II. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
Sur le titre I r (Lutte contre le changement climatique ), l'Assemblée nationale a adopté plusieurs modifications importantes :
- sur proposition de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a rétabli la possibilité, que le Sénat avait supprimée en première lecture, de recourir à un contrat de performance énergétique sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement (article 5 - Rénovation thermique des bâtiments existants) ;
- l'Assemblée nationale a par ailleurs, toujours sur proposition de sa commission des affaires économiques, prévu un rapport du Gouvernement au Parlement mesurant la production en dioxyde de carbone des systèmes de climatisation et leur impact sur l'écosystème et l'environnement (même article) ;
- sur proposition de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi une disposition substituant un avis simple des architectes des Bâtiments de France à l'actuel avis conforme pour les autorisations de travaux dans les ZPPAUP, reprenant ainsi par anticipation le contenu de l'article 14 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (article 8 bis A nouveau - Avis simple de l'architecte des Bâtiments de France) ;
- sur proposition de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a réintroduit un amendement rendant obligatoire un audit préalable sur le fonctionnement et les résultats des autoroutes ferroviaires existantes ou engagées à la date de promulgation de la présente loi, étant précisé que cet audit fera des propositions en termes d'organisation et de dispositifs incitatifs (article 10 - Transports de marchandises) ;
- sur proposition de leur commission des affaires économiques, les députés ont rétabli un amendement visant à ce que les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins du Rhône et de la Moselle soient poursuivies, et un débat public organisé d'ici à 2012. Suite aux débats en séance public, il a été précisé qu'un débat public sera organisé avant la fin de l'année 2011 sur la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine (même article) ;
- les députés ont supprimé la demande d'un rapport du Gouvernement sur les enjeux et l'impact de l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes, mais conservé toutefois la demande d'un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes, ce rapport devant être remis au plus tard trois mois après la promulgation de la loi (même article) ;
- les députés ont voté un amendement précisant que les véhicules de collection ne sont pas concernés par l'obligation de respect d'un seuil d'émission de dioxyde de carbone, ni par l'éco-pastille (article 12 -Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France) ;
- sur proposition de leur commission des affaires économiques, les députés ont supprimé la référence à la pondération des critères, estimant que celle-ci serait trop difficile à mettre en oeuvre et que l'idée de hiérarchisation des critères est suffisante (article 15 bis - Schéma national des infrastructures de transport) ;
- également sur proposition de leur commission des affaires économiques, ils ont adopté un amendement précisant que le solde net d'émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet devait s'apprécier à l'aune de son coût (même article) ;
- sur proposition de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a réintégré les petites éoliennes dans le champ des schémas régionaux des énergies renouvelables (article 17 - Développement des énergies renouvelables) ;
- lle a rétabli les dispositions qui assimilent une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération à un équipement de production d'énergie renouvelable (même article) ;
- l'Assemblée nationale a prévu que toute centrale à charbon devra, au stade de son projet de construction et avant son entrée en fonction, comporter un dispositif opérationnel de captage de dioxyde de carbone (même article) ;
- sur proposition de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a rétabli l'article qui prévoit le déplafonnement de la redevance sur les concessions hydroélectriques au-delà de 25 % du chiffre d'affaires (article 17 bis - Redevance sur les concessions hydroélectriques) ;
- l'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des affaires économiques, a rétabli le terme « biocarburants », que le Sénat avait remplacé par celui d'« agrocarburants » (article 18 - Essor des biocarburants) ;
- elle par ailleurs prévu l'obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires sur le bilan écologique et énergétique des biocarburants, sur la base desquelles la part de ceux-ci dans le portefeuille énergétique de la France devra être redéfinie (même article) ;
- l'Assemblée nationale a complété la liste des priorités de l'effort national de recherche en y ajoutant notamment la filière hydrogène, la recherche en météorologie ou encore la capture et le stockage des produits organochlorés persistants (article 19 - Recherche dans le domaine du développement durable) ;
- par ailleurs, elle a inséré un paragraphe déclaratif insistant sur la mobilisation nécessaire de l'ensemble des acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur afin de combler le retard en matière de recherche pour les énergies renouvelables (même article) .
Sur le titre II (Biodiversité, écosystèmes et milieux naturels), l'Assemblée nationale a adopté une modification importante :
- l'Assemblée nationale est revenue à sa rédaction de première lecture en ce qui concerne la mise à l'étude de « l'aménagement ou l'effacement » des obstacles les plus problématiques à la migration des poissons (article 26 - Élaboration de la trame bleue) .
Sur le titre III (Prévention des risques pour l'environnement et la santé, prévention des déchets), l'Assemblée nationale a adopté plusieurs modifications importantes :
- en ce qui concerne le dispositif du « carnet de santé des salariés », l'Assemblée nationale a supprimé la référence à une date butoir pour la généralisation du dispositif au motif que cela s'avérerait trop contraignant pour les partenaires sociaux, et a préféré fixer le 1 er janvier 2012 comme échéance pour le retour de l'expérimentation du dispositif et non pas comme échéance pour sa généralisation (article 34 - Réduction de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel) ;
- les députés ont préféré l'expression « matériaux contenant des nanoparticules » à celle introduites par le Sénat : « organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies » (article 37 - Surveillance des risques émergents) ;
- les députés ont ensuite adopté un amendement prévoyant que l'État veillera à la mise en place de dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menés par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques. Le résultat de ces mesures sera transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences qui le rendront public. Un décret en Conseil d'État devra définir les modalités de fonctionnement de ces dispositifs, ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter (même article) ;
- les députés ont rétabli la rédaction initiale pour l'objectif national de réduction des déchets ménagers, qui fixe le principe d'une diminution de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années (article 41 - Politique de réduction des déchets) ;
- l'Assemblé nationale a ensuite prévu que les objectifs nationaux sont arrêtés en vue notamment d'améliorer la gestion des déchets organiques en favorisant en priorité la gestion de proximité de ces derniers, avec le compostage domestique et de proximité, et ensuite la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères (même article) ;
- les députés ont par ailleurs prévu que le Gouvernement transmette au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport étudiant la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les entreprises gérant des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération (même article) ;
- l'Assemblée nationale a supprimé le délai spécifique de 10 ans prévu par le Sénat pour la mise en place de la tarification incitative pour le logement collectif (même article) ;
- les députés ont adopté un amendement prévoyant une collaboration renforcée, dans chaque département d'outre-mer, entre tous les éco-organismes agréés, ainsi que si nécessaire une interface unique les représentant tous (même article) ;
- l'Assemblée nationale a rétabli l'article que le Sénat avait supprimé en première lecture, qui tend à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle raccordés à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique (article 41 bis - Valorisation de l'énergie de récupération) ;
Sur le titre IV (Etat exemplaire), l'Assemblée nationale a également adopté plusieurs modifications :
- elle a voté une rédaction intermédiaire concernant la consommation de papier par l'administration, qui prévoit de la réduire « de façon significative », et supprimé l'obligation pour l'Etat de recourir à des emballages consignés qui avait été introduite par le Sénat (article 42 - Contribution de l'État au développement durable) ;
- elle a donné comme objectif à l'Etat l'acquisition, par ses services de restauration collective, de « produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine » et de « produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale » (même article) ;
- elle a prévu que l'Etat favorise dans ses administrations et ses services la mise en place du covoiturage (même article) .
Sur le titre V (Gouvernance, information et formation), l'Assemblée nationale a adopté plusieurs modifications importantes :
- s'agissant du champ d'intervention des instances nationales et locales qui se voient reconnaître une compétence consultative, les députés sont revenus sur le terme « développement durable » en lui substituant celui d'« environnemental » (article 43 - Nouvelle forme de gouvernance) ;
- ils ont ensuite adopté un amendement prévoyant que les chambres consulaires, établissements publics administratifs de l'État qui ont un rôle consultatif et un rôle d'intervention en matière de développement durable, disposent d'un représentant pour les trois réseaux consulaires au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l'environnement (même article) ;
- les députés ont rétabli le texte adopté par l'Assemblée en première lecture, qui prévoit que les critères auxquels doivent satisfaire les associations et fondations oeuvrant pour l'environnement seront « fixés par décret en Conseil d'État pris après concertation avec les parties prenantes au Grenelle de l'environnement » (article 43 bis - Critères de représentativité des associations) ;
- l'Assemblée nationale a ajouté une disposition tendant à permettre à des intercommunalités de transférer certaines compétences à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, sans que le périmètre de celui-ci induise nécessairement la totalité du territoire couvert par l'intercommunalité. Les compétences concernées sont la gestion de l'eau et des cours d'eau, l'alimentation en eau potable, l'assainissement, la collecte et l'élimination des déchets ménagers et assimilés et la distribution d'électricité ou de gaz naturel (article 44 - Collectivités territoriales et développement durable) ;
- l'Assemblée nationale a réinséré la disposition introduite en première lecture, indiquant que pour les projets de rocades structurantes mentionnés au premier alinéa de l'article 13, les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret (article 45 - Informations et enquêtes publiques en matière environnementale) ;
- en outre, l'Assemblée a adopté un amendement autorisant, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, la révision simplifiée de l'ancien plan d'occupation des sols pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive (même article) .