MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES » - M. François Marc, rapporteur spécial
I. OBSERVATIONS SUR LA MISSION DANS SON ENSEMBLE
A. UN PÉRIMÈTRE STABILISÉ DEPUIS 2008
1. Une architecture instable durant les deux premières années d'existence de la mission
En 2006 , première année d'existence de la maquette budgétaire issue de la LOLF, la mission « Politique des territoires » associait principalement deux ministères et comprenait six programmes :
- d'une part, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pilotait deux programmes : le programme 112, « Aménagement du territoire », et, par délégation de gestion du Premier ministre, le programme 162, « Interventions territoriales de l'Etat » (couramment désigné « PITE ») ;
- d'autre part, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pilotait quatre programmes : 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » ; 159, « Information géographique et cartographique » ; 222, « Stratégie en matière d'équipement » ; 223, « Tourisme ».
Destiné à retracer principalement des dépenses de personnel et de fonctionnement des services de l'équipement, le programme « Stratégie en matière d'équipement » précité a disparu dans la LFI pour 2007 , en se trouvant « fondu » dans le programme 217, « Soutien et pilotage des politiques d'équipement », de la mission « Transports ». (Ce programme 217, depuis lors, a été transformé en programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire », et figure au sein de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables »). La réforme avait été envisagée dès l'examen du PLF pour 2006, eu égard à la complexité de la délimitation du périmètre de chacun des deux programmes finalement fusionnés.
2. Une architecture stable depuis la réduction à deux programmes introduite en 2008
L'architecture de la mission « Politique des territoires » a été profondément modifiée par la LFI pour 2008 .
En premier lieu, deux des programmes composant la mission en 2006 et en 2007, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » et « Information géographique et cartographique », se trouvent désormais rattachés à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » , elle-même créée par la LFI pour 2008.
En second lieu, le programme « Tourisme » a été rattaché à la mission « Développement et régulation économiques » , devenu la mission « Economie » dans la LFI pour 2009. Cette dernière mesure a répondu à des critiques régulièrement formulées, dont le rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion de l'Etat en 2006 s'était fait l'écho. En effet, la politique du tourisme, fondée surtout sur des interventions économiques et sociales et des dépense fiscales ne contribue que très indirectement à l'aménagement du territoire .
Cette organisation n'a pas été modifiée par la LFI pour 2009. De cette façon, la mission « Politique des territoires », depuis 2008, ne comporte plus que deux programmes :
- d'une part, le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » , nouvelle dénomination du programme 112 introduite par la LFI pour 2008 à l'initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, piloté en 2008 par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) ;
- d'autre part, le PITE , dont le pilotage, par délégation de gestion du Premier ministre, reste assuré par le ministère chargé de l'intérieur, actuellement ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.