Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital

Rapport n° 520 (2008-2009) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2009

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE NÉGOCIATION ÉQUILIBRÉE, RÉSULTAT D'UN LONG PROCESSUS
    
  • II. LA GESTION DE LA CRISE FINANCIÈRE
    
  • III. LA FISCALITÉ BRITANNIQUE VISÉE PAR LA CONVENTION
    
    • A. IMPÔT SUR LE REVENU ET IMPÔT SUR LES GAINS EN CAPITAL
      
    • B. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
      
  • IV. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA NOUVELLE CONVENTION FISCALE
    
    • A. UN CADRE CONVENTIONNEL ACTUALISÉ
      
    • B. UNE RÉVISION NÉCESSAIRE ET CONFORME AUX INTÉRÊTS DE LA FRANCE
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
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