EXAMEN DES ARTICLES
L'article 1 er du présent projet de loi a été adopté conforme par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
TITRE IER - LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
L'article 2 du présent projet de loi a été adopté conforme par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
CHAPITRE IER - RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE DES BÂTIMENTS
Le chapitre 1 er du titre I er est composé de quatre articles, seul l'article 5 demeurant en discussion, les articles 3, 4 et 6 ayant été adoptés conformes par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Article 5 - Rénovation thermique des bâtiments existants
Commentaire : cet article pose les grands objectifs d'un plan de rénovation thermique des bâtiments existants et fixe les principes relatifs aux aides mobilisées par l'Etat pour en favoriser la mise en oeuvre.
Le texte voté par le Sénat
Le premier paragraphe concerne les bâtiments de l'Etat et de ses établissements publics, et prévoit que ceux-ci seront soumis à un audit énergétique d'ici à 2010, puis à une rénovation thermique d'ici à 2012. Il prévoit également que l'Etat incitera les collectivités territoriales à faire de même pour leurs bâtiments, et qu'il pourra être fait appel aux contrats de partenariat public-privé pour les travaux de rénovation portant sur les bâtiments de l'Etat.
En première lecture, le Sénat avait supprimé la possibilité, introduite par l'Assemblée nationale, de comptabiliser les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes.
Il avait précisé que les collectivités territoriales d'outre-mer feront l'objet d'un soutien spécifique afin de tenir compte des risques sismiques.
Il avait supprimé la possibilité pour le pouvoir adjudicateur, introduite par l'Assemblée nationale, de recourir à un contrat de performance énergétique sous la forme d'un marché global.
Le deuxième paragraphe concerne la rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux.
Le projet de loi initial comporte un objectif chiffré de réalisation de travaux dans 800 000 logements sociaux dont la consommation annuelle d'énergie est supérieure à 230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré, afin de ramener leur consommation à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré. L'Assemblée nationale a précisé en première lecture que ces travaux concerneront en particulier 180 000 logements sociaux situés dans les zones définies à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, c'est-à-dire les zones relevant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Le paragraphe comporte ensuite une programmation par année des rénovations, et prévoit l'attribution d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés aux organismes bailleurs de logements sociaux, par le biais de conventions entre l'Etat et ces organismes, le taux de subvention de l'Etat pouvant s'élever jusqu'à 20 % du coût des travaux.
Le Sénat a complété ce paragraphe, sur un amendement de M. Thierry Repentin, pour préciser que les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables, notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme de 150 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré dans le cas d'un patrimoine manifestement difficile à rénover. Un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés.
Le troisième paragraphe concerne la rénovation accélérée du parc résidentiel et tertiaire existant en matière d'économie d'énergie, pour laquelle l'Etat mettra en place des actions spécifiques.
Une première incitation financière consiste en la conclusion d'accords avec le secteur des banques et des assurances pour développer le financement des économies d'énergie. L'Etat doit en outre encourager la simplification et l'aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion notamment dans les copropriétés. Sur ce point, le Sénat a précisé que l'Etat devra s'assurer de l'élaboration d'un modèle type de contrat de performance énergétique.
Une autre incitation financière est le crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables, qui sera réformé afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation des travaux ou l'acquisition des équipements les plus performants.
Il est également prévu que l'Etat incite les bailleurs et les associations de locataires à engager une concertation pour déterminer les modalités de partage des économies d'énergie réalisées par ces investissements.
En complément des mesures précédentes, l'Etat prévoira des dispositifs d'incitations financières visant à encourager les propriétaires et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques et énergétiques très dégradés.
Enfin, l'Etat encouragera la constitution d'un groupement de l'ensemble des acteurs du plan de rénovation des bâtiments pour suivre et adapter les chantiers de rénovation en matière d'économie d'énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
Le Sénat a supprimé un alinéa que l'Assemblée avait introduit en première lecture, prévoyant que les audits énergétiques doivent être réalisés par des professionnels ou des sociétés agréés, car cette exigence aurait rendu impossible en pratique l'objectif de réalisation de ces audits avant 2010.
Les modifications de l'Assemblée nationale
Au premier paragraphe , la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rétabli la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement.
Au deuxième paragraphe , l'Assemblée nationale a précisé que l'objectif de rénovation de 800 000 logements sociaux avant 2020 n'est qu'un commencement et, sur un amendement de M. Michel Bouvard, que priorité sera donnée, à l'horizon 2012, aux immeubles dont le niveau des charges de chauffage se situe dans le quartile le plus élevé, puis à ceux dont la consommation annuelle d'énergie est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré.
Au troisième paragraphe , l'Assemblée nationale a précisé que la conclusion d'accords avec le secteur des banques et des assurances n'exclut pas la mobilisation des établissements financiers publics. Les députés ont également décliné, sur deux amendements de Mme Françoise Branget, le modèle type de contrat de performance énergétique en plusieurs contrats adaptés aux différents secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel), et substitué la notion de « travaux d'efficacité énergétique » à celle de « travaux de rénovation ».
Par ailleurs, sur proposition de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a prévu que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport mesurant la production en dioxyde de carbone des systèmes de climatisation et leur impact sur l'écosystème et l'environnement, singulièrement dans les collectivités d'outre-mer.
Enfin, toujours sur proposition de la commission des affaires économiques, les députés ont précisé que le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes s'orientera en priorité vers les métiers liés à l'environnement, notamment dans le domaine du bâtiment.
La position de votre commission
Même si elles semblent excessivement précises pour une loi de programmation, votre commission admet le rétablissement par les députés des dispositions qui prévoient que le pouvoir adjudicateur peut recourir à un contrat de performance énergétique sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement.
Les autres précisions et adjonctions de l'Assemblée nationale peuvent être approuvées sans aucune réserve.
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Votre commission a adopté cet article sans modification. |