Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « OUTRE-MER » - MM. Eric Doligé et Marc Massion, rapporteurs spéciaux

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Il devient urgent que soit mis en place un dispositif satisfaisant de mesure de la performance de la mission « Outre-mer ». En effet, celle-ci est aujourd'hui particulièrement mauvaise au regard de celle des autres missions du budget de l'Etat, comme le montrent le faible nombre d'objectifs atteints (25 %), le grand nombre d'indicateurs non renseignés (33 %) et le manque de pertinence de certains indicateurs.

La prochaine loi de finances doit être l'occasion, pour le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, réorganisé en une unique délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM) chargée notamment de l'évaluation et de la prospective, de répondre à ce problème par des résultats concrets .

2. De nombreux dispositifs de la mission ont été modifiés, plus ou moins profondément, par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009. A la faveur de ces évolutions, vos rapporteurs spéciaux veilleront à ce que la performance de ces dispositifs (passeport-mobilité, ligne budgétaire unique dédiée au logement, TVA non perçue récupérable, etc.) soit améliorée et à ce que leur coût soit maîtrisé.

3. Vos rapporteurs spéciaux se réjouissent de la baisse de la dette de l'Etat vis-à-vis des organismes de sécurité sociale , passée de 545 millions à 451 millions d'euros entre les exécutions des budgets 2007 et 2008.

Il conviendra de poursuivre et d'amplifier les efforts faits pour remédier à ce problème, grâce notamment à la réforme du régime d'exonérations votée en loi de finances pour l'année 2009 et modifiée par la loi pour le développement économique des outre-mer.

4. La lecture de l'exécution des crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est rendue difficile par des problèmes techniques d'imputation des crédits , ce que vos rapporteurs spéciaux regrettent. Ainsi, le taux de consommation de 102 % des autorisations d'engagement du programme ne trouve pas d'explication satisfaisante dans le rapport annuel de performances, censé éclairer le Parlement sur l'exécution budgétaire.

5. Les dépenses fiscales liées à la mission, dont le coût demeure supérieur au montant des crédits de la mission, présentent deux problèmes récurrents : une sous-évaluation de leur montant en loi de finances initiale et une mesure de leur performance particulièrement lacunaire.

De manière générale, la performance de la mission telle que mesurée par ses indicateurs est très mauvaise par rapport aux autres missions du budget de l'Etat .

Ainsi, sur les 12 indicateurs que compte la mission, seuls 3 ont atteint la cible qui leur avait été fixée pour l'année 2008 par le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2008. La mission « Outre-mer » fait partie des quatre missions du budget de l'Etat dont les indicateurs de performances ont atteint 25 % ou moins de leurs objectifs .

Par ailleurs, un tiers des indicateurs ne sont pas renseignés ; la mission « Outre-mer » se caractérise donc par le dispositif d'évaluation de la performance le plus lacunaire de l'ensemble des missions du budget général . Cela limite d'autant la capacité de ces indicateurs à rendre effectivement compte de la performance de la mission et de la bonne utilisation de ses crédits.