AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION OU RETIRÉS
Article 1
Amendement présenté par M. Paul
Raoult
et les membres du groupe socialiste et apparentés
Supprimer la dernière phrase du a) du II de l'article L.211-17 proposé par la section 4 du présent article.
Article 7 bis (nouveau)
Amendement présenté par M. Paul
Raoult
et les membres du groupe socialiste et apparentés
Supprimer l'article.
Article 8
Amendement présenté par M. Paul
Raoult
et les membres du groupe socialiste et apparentés
Après le 3 ème alinéa du texte proposé pour l'article L. 311-6 du code du tourisme par le présent article, rétablir un alinéa dans la rédaction suivante :
Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.
Article 9
Amendement présenté par M. Paul
Raoult
et les membres du groupe socialiste et apparentés
Après le 4 ème alinéa du présent article, rétablir un alinéa dans la rédaction suivante :
Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.
Article 9
Amendement présenté par
M. Hervé Maurey
et les membres du groupe de l'Union
centriste
Compléter l'article L. 324-3-1 du code du tourisme inséré par le I bis de cet article par le paragraphe suivant :
« Afin d'obtenir le classement, les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 doivent produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »
Article additionnel après l'article 9 sexies
Amendement présenté par M. Martial
Bourquin
et les membres du groupe socialiste et
apparentés
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. »
Article additionnel après l'article 9 sexies
Amendement présenté par M. Martial
Bourquin
et les membres du groupe socialiste et
apparentés
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors de la signature du bail commercial, les exploitants de résidence du tourisme mentionnés à l'article 321-1 du code du tourisme doivent justifier à l'égard des acheteurs d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée à la garantie des loyers jusqu'à la fin du bail.
Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article additionnel après l'article 9 sexies
Amendement présenté par M. Thierry
Repentin
et les membres du groupe socialiste et
apparentés
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Les documents de commercialisation auprès des investisseurs de logements situés dans des résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence, les hypothèses sur lesquelles il s'appuie pour son exploitation en fonction du contexte touristique local, le dernier rapport annuel ou les derniers comptes certifiés avec le cas échéant l'organigramme du groupe auquel il appartient ainsi que des éléments d'information sur les autres résidences qu'il gère. Ils doivent également comprendre une présentation des spécificités propres aux baux utilisés ainsi que de l'ensemble du cadre fiscal de l'opération et des conditions d'éligibilité à rassembler. »
Article additionnel avant l'article 10 bis A
Amendement présenté par M. Paul
Raoult
et les membres du groupe socialiste et apparentés
Avant l'article 10 bis A, insérer l'article additionnel suivant :
Suite à la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de la restauration, l'Etat joint, chaque année, en annexe du projet de loi de finances, un rapport sur l'évolution des prix des produits alimentaires à consommer sur place vendus dans les établissements bénéficiant de cette mesure.
Article additionnel avant l'article 10 bis A
Amendement présenté par M. Paul
Raoult
et les membres du groupe socialiste et apparentés
Avant l'article 10 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de la restauration ne s'applique qu'à compter de la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux sur la formation, les salaires et l'emploi des travailleurs permanents et saisonniers.
Article 14
Amendement présenté par M. Paul
Raoult
et les membres du groupe socialiste et apparentés
Rétablir le 1 er alinéa du texte proposé pour l'article L. 411-14 du code du tourisme par le présent article dans la rédaction suivante :
Art. L. 411-14 - L'agence a pour mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances dans les entreprises et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés. Elle concourt à la mise en oeuvre des politiques sociales du tourisme.
Article 15
Amendement présenté par
M. Jean-Pierre Sueur
et les membres du groupe socialiste et
apparentés
Rétablir le texte proposé pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé dans la rédaction suivante :
« Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. »
Article 15
Amendement présenté par M. Paul
Raoult
et les membres du groupe socialiste et apparentés
A la fin du texte proposé pour l'article L. 121-64, rétablir une section additionnelle dans la rédaction suivante :
...« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats visés à l'article L. 121-61, sans avoir à indiquer de motifs. Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de la réception du contrat, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnités ni frais. »