FONDS D'AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »
La création du présent compte de concours financiers résulte de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007). Il constitue donc la traduction budgétaire du dispositif de « bonus-malus » automobile .
1. L'architecture du compte
Le présent compte de concours financier est structuré en deux programmes 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » et 872 « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans », qui correspondent respectivement aux dotations prévues pour le paiement du bonus et de la prime à la casse .
Vos rapporteurs spéciaux rappellent que le principe d'une « écopastille verte », acté par le Grenelle de l'environnement, a trouvé sa concrétisation dans l'octroi, depuis le 1 er janvier 2008, d'une prime, ou « bonus », pour toute acquisition d'une voiture neuve faiblement émettrice de CO 2 . Cette prime est complétée par un « superbonus » de 300 euros lorsque l'acquisition en question s'accompagne du retrait d'un véhicule de plus de quinze ans .
Bonus applicable aux termes du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007
Source :
Légifrance
Un malus pénalise a contrario les véhicules fortement émetteurs de dioxyde de carbone. Il résulte du nouvel article 1011 bis du code général des impôts, qui institue une « taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévus à l'article 1599 quindecies » du même code. Cette taxe est assise sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre et son barème augmentera progressivement jusqu'en 2012 .
Tarifs applicables aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire
Source :
Légifrance
2. La « rançon du succès » : une charge de 214 millions d'euros en 2008
Le dispositif de bonus-malus avait été présenté, au cours des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007, comme neutre pour les finances publiques . Il s'agissait en effet de financer intégralement le versement du bonus et de la prime à la casse au moyen des recettes tirées du malus.
L'analyse de l'équilibre du compte constaté en exécution laisse apparaître une réalité plus contrastée . Si la sous-exécution du bonus se limite à 6 % des crédits de paiement ouverts (428,2 millions d'euros au lieu de 455,7 millions d'euros), elle atteint près de 60 % pour le paiement de la prime à la casse (11,2 millions d'euros au lieu de 27,3 millions d'euros). Seuls 5,4 % des dossiers de bonus se sont en effet accompagnés de la mise au rebut d'un véhicule de plus de quinze ans (soit 37 000 dossiers).
Parallèlement, les recettes , initialement prévues à hauteur de 483 millions d'euros, n'ont atteint que 225,4 millions d'euros, soit une réalisation inférieure de plus de moitié à la prévision. En résulte une charge de 214 millions d'euros pour l'année 2008, et un coût net pour l'Etat de 233 euros par véhicule éligible au bonus 147 ( * ) .
Le « bonus-malus » en
2008
(en euros)
Source : commission des finances, d'après le
rapport annuel de performances
(L'intitulé des programmes a
été simplifié afin de faciliter la lecture du
tableau)
La principale explication du déséquilibre constaté réside dans le cumul de l'effet incitatif du bonus-malus avec l'impact qu'ont eu sur le marché automobile la hausse des prix du carburant et la dégradation des perspectives économiques . L'ensemble de ces facteurs se sont en effet combinés pour encourager l'achat de véhicules faiblement consommateurs d'énergie et ont eu pour conséquence :
1) de faire diminuer de 24 % à 14 % la part des véhicules « malussés » dans les ventes totales entre 2007 et 2008 ;
2) de faire progresser de 30 % à 42,9 % la part de véhicules « bonussés » dans les ventes totales sur la même période (soit 917 000 unités sur 2,05 millions d'euros de ventes).
Selon le rapport annuel de performances, la capacité d'émissions unitaires de CO 2 des voitures particulières neuves a baissé en moyenne de 9 grammes par kilomètre et le dispositif de bonus-malus aurait déjà permis l'économie de 240 000 tonnes de CO 2 .
* 147 La loi de finances initiale pour 2009 repose sur une prévision de 317 millions d'euros en recettes et de 478 millions d'euros en dépenses, soit un déséquilibre de 161 millions d'euros.