Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

• MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » - M. Serge Dassault, rapporteur spécial

LES PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Les dépassements de crédits aggravés constatés en 2007 (un milliard d'euros) ne se sont pas reproduits en 2008. La mission présente un solde de surconsommation des crédits de l'ordre de 360 millions d'euros par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale, soit 12,84 milliards d'euros au lieu de 12,48 milliards d'euros.

2) Les principaux dispositifs en dépassement de crédits sont les suivants :

- les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), pour une dépense effective d'un milliard d'euros au lieu de 791 millions d'euros prévus ;

- l' allocation équivalent retraite (786 millions d'euros au lieu de 538 millions) et l' allocation de fin de formation (260 millions d'euros au lieu de 200 millions)

- l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (617 millions d'euros au lieu de 545 millions).

3) Sur les 26 objectifs de la mission, seul un objectif de gestion interne a été réalisé, relatif à la maîtrise des dépenses de fonctionnement courant par agent de l'administration.

4) L'efficacité de la prime pour l'emploi (4,49 milliards d'euros) et des aides au secteur des hôtels, cafés et restaurants n'est toujours pas démontrée en matière de création d'emploi.

5) La mise en oeuvre des contrats aidés doit privilégier le secteur marchand et s'exercer dans le cadre d' enveloppes budgétaires « fermées » , dans le respect de l'autorisation de dépenses législatives.

6) Votre rapporteur spécial a constaté que des objectifs majeurs de la politique de l'emploi ne sont pas atteints ou ne sont pas renseignés . En conséquence il appelle de ses voeux :

- un recentrage des indicateurs de performance sur les programmes du volet « emploi » de la mission ;

- un meilleur contrôle de l'évolution et de l'efficacité de la dépense fiscale par l' application systématique d'indicateurs pour chaque dispositif fiscal dérogatoire ;

- un encadrement plus strict des opérateurs de la mission par la généralisation de contrats d'objectifs et de moyens comportant des indicateurs d'efficience.

O LES CHIFFRES CLÉS DE L'EXÉCUTION 2008 DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »

Les dépassements de crédits aggravés constatés en 2007 ne se sont pas reproduits en 2008. Néanmoins, il convient de constater la sous-budgétisation récurrente des dépenses d'intervention relatives au contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), tout en soulignant que ce poste de dépassement des crédits ouverts en loi de finances initiale s'inscrit dans une volonté du Gouvernement, affirmée dès juin 2008, d'augmenter le nombre des contrats aidés pour lutter contre les effets de la crise financière et économique.

§ UN SOLDE BUDGÉTAIRE DONT LE DÉFICIT S'EST CONSIDÉRABLEMENT RÉDUIT

Alors que les crédits votés en loi de finances initiale pour 2007 de la mission « Travail et emploi » s'élevaient à 11,9 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 12,1 milliards d'euros en crédits de paiement , le niveau de consommation des crédits en fin d'exercice a dépassé les 13 milliards d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiements. Le dépassement des crédits pour 2007 s'élevait à environ un milliard d'euros supplémentaires sur l'ensemble de la mission ^{323 ( * )} , soit une exécution globale qui atteignait 13 milliards d'euros soit une surconsommation de 109,6 % en autorisation d'engagement et 107,5 % en crédits de paiement .

Le solde d'exécution du budget 2008 demeure déficitaire par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale mais s'est nettement stabilisé, le taux de surconsommation s'établissant à 2,8 % (12,84 milliards d'euros en crédits de paiement consommés au regard de 12,48 milliards autorisés en LFI) .

Toutefois, ainsi que l'illustre le tableau ci-après, cette constatation n'est pas applicable de façon homogène aux quatre programmes qui composent la mission. Ainsi, le volet « emploi » , constitué des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » qui rassemblent 97 % des crédits de la mission, concentre la totalité des dépassements de crédits, d'un montant de 373 millions d'euros pour 11,6 milliards d'euros de crédits ouverts .

En revanche, le volet « travail » de la mission, constitué des programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », a été exécuté en sous-consommation de 11 millions d'euros par rapport aux 858 millions d'euros de crédits autorisés.

Données générales d'exécution de la mission « Travail et emploi » en 2008
(en euros)
Programmes	Crédits votés		Crédits ouverts		Crédits consommés		Taux d'exécution		Taux d'exécution
	en loi de finances initiale		(intégrant fonds de concours, ouvertures et annulations en cours d'exercice)				par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale		par rapport aux crédits ouverts
							(en %)		(en %)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Accès et retour à l'emploi	6 335 109 300	6 345 349 300	6 672 961 384	6 657 201 384	6 631 163 935	6 646 238 229	104,60%	104,70%	99,37%	99,84%
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 255 194 187	5 276 194 187	5 400 852 347	5 421 012 015	5 337 269 957	5 348 479 662	101,50%	101,30%	98,82%	98,66%
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	167 256 666	126 976 666	168 596 199	122 866 231	158 468 186	117 293 865	94,75%	92,37%	93,99%	95,46%
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	759 348 215	731 586 215	767 223 917	751 088 245	735 527 991	729 304 126	96,86%	99,69%	95,87%	97,10%
Total	12 516 908 368	12 480 106 368	13 009 633 847	12 952 167 875	12 862 430 069	12 841 315 882	102,76%	102,89%	98,87%	99,14%
Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de règlement pour 2008

* ³²³ Le solde de consommation des crédits par rapport aux crédits votés s'élèvait à 1.145 millions d'euros en autorisations d'engagement et 914 millions d'euros en crédits de paiement.