N° 488
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juin 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l' environnement ,
Par M. Bruno SIDO,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Adrien Giraud, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mme Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 955 , 1125 , 1133 et T.A. 200
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Deuxième lecture : 1442 , 1692 et T.A. 301 |
Première lecture : 42 , 165 et T.A. 49 (2008-2009)
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Deuxième lecture : 472 et 489 (2008-2009) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Voilà plus d'un an que le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a été adopté en conseil des ministres. Ce temps écoulé a été activement employé par les deux assemblées pour un examen approfondi du texte, qui constitue l'étape parlementaire indispensable à la légitimité du processus du Grenelle de l'environnement. Initié par une concertation sans précédent avec la société civile, ce processus original ne saurait produire d'effets pour l'ensemble des Français sans une approbation et une reformulation par la représentation nationale, qui ne s'est pas privée d'enrichir le texte qui lui était soumis.
Le consensus sur lequel a débouché le Grenelle de l'environnement, qui s'est déroulé à l'automne 2007, s'est prolongé jusqu'au sein du Parlement. Le présent projet de loi a été adopté en première lecture à une très large majorité, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et les députés ont confirmé en deuxième lecture leur approbation quasi unanime. Votre rapporteur se félicite de ce consensus, qui prouve bien que les questions d'environnement et de développement durable transcendent les clivages partisans, et espère que les sénateurs sauront à leur tour le confirmer en deuxième lecture.
Ce texte, dit « Grenelle I », est une loi de programmation qui se borne à afficher les objectifs de l'action de l'Etat et les moyens pour y parvenir, sans comporter de dispositions normatives d'application directe qui rendraient leur mise en oeuvre immédiatement effective. Un autre texte de nature plus opérationnelle, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II », a été adopté par le conseil des ministres le 7 janvier 2009 et déposé en premier sur le bureau du Sénat. Votre commission des affaires économiques en a déjà commencé l'examen, qui devrait s'achever avant la fin de la session extraordinaire de juillet, en vue d'une discussion en séance publique lors de la session extraordinaire de septembre.
Votre rapporteur constate que le présent projet de loi n'obéit pas en tous points aux principes que devrait respecter toute véritable loi de programmation. Alors qu'un tel instrument juridique a pour vocation de fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l'action de l'Etat, ce texte est parfois trop vague, lorsqu'il énonce des idées générales, et parfois au contraire trop précis, lorsqu'il comporte des dispositions immédiatement normatives.
Pour autant, votre rapporteur comprend bien les motivations qui ont poussé de nombreux parlementaires, députés comme sénateurs, à vouloir compléter de cette manière le texte proposé par le Gouvernement. C'est pourquoi il ne proposera, à ce stade de la deuxième lecture, que les modifications absolument indispensables illustrant un désaccord de fond entre les deux assemblées.
Votre commission, qui partage l'ambition de tous les acteurs du Grenelle de l'environnement de conduire la France vers un développement plus durable et d'engager des réformes ambitieuses pour lutter contre le changement climatique, vous propose d'adopter le présent projet de loi dans la rédaction résultant de ses travaux.