MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT » - M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial
La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » est constituée de trois programmes : « Conseil économique et social » 93 ( * ) , « Cour des comptes et autres juridictions financières », « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ».
Au sein de ces programmes, s'est progressivement imposée une logique de performance, en conformité avec les préconisations et l'esprit de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives mettent d'autant plus aisément en oeuvre la démarche de performance que celle-ci imprègne, depuis déjà un certain temps, leurs réflexions et leurs activités (préexistence de statistiques sur les délais de jugement par exemple). De même, la Cour des comptes et les autres juridictions financières ont amélioré leur mesure de la performance, selon les voeux exprimés par le Parlement. Enfin, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) se prête volontiers au questionnement de votre rapporteur spécial, même si la fonction consultative de cette assemblée constitutionnelle rend mal aisée une mesure de la performance. Le CESE a, d'ailleurs, engagé un « processus de changement » destiné à « dépenser mieux ».
Votre rapporteur spécial examinera successivement les trois programmes, une vision d'ensemble de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » pouvant difficilement être adoptée étant données les spécificités de chacune des institutions qui la composent.
I. LE PROGRAMME « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
Le programme 126 « Conseil économique et social » est exclusivement consacré au CESE , assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics et représentant les différentes catégories socio-professionnelles de la Nation. Il a pour finalité de permettre au CESE d'exercer les fonctions qui lui sont confiées par le titre XI de la Constitution, à savoir assurer le concours de la société civile au processus de décision publique en matière de politique économique et sociale.
Malgré la nature de ses activités (conseil, dialogue), le CESE s'est engagé sur la voie de l'adaptation à la LOLF.
L'autonomie de gestion dont il bénéficie respecte la logique de rationalité budgétaire, comme en atteste cette année encore la bonne maîtrise de l'exécution budgétaire. Il est vrai que ses dépenses sont largement contraintes. Dans ce contexte, la mesure de la performance, toujours difficile à apprécier, tend à se perfectionner.
A. LA CONSOMMATION DES CRÉDITS EN 2008 : DES DÉPENSES LARGEMENT CONTRAINTES
1. Une exécution budgétaire maîtrisée des crédits accordés en loi de finances initiale (LFI) pour 2008
Sur les 36,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) votés en LFI pour 2008, 126.383 euros en AE et 146.410 euros en CP ont fait l'objet d'annulations de crédits 94 ( * ) , soit moins de 0,4 % des crédits.
A la suite de cette régulation budgétaire en cours d'année, le montant total des crédits ouverts en 2008 s'est élevé à 35, 89 millions d'euros en AE et 35, 90 millions d'euros en CP.
Le taux de consommation global des crédits s'élève à 100 % en AE et 99,9 % en CP.
Données générales d'exécution du programme « Conseil économique et social »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Conseil économique et social » annexé au projet de loi de règlement pour 2008
2. Des effectifs stables et des dépenses de personnel conformes à l'autorisation accordée en LFI pour 2008
Le présent programme s'appuie sur un total de 158 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), soit un écart de 4 ETPT en moins par rapport au plafond d'emploi fixé pour 2008. Cet écart correspond au recours, par le CESE, à des emplois à temps partiels.
Sur les 29,5 millions d'euros de dépenses de personnel prévus en LFI (soit 81 % du total des CP du présent programme), la totalité des crédits a été consommée. Ce niveau de consommation témoigne d' un très bon calibrage des dépenses inscrites en LFI.
* 93 En vertu de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V ème République n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le Conseil économique et social (CES) a changé de dénomination pour devenir le Conseil économique, social et environnemental (CESE). La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » a intégré ce changement de dénomination à l'occasion de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Par convention, dans la suite de la présente contribution, votre rapporteur spécial évoquera le CESE et le programme qui s'y rattache désormais, plutôt que le CES.
* 94 71.963 euros en AE et 86.016 euros en CP annulés par décret d'avance en date du 27 juin 2008, et 54.420 euros en AE et 60.394 en CP annulés par décret d'avance en date du 24 octobre 2008.