Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES » - M. André Ferrand, rapporteur spécial

LES PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Le périmètre budgétaire de la mission « Développement et régulation économiques », modifié constamment depuis 2007, ne permet pas de mesurer sa performance sur des exercices successifs. Une stabilisation de la nouvelle mission « Economie » issue de la fusion, dans le projet annuel de performances pour 2009, de la présente mission et de la mission « Pilotage de l'économie française » est souhaitable.

2) 1,51 milliard d'euros ont été consommés , soit une surconsommation de 20 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale (1,26 milliard d'euros).

3) Les ouvertures massives de crédits constatées au cours de l'exécution 2008 (250 millions d'euros) ne correspondent pas à des erreurs de prévision ou à des sous-budgétisations. Il s'agit de transferts de ressources liées à des attributions nouvelles de compétences en cours d'exercice .

4) Le montant des dépenses fiscales rattachées à la mission représente 14,62 milliards d'euros (soit 12 fois le montant des crédits votés) . Or, ce volet majeur de la politique économique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ne fait pas l'objet d'un véritable contrôle d'efficacité au regard des objectifs qu'il poursuit.

Votre rapporteur spécial souligne l'urgence à mettre en place une évaluation systématique du coût-avantage et de l'efficience de ces dispositifs .

I. LES CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES DE LA MISSION

A. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE DE TRANSITION

Le changement incessant de périmètre de la maquette budgétaire, qui a déjà évolué entre 2007 et 2008, pour être à nouveau modifié lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, illustre le caractère « décousu » de cette mission.

Alors que la mission « Développement et régulation économiques » comptait quatre programmes en 2007, elle n'en présentait plus que trois en 2008 et a été fusionnée en 2009 avec la mission « Pilotage de l'économie française » au sein de la nouvelle mission « Economie ».

Evolution de l'architecture budgétaire
de la mission « Développement et régulation économiques

2007	2008	2009
Mission « développement et régulation économiques »	Mission « développement et régulation économiques »	Mission « Economie »
programme 127 « Contrôle et prévention des risques technologiques et industriels » ;	(reversé vers la mission « Ecologie, développement et aménagement durable »)
programme 134 « Développement des entreprises » ;	programme 134 « Développement des entreprises et des services »	programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »
programme 174 « Passifs financiers miniers ».	(reversé vers la mission « Ecologie, développement et aménagement durable »)
programme 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et de services » ;	programme 199 « Régulation économique »
		programme 220 « Statistiques et études économiques » ^104 ( * )
	programme 223 « Tourisme » (nouveau)	programme 223 « Tourisme »
		programme 305 « Stratégie économique et fiscale » ^1

Ainsi que le déplore la Cour des comptes, « ces évolutions incessantes empêchent toute mesure réelle de l'efficacité de la mission d'un exercice à l'autre » ^{105 ( * )} .

* ¹⁰⁴ Les programmes 220 et 223 proviennent de la mission « Pilotage de l'économie française ».

* ¹⁰⁵ Cour des comptes - Note d'exécution budgétaire « Mission Développement et régulation économiques » - exercice 2008 (mai 2009).