CHAPITRE III - TRANSPORTS
Le chapitre III du titre I er est composé de huit articles, dont un a été adopté conforme par le Sénat en première lecture (article 14), et quatre ont été adoptés conformes en deuxième lecture par l'Assemblée nationale (articles 9, 11, 13 et 15), les articles 10, 12 et 15 bis demeurant en discussion.
Section 1 - Dispositions relatives aux objectifs
Article 10 - Transports de marchandises
Commentaire : cet article décline les objectifs de la politique des transports en matière de transport de marchandises, de rénovation du réseau ferroviaire national, de trafic maritime, d'autoroutes de la mer, de transport fluvial et de transport routier.
Le texte voté par le Sénat
La Haute Assemblée a adopté les principaux amendements suivants :
- un amendement de suppression de la référence à l'étude sur le dispositif d'avances remboursables sur crédits carbone, car il est impossible d'avoir une visibilité sur le marché des crédits carbone d'ici 25 ans ;
- un amendement précisant que la priorité de la politique en matière ferroviaire s'appuie d'abord sur la régénération du réseau, puis sur sa modernisation. D'autre part, cet amendement indique qu'il sera établi avant la fin de l'année 2009, une cartographie des points de saturation et de ralentissement du réseau ferroviaire, actuels et prévisibles, à l'horizon 2020 ;
- un amendement tendant à ce que la conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées soit favorisée afin de permettre la mise en place ultérieure d'un système de transports de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés, en concertation avec les autorités organisatrices de transports et les collectivités territoriales concernées ;
- un amendement demandant au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité d'interdire, à partir du 31 décembre 2015, la circulation sur les lignes électrifiées des trains utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique ;
- un amendement indiquant que les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre le bassin du Rhône et de la Saône, d'une part, et celui du Rhin et de la Moselle, d'autre part, soient poursuivies, et un débat public organisé d'ici à 2012 ;
- un amendement indiquant que la modernisation des barrages de navigation s'accompagnera, lorsque cela est pertinent, de la construction de micro-centrales hydro-électriques. En outre, cet amendement précise que le soutien de l'Etat à la batellerie sera maintenu et portera prioritairement sur la création d'entreprises et la construction et modernisation de la flotte fluviale. Enfin, il invite l'Etat à étudier la possibilité de mettre en oeuvre des prêts à long terme et des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire à l'activité des opérateurs ;
- un amendement demandant au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard trois mois après l'adoption de la présente loi, un rapport sur les enjeux et l'impact relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroutes et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes ;
- un amendement indiquant que l'Etat rétrocèdera aux collectivités territoriales le produit de l'éco-taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents ;
- un amendement accordant des aménagements de la taxe pour les départements éloignés de l'espace européen.
Les modifications de l'Assemblée nationale
Parmi les nombreux amendements adoptés par les députés en deuxième lecture sur cet article, certains méritent une attention particulière.
Sur proposition de sa commission des affaires économiques, les députés ont remplacé l'objectif de constituer un « réseau ferroviaire à priorité fret » par celui moins ambitieux de créer des « sillons performants et stables » pour le fret.
En outre, sur proposition de la même commission, l'Assemblée nationale a réintroduit, en l'enrichissant lors des débats en séance, un amendement qu'elle avait déjà soutenu en première lecture, qui rend obligatoire un audit préalable sur le fonctionnement et les résultats des autoroutes ferroviaires existantes ou engagées à la date de promulgation de la présente loi, étant précisé que cet audit fera des propositions en termes d'organisation et de dispositifs incitatifs.
Par ailleurs, sur proposition de la commission, l'Assemblée nationale a rétabli un amendement visant à ce que les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins du Rhône et de la Moselle soient poursuivies , et un débat public organisé d'ici à 2012. Suite au vote en séance publique, il a été précisé qu'un débat public sera organisé avant la fin de l'année 2011 sur la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine .
Toujours sur proposition de la commission, il a été indiqué que l'Etat encouragera l'affichage des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transports 1 ( * ) .
Par l'adoption d'un amendement en séance publique, les députés ont également exigé que le produit de la taxe poids lourds ( l'éco-taxe ) serve uniquement à financer les projets d'infrastructures de transport et que les aménagements de la taxe se fondent sur l'impact économique sur les régions françaises et non simplement sur les départements.
Enfin, sur proposition de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a supprimé la demande d'un rapport du Gouvernement sur les enjeux et l'impact de l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes . Les députés ont toutefois conservé la demande d'un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes, ce rapport devant être remis au plus tard trois mois après la promulgation de la loi.
La position de votre commission
A l'initiative de votre rapporteur, votre commission a adopté un amendement tendant à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, et qui fixe comme objectif de constituer un réseau ferroviaire à priorité fret, où celui-ci doit bénéficier de sillons de qualité . En effet, la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale n'est pas assez ambitieuse : ce n'est qu'en donnant la priorité au transport de fret sur certains axes ferroviaires que la prépondérance du transport de voyageurs pourra être atténuée.
Votre rapporteur souhaite en outre rappeler qu'il existe un certain consensus au Sénat pour supprimer la référence à un audit préalable au développement des autoroutes ferroviaires . C'est pourquoi votre commission a adopté un amendement de suppression de cette disposition introduite par l'Assemblée nationale, compte tenu des nombreux rapports qui existent déjà sur cette thématique.
Concernant la question des liaisons fluviales à grand gabarit entre le bassin du Rhône et de la Saône, d'une part, et celui du Rhin et de la Moselle , d'autre part, votre commission a adopté un amendement de compromis indiquant que les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins de la Saône et de la Moselle seront poursuivies et qu'un débat public sera organisé d'ici 2012. Il est toutefois précisé que ce débat envisagera également l'intérêt d'une connexion fluviale entre la Saône et le Rhin, qui fera l'objet d'études complémentaires préalables.
S'agissant de la demande d'un rapport sur les enjeux et les impacts liés à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes , votre rapporteur considère que la rédaction initiale du Sénat constituait un « paquet global » qu'il convient de ne pas remettre en cause. Afin d'éviter de brouiller le message du Grenelle de l'environnement, tout en écoutant les demandes des professionnels du transport, votre commission avait en effet adopté en première lecture un amendement équilibré qui ouvrait la possibilité à terme :
- d'une part, de généraliser la circulation des poids lourds de 44 tonnes ;
- d'autre part, de réduire la vitesse de 90 à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdire de se dépasser sur ces axes.
C'est pourquoi votre commission, à l'initiative conjointe de votre rapporteur et de M. Claude Biwer et des membres du groupe Union centriste, a adopté un amendement de rétablissement de la version initiale du Sénat , légèrement modifiée pour des motifs rédactionnels.
Enfin, votre commission a adopté, sur proposition de votre rapporteur, un amendement de suppression de la référence à l'affichage des émissions de gaz à effet de serre pour les prestations de transports . Une telle disposition, inspirée de l'article 85 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, préjugerait du vote final sur ce dernier texte.
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Votre commission a adopté cet article ainsi modifié. |
Article 12 - Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France
Commentaire : cet article vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les zones urbaines et périurbaines et à développer les transports collectifs en site propre.
Le texte voté par le Sénat
Sur proposition de sa commission des affaires économiques, le Sénat a voté un amendement de suppression de l'exemption d'obligation de respect du seuil d'émissions de dioxyde de carbone et d'éco-pastille pour les véhicules de collection ou de compétition .
Egalement sur proposition de la commission, la Haute assemblée a adopté un amendement pour mettre en oeuvre une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles pour les maintenir à leur niveau nominal d'émissions polluantes.
Le Sénat a en outre adopté, sur proposition du groupe socialiste, un amendement demandant à l'Etat d'étudier la possibilité que les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports urbains instituent une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs .
Enfin, le Sénat a adopté un amendement présenté par M. Didier Guillaume, demandant à l'Etat d'étudier la modulation du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau énergétique .
Les modifications de l'Assemblée nationale
Les députés ont adopté un amendement précisant que les véhicules de collection ne sont pas concernés par l'obligation de respect d'un seuil d'émission de dioxyde de carbone , ni par l'éco-pastille .
En effet, le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 12 du présent projet de loi prévoit que l'Etat se fixe comme objectif de ramener les émissions moyennes de dioxyde de carbone de l'ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation de 176 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre en 2020 avec notamment la mise en place d'éco-pastilles. Des objectifs similaires en proportion devront être atteints pour les véhicules utilitaires et les motocycles.
La position de votre commission
Votre rapporteur constate que le seul amendement voté par les députés sur cet article ne concerne pas les véhicules de compétition mais uniquement les véhicules de collection , afin que ceux-ci ne soient pas tenus par les obligations de respect des seuils d'émission de dioxyde de carbone et par l'éco-pastille.
Cette nouvelle rédaction des députés est mieux fondée que celle de l'amendement qu'ils avaient introduit en première lecture, qui était trop extensive et trop normative.
C'est pourquoi votre rapporteur vous propose d'adopter cet article conforme.
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Votre commission a adopté cet article sans modification. |
Section 2 - Dispositions modifiant la loi d'orientation des transports intérieurs
Article 15 bis (article 4 du la loi du 30 décembre 1982) - Schéma national des infrastructures de transport
Commentaire : cet article définit les critères à appliquer pour inscrire un projet dans le schéma national des infrastructures de transport et détermine les modalités d'action du groupe national de suivi et d'évaluation des projets.
Le texte voté par le Sénat
La Haute assemblée a adopté un amendement de rédaction globale de cet article qui poursuivait cinq objectifs :
- alléger la formulation et, notamment, ne plus parler de schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous modes ;
- reprendre les dispositions du II nouveau de l'article 9 du projet de loi présentant les critères pour inscrire des projets dans le schéma national des infrastructures de transport . A cet égard, la formulation a été seulement clarifiée tout en respectant l'intention de l'Assemblée nationale : l'idée d'ordre prioritaire des critères a été préservée (il lui a été adjoint celle de pondération des critères), tandis que la référence à la notion de chef de file prévue à l'article 72 de la Constitution a été supprimée car inutile ;
- indiquer que le groupe de suivi assure également une mission d'évaluation des mesures déjà mises en oeuvre, qu'il se réunit de droit au moins une fois par an et qu'il rend publics ses travaux sur le site internet du Grenelle de l'environnement ;
- intégrer les chambres consulaires au sein du collège des organisations professionnelles ;
- supprimer les dispositions redondantes entre l'article 15 et 15 bis et rapatrier les dispositions transitoires dans l'article 15 bis.
Les modifications de l'Assemblée nationale
Sur proposition de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, les députés ont supprimé la référence à la pondération des critères , estimant que celle-ci serait trop difficile à mettre en oeuvre et que l'idée de hiérarchisation des critères est suffisante.
En outre, également sur proposition de la commission, ils ont adopté un amendement précisant que le solde net d'émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet devait s'apprécier à l'aune de son coût.
Suite aux débats en séance publique, le critère relatif à « l'accessibilité multimodale, le développement économique et l'aménagement des territoires aux différentes échelles » a été enrichi d'une nouvelle composante, à savoir le « désenclavement », tandis que le critère qui a trait à « l'amélioration de l'efficacité et de la cohérence du système de transport existant » a été complété par la notion de « sécurité ».
La position de votre commission
Votre commission juge bienvenues les modifications apportées par les députés et ne propose donc aucun nouvel amendement sur l'article 15 bis.
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Votre commission a adopté cet article sans modification. |
* 1 Cette disposition se retrouve à l'article 85 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II ».